ACCESSIBILITÉ DES COMMUNES

Elle est un pas à l'avancée pour accélérer la création et aux améliorations des commissions. C'est la condition indispensable à la reconnaissance de la pleine citoyenneté des personnes en situation de handicap. Les personnes en situation de handicap sont des acteurs citoyens sociale. Nos communes doivent se rendre accessible à tous et elle doit de corriger les inégalités et de combattre les exclusions. Le vieillissement de la population (perte d’autonomie) justifie également la mise en œuvre et le respect des normes d’accessibilité. Les conditions d’accès des personnes handicapées doivent être les mêmes que celles des personnes valides ou , présenter une "qualité d’usage équivalente. " L’accessibilité est une obligation de résultat. Il s’agit d’assurer au profit des usagers, l’accès à toutes les fonctions de l’établissement recevant du public (ERP) ou de l’installation ouverte au Public (IOP).

Les fondements réglementaires

Se déplacer, les accès publics, privés font partie des actes simples que la plupart d'entre vous que le font chaque jour naturellement mais pour d’autres cela relèvent de vrai périple… Pourtant de manière inconscient, l'accessibilité et la sécurité font partie des attentes.Ces gestes, qui paraissent anodins, sont inscrits dans les droits fondamentaux. Malgré la bonne volonté de changer, nos déplacements restent tout de même problématique.

L’État et les collectivités en sont garants, notamment au travers des textes législatifs et réglementaires et des nombreux codes de la loi française. L'ensemble de ces textes régissent les domaines de l'aménagement des espaces publics, du comportement des usagers les uns par rapport aux autres, des interfaces avec l'espace privé, les véhicules de transport, la sécurité publique, les établissements recevant du public, les bâtiments …

On peut citer des noms de textes suivants :

• Le code général des collectivités, le code des communes, le code de la voirie routière, le code de la route, le code de l'urbanisme, le code de l'environnement, le code de la construction et de l'habitation, le code du patrimoine ;

• La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Dans chaque département, une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est instituée par arrêté préfectoral. Le préfet peut en outre créer des sous-commissions spécialisées, des commissions d'arrondissement et des commissions communales ou intercommunales. La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) est présidée par le préfet.C’est un organisme compétent pour donner des avis à l'autorité investie du pouvoir de police.

Elle exerce sa mission dans différents domaines dont plusieurs comme la mobilité des personnes :

✓ la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;

✓ l'accessibilité aux personnes handicapées ;la sécurité des enceintes destinées à recevoir des manifestations sportives ;

✓ les informations liées à la sécurité des occupants de terrains de camping et de caravane ;

✓ la sécurité des infrastructures et systèmes de transport.

Les enjeux

"Le premier enjeu est que l’espace public soit le lieu de tous".

a- Les enjeux de l’accessibilité pour les collectivités locales

A découvrir :

• Guide de la commission de sécurité et d’accessibilité à l’intention des maires du Loiret : http://www.loiret.gouv.fr/file/Guide%20ERP%20pour%20les%20maires.pdf

• Guide de l'accessibilité à l'usage des communes : www.var.gouv.fr › IMG › pdf › guide

b- Un enjeu de société qui participe au principe d’égalité des citoyens.

Les communes sont garantes de l’accessibilité à leur territoire et à l’intérieur de celui-ci. La libre circulation est un droit fondamental et elle s’exprime sur l’espace public. L’espace public est ainsi porteur de relations pour les citoyens.

c- Un enjeu sur l’intégration sociale et la lutte contre l’exclusion dans l’objectif de l’épanouissement de chacun.

Pouvoir se déplacer, accéder aux services, à l’éducation, au travail, au logement, aux loisirs, aux vacances, entretenir des relations familiales, amicales, sociales, sont des attentes légitimes de chaque personne. Aujourd’hui, les installations et les aménagements des villes ne permettent pas toujours aux personnes handicapées ou à mobilité réduite de pouvoir se déplacer simplement, en toute liberté et en toute tranquillité. Il faut changer le regard vis-à-vis des personnes handicapée . Elles ne doivent plus être considérées comme « à part » mais « à part entière ».

d- Un enjeu pour le confort et la sécurité de tous.

1. La prise en compte de l’ergonomie dans les déplacements et une meilleure qualité des aménagements, au bénéfice de tous.

2. S’engager dans une démarche de mise en accessibilité des espaces publics amène à intégrer dans la réflexion, toutes sortes de problématiques car il s’agit de répondre à la diversité des besoins des usagers et prendre conscience qu’une personne, peut être un enfant, un jeune, un adulte, une personne âgée, une femme, un homme, une personne valide ou handicapée, un écolier, un touriste, un automobiliste, un piéton, un cyclomotoriste… qui va marcher vite ou flâner, être encombré, se déplacer avec une canne, un fauteuil roulant, une poussette, un chariot de provisions, être en forme ou fatiguée…

"Le parcours des personnes handicapées est souvent le révélateur des dysfonctionnements de l’espace public, que chaque personne peut aussi ressentir dans la pratique de ses déplacements urbains".

L' accessibilité vers une démarche intégratrice

L'obligation d’accessibilité comprend toute la chaîne du déplacement sans rupture.

La loi fixe des obligations de résultats et de délais à respecter qui varient selon le domaine :

• Établissements recevant du public ;

• La voirie et des espaces publics ;

• Bâtiments d'habitation maisons individuelles ou collectifs neufs ;

• Transports publics.

• Accès aux bureaux de vote

• Accès aux services de communication publique en ligne comme par exemple site internet de la commune

Ce sont les éléments essentiels pour suivre une avancée quelque soit la superficie de la commune.

"Prendre conscience que le problème majeur de l’accessibilité ne provient pas de la question du handicap ou de la personne en situation de handicap mais de la situation de handicap qui correspond à l’interaction entre l’usager (quel qu’il soit) et son environnement. Si la collectivité ne peut rien sur les aptitudes des usagers, elle peut et doit agir sur l’environnement pour limiter les situations de handicap".

La commission communale accessibilité dans le cadre juridique

Les règles de constitution des commissions pour l’accessibilité sont définies par :

L’article L2143-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), introduit par l’article 46 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, modifié par l’article 98 de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 "de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures", l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 et la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement.

Chronologiquement, les modifications ont porté essentiellement sur les points suivants :

○ Article 98 de la loi n°2009-526 modifie l’article L.2143 du CGCT : La création d’une commission intercommunale pour l’accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transport ou d’aménagement de l’espace, dès lors qu’ils regroupent 5 000 habitants et plus ;

○ Article 11 de l’ordonnance n°2014-1090 modifie l’article L.2143 du CGCT : Les commissions communales ou intercommunales deviennent “pour l’accessibilité”, l’ajout “aux personnes handicapées” étant supprimé ;

○ Article 21 de la loi n°2015-1776 modifie l’article L.2143 du CGCT : “La commission communale et la commission intercommunale pour l’accessibilité tiennent à jour, par voie électronique ; la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal ou intercommunal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmé et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées. Cette commission organise également un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées”.

DÉFINITIONS

○ COMMISSION COMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CCA)

Dans les communes de 5 000 habitants et plus, il doit être une commission communale pour l'accessibilité composée notamment des représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées pour tous les types de handicap, notamment physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que des représentants d'autres usagers de la ville. Le maire préside la commission et arrête la liste de ses membres.

○ COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L’ACCESSIBILITÉ (CIA)

La création d'une commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées est obligatoire pour les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de transports ou d'aménagement de l'espace, dès lors qu'ils regroupent 5 000 habitants et plus. (syndicats intercommunaux, communautés de communes, communautés d’agglomération ou communautés urbaines, syndicats d’agglomération nouvelle, métropoles). Il peut donc y avoir, sur un même territoire, 1 CCA et 1 CIA (dès lorsqu’une commune de plus de 5000 habitants adhère à un EPCI)

Une commission intercommunale d'accessibilité dont l'objet est d'impulser auprès des communes la prise en compte du handicap en veillant notamment à la mise en place des plans d'accessibilité. La commission doit être composée d'élus communautaires, de représentants des associations locales d'usagers et de personnes handicapées et/ou des personnes handicapées volontaires.

A LIRE / Guide de l'accessibilité à l'usage des communes : www.var.gouv.fr › IMG › pdf › guideaccessibilite

○ SA COMPOSITION

Elle est présidée par le maire.

Elle est composée :

• Des représentants de la commune ;

• D’associations ou organismes représentant les personnes en situation d' handicap ;

• D’associations ou organismes représentant les personnes âgées ;

• De représentants des acteurs économiques ;

• De représentants d’autres usagers de la ville.

"Cette mission des associations, des acteurs économiques de la ville... sur cette commission communale d'accessibilité n'est pas un enjeu électorale mais une obligation de se tenir à la loi votée de 2005"

○ Qu'elle est son rôle ?

La commission joue un rôle consultatif, elle ne dispose de pouvoir de décision, ni de contrôle. Toutefois, le recours à ses connaissances et à son expertise peut-être sollicité en tant que besoin durant l'élaboration :

• Schémas directeurs d’accessibilité ;

• Agenda d’accessibilité programmée (SD’AP) ;

• De plans de mise en accessibilité.

○ CES MISSIONS

• Elle dresse le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports ;

• Elle établit un rapport annuel présenté en conseil municipal ;

• Elle fait toutes propositions utiles de nature à améliorer la mise en accessibilité de l’existant.

• Elle organise un système de recensement de l’offre de logements accessibles aux personnes handicapées.

• Elle tient à jour, par voie électronique si possibilité de la mettre en place, la liste des établissements recevant du public situés sur le territoire communal qui ont élaboré un agenda d’accessibilité programmée et la liste des établissements accessibles aux personnes handicapées .

• Elle tient par voie électronique si possibilité de la mettre en place les Registres Publics d’Accessibilité de l’ensemble des ERP communaux.

○ LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ EST DESTINATAIRE

• Des déclarations sur l’honneur des ERP conformes ;

• Des projets d’Agendas d’Accessibilité Programmée (AAP) concernant des ERP situés sur le territoire communale ;

• Des documents de suivi d’exécution d’un AAP et de l’attestation d’achèvement des travaux prévus dans l’AAP quand l’AAP concerne un ERP situé sur le territoire communal ;

• Des Schémas Directeur d’Accessibilité (SAP) quand ils comportent un ou plusieurs ERP situés sur le territoire communal ainsi que des bilans des travaux correspondant à ces SAP.

○ LE RAPPORT ANNUEL

Le rapport de la commission communale pour l'accessibilité est présenté au conseil municipal et est adressé ensuite son rapport annuel à diverses instances officielles :

• Préfet du département ;

• Président du Conseil général ;

• Conseil Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) ;

• Tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail cités et/ou concernés par ce rapport ;

• Le conseil départemental consultatif des personnes handicapée.

OBJECTIFS ET ENJEUX POUR LES ERP

○ QU’EST-CE QU’UN ÉTABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC ?

"Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel". Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation

Suite au travaux d'accessibilité, l'établissement recevant du public que se soit dans le public et le privé obtiendra une attestation d'accessibilité.

PARTIE I

○ QU’EST-CE QU’UN ERP ?

"Constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel". (Article R*123-2 du code de la construction et de l’habitation)

Sont considérés comme des ERP tous les commerces (de proximité jusqu'aux centres commerciaux), les locaux des professions libérales (médecins, avocats, notaires, etc.), les bars, les hôtels, les restaurants, les agences de services telles que les banques, les agences immobilières, les services publics (mairies, préfectures, etc.), les établissements dédiés à l'enfance et à la scolarité (depuis les crèches jusqu'aux universités et grandes écoles), les établissements de soin (hôpitaux, structures d'accueil spécialisé, etc.), les lieux de culte ou encore les lieux culturels (musées, cinémas, bibliothèques, théâtres, salles des fêtes ou de concert, etc.).

SAUF

Selon la réglementation en vigueur, les habitations ainsi que les établissements n'accueillant que leurs salariés ne sont pas considérés comme des ERP. Les professionnels qui dédient une partie de leur logement à leur pratique professionnelle sont exemptés de toute obligation réglementaire relative aux ERP dès lors que la zone professionnelle n'est pas totalement indépendante (entrée, cheminement, et pièces de travail exclusivement dédiés) de la zone d'habitation. Ainsi, si l'entrée ou si des circulations intérieures sont communes aux deux parties, alors l'ensemble restera considéré comme une habitation. (Art. R111-1-1 du code de la construction et de l'habitation)

○ OBLIGATION EN MATIÈRE D’ACCESSIBILITÉ

Parce qu'il accueille du public entre ses murs, le gestionnaire d'un ERP est tenu de répondre à certaines obligations, notamment au regard de la sécurité incendie et de l'accessibilité. Responsable de toutes les personnes à l'intérieur de son local, il doit être en mesure d'assurer l'évacuation de ses clients et ses salariés en toute sécurité, en cas d'incendie notamment. IL doit permettre à tous les clients ou usagers qui le souhaitent de pouvoir entrer et bénéficier de ses prestations, en rendant son local accessible. La réglementation accessibilité pour les ERP, mais également pour les logements, les transports, la voirie et les espaces publics, est une déclinaison réglementaire des principes éthiques de non-discrimination et de société inclusive posés par la loi du 11 février 2005 et par la convention relative aux droits des personnes handicapées des Nations unies du 13 décembre 2006, que la France a ratifiée en 2010.

○ ERP, ADAPTATION

Il doit s'adapter aux besoins des quatre familles de handicap en répondant aux prescriptions d'accessibilité du code de la construction et de l'habitation :

• Le handicap moteur ;

• Les deux familles de handicaps sensoriels, auditif et visuel ;

• Les handicaps mentaux, cognitif et psychique.

○ LES DIFFÉRENCES ENTRE LE NEUF ET L’ANCIEN

• Les exigences ne sont pas les mêmes pour un ERP situé dans un bâtiment neuf et un ERP situé dans un bâtiment existant.

• La réglementation est plus stricte pour les bâtiments neufs, qui doivent intégrer les normes d'accessibilité dès la construction. Pour les bâtiments existants, la réglementation, plus souple, tient compte de la difficulté accrue de modifier un bâti, plus ou moins ancien.

• Des dérogations sont permises dans l'existant alors qu'elles sont interdites dans le neuf.

Les 7 zones clés de l'accessibilité du bâti : l'entrée, l'accueil, les circulations, les cabines, le cas échéant, les sanitaires, le cas échéant, le parking, le cas échéant, la signalétique, si l'ERP possède un espace extérieur, celui-ci doit également être accessible.

○ L'ACCESSIBILITÉ QUALITÉ SERVICE

Les personnes en contact avec le public jouent un rôle déterminant dans la qualité du service rendu ou de la prestation proposée. Leur posture est incontournable pour assurer un accueil de qualité, adapté à tous les publics.

La délégation ministérielle à l'accessibilité, en partenariat avec les professionnels du commerce et les associations de personnes handicapées, a créé un guide intitulé Bien accueillir les personnes handicapées qui décrit les caractéristiques propres à chaque famille de handicap et les réponses en matière de posture.

➥ Télécharger le guide

○ ELLE RÈGLE LES ERP DOIVENT-ILS RESPECTER ?

Les ERP sont tenus de respecter de nombreuses règles de sécurité et d'accessibilité dont le respect est contrôlé lors des différentes demandes d'autorisation : demande de permis de construire, demande de travaux d'aménagement, demande d'autorisation d'ouverture de l'établissement...

Dans le cas où un ERP n'est pas conforme aux obligations de sécurité, son propriétaire (ou constructeur ou l'exploitant) s'expose à :

• Une fermeture administrative, temporaire ou définitive, ordonnée par le maire ou le préfet (après avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité),

• Des sanctions pénales (amende jusqu'à 45 000 € et peine d'emprisonnement).

○ UN PROFESSIONNEL QUI ACCUEILLE DU PUBLIC DANS SON LOGEMENT EST-IL CONCERNÉ ?

L'article R*111-1-1 du code de la construction et de l'habitation définit la limite entre habitation et ERP

• Lorsque certaines zones (l'entrée, certains cheminements, par exemple) sont communes à la partie habitation et à la partie professionnelle, il ne s'agit pas d'un ERP.

• En revanche, lorsque la partie habitation et la partie professionnelle sont totalement indépendantes et possèdent une entrée et des cheminements séparés, la seconde est considérée comme un ERP.

• Pour chaque ERP, il existe un seuil de personnes admissibles selon son activité (type) et sa localisation dans l'immeuble (sous-sol, étage ou quel que soit le niveau).

Les règles de calcul sont précisées par le règlement de sécurité et déterminées d'après :

• le nombre de places assises

• la surface réservée au public

• la déclaration contrôlée du chef d'établissement

Types d'activité des établissements recevant du public

(selon l’article GN1 du règlement national de sécurité)

CATÉGORIE D'ERP

La catégorie dépend de l'effectif admissible.

Tableau des Types d'activité des ÉTABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC

Ils sont symbolisés par une lettre en fonction de la nature ou de l'activité de l'exploitation

PARTIE II

ATTESTATION D'ACCESSIBILITÉ

○ QU'EST-CE QU'UNE ATTESTATION D'ACCESSIBILITÉ ?

Il s’agit d’un document qui certifie que l'établissement est conforme à la réglementation accessibilité. Le dépôt d’une attestation d’accessibilité en préfecture dispense à l’établissement de l’Ad’AP. Selon les cas, ce document peut être une simple déclaration sur l’honneur mais il peut aussi nécessiter un contrôle par un organisme extérieur tout dépend de la catégorie de l' établissement.

○ DESCRIPTION

Pour un ERP de 1ère à 4ème catégorie, il n’est pas possible d’établir une déclaration sur l’honneur. Il vous faut donc fournir les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.

• La forme de cette attestation varie selon le type d’établissement recevant du public (ERP)

• Cette attestation d’accessibilité doit être transmise par le propriétaire et/ou l’exploitant selon les dispositions du bail qui les lient

• L’attestation d’accessibilité à transmettre à la préfecture et à la commission communale pour l’accessibilité (si la commune a plus de 5 000 habitants).

Il existe trois attestations de conformité suivant les cas de figures et pour les bâtiments existants :

1- L'attestation d'accessibilité prévue par l'article R. 111-19-33 : "Document avec justificatifs établi par le propriétaire ou l’exploitant (ou attestation sur l’honneur pour un établissement de 5^e Catégorie)".

2- L'attestation d'achèvement prévue par l'article D. 111-19-46 : "Document établi – suite à un Ad’AP approuvé – par un contrôleur technique ou un architecte pour un établissement de 4^e à 1^e Catégorie ou par le propriétaire ou l’exploitant pour un établissement de 5^e Catégorie."

3- L'attestation prévue par l'article R. 111-19-47 : Lorsqu'un établissement recevant du public ... devient conforme ... après autorisation de travaux ... et réalisation de travaux..." document équivalent au Cerfa 15247-01 ou attestation sur l’honneur pour un établissement de 5^e Catégorie.

ATTENTION

Le propriétaire ou l'exploitant peut lui-même, dans certains cas, attester que son établissement est accessible au regard de la réglementation en vigueur, faut-il qu'il la connaisse. Les pièces produites doivent être suffisamment claires pour êtres recevables par le Préfet. Dans le cas contraire, il lui sera demandé une attestation établie par un contrôleur technique (ou par un architecte) dans les deux mois.

➩ Une déclaration erronée peut entraîner des sanctions.

○ QUEL EST LE CONTENU DE CETTE ATTESTATION ?

➩ POUR LES ERP de 5ème catégorie

Pour les ERP de la 5ème catégorie, un outil d’auto-diagnostic vous permet d’évaluer le respect des règles d’accessibilité.

Cette attestation permet d’apprendre :

• L’identification (nom et adresse) de l’établissement, de son propriétaire ou du gestionnaire ;

• Les références des demandes d’autorisation de travaux ou de permis de construire qui ont permis de répondre aux exigences de la réglementation ;

• Si l’établissement a eu recours à une ou plusieurs dérogations obtenues en application de l’article R.111-19-10 du code de la construction et de l’habitation

• Si dans le cas d’un établissement de 5ème catégorie, l’accessibilité d’une partie de l’établissement permet d’offrir l’ensemble des prestations.
  Exemple d'une attestation : PDF

➩ Pour les ERP de 1ère à 4ème catégorie :

• Les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation : à savoir la dénomination de l’établissement, sa catégorie et son type ainsi que le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant et son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance ;

• Les pièces qui établissent la conformité de l’ERP (attestation de conformité d’un contrôleur technique agréé) ou d’un architecte (qui n’est pas un agent du propriétaire ou de l’exploitant), spécialement délivrée par ces organismes ou à l’occasion de travaux soumis à permis de construire après le 1er janvier 2007, arrêté municipal d’ouverture de l’ERP accordé sur la base de la conformité aux règles d’accessibilité, procès-verbal du groupe de visite “accessibilité” de la CCDSA par exemple)

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