Vente et travaux

En cas de vente, quel est le partage du coût des travaux ?

Si l'assemblée générale a voté des travaux avant la vente, la loi fixe les règles de répartition de leur coût. Mais bien sûr, vendeur et acquéreur peuvent en adopter d'autres.

La loi fixe la répartition de la dépense

Dans une copropriété, la plupart des travaux sont votés au coup par coup en AG. Le montant en est payé en plusieurs fois, selon un échéancier approuvé par l'assemblée.

Lorsque des travaux ont été votés avant la vente, celui qui est propriétaire du lot lors de l'appel de fonds doit le régler (article 14-2 de la loi de 1965).

Concrètement, le vendeur doit prendre à sa charge les appels de fonds qui, d'après l'échéancier arrêté en assemblée, doivent intervenir avant la notification de la vente au syndic. De son côté, l'acheteur réglera les appels de fonds postérieurs à cette notification (article 6-2 du décret de 1967).

Peu importe la date à laquelle la décision d'effectuer des travaux a été prise par l'assemblée ou celle à laquelle les travaux sont effectivement exécutés, seule compte la date d'exigibilité de l'appel de fonds qui a été votée en assemblée générale.

Exemple : l'AG a voté des travaux de ravalement à financer en 3 appels de fonds, fixés au 1^er mars, 1^er avril et 1^er mai. Le notaire notifie la vente du lot au syndic le 29 mars. Le vendeur doit régler le 1^er appel de fonds, l'acquéreur doit régler les deux suivants.

Vendeur et acheteur peuvent prévoir une autre répartition

Toutefois, vendeur et acquéreur peuvent ne pas suivre ces dispositions légales, et se mettre d'accord pour répartir différemment le coût des travaux.

Ainsi la promesse de vente peut prévoir cette répartition : les travaux, exécutés ou non, décidés par l'AG avant la date de la promesse, seront à la charge du vendeur (et peu importe alors l'échéancier des appels de fonds), ceux votés à compter de la promesse de vente seront dus par l'acheteur.

Comme cet accord ne s'impose ni à la copropriété ni au syndic, celui-ci pourra réclamer les fonds à l'acheteur ou au vendeur en se fondant sur l'échéancier. Vendeur et acheteur devront ensuite s'arranger afin que celui qui aura trop payé se fasse rembourser par l'autre...