Coffrage canalisation

Et mon coffrage !

Périodiquement, mais heureusement pas trop souvent, il faut remplacer un tronçon de canalisation d'eau dans un appartement. Si pour des motifs esthétiques cette canalisation est habillée d'un coffrage, et si pour accéder à la canalisation il faut enlever le coffrage, se pose la question de savoir si c'est à charge privative ou commune.

Voici quelques éléments de réflexion, et surtout la décision judiciaire sur cette question. Donc attention...

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Si le règlement de copropriété prévoit que les canalisations communes doivent rester accessibles, les frais de dépose et repose des meubles sont à la charge du Copropriétaire. C'est ce que montre la décision judiciaire suivante, très importante.

Décision Judiciaire

Le copropriétaire qui a réalisé un coffrage autour des canalisations d'eau doit supporter les frais de dépose pour les rendre accessibles.

Un copropriétaire a commis une faute en coffrant, à des fins esthétiques, les canalisations en cause qui n'étaient plus accessibles en violation du règlement de copropriété, la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige et sans violer les articles 14 et 26 de la loi du 10 juillet 1965, a pu déduire de ces seuls motifs que celui-ci devrait supporter l'intégralité des frais de dépose du coffrage privatif mis en place par lui dans sa salle de bains.

Mais attendu qu'ayant retenu, par un motif non critiqué, que M. X... avait commis une faute en coffrant, manifestement à des fins esthétiques, les canalisations en cause qui n'étaient plus accessibles en violation des dispositions du règlement de copropriété et qu'il s'ensuivait que Monsieur X... devait supporter l'intégralité des frais de dépose du coffrage privatif mis en place par lui dans sa salle de bains, la cour d‘appel a répondu aux conclusions prétendument omises.

Cour de cassation, chambre civile 3, Audience publique du mercredi 17 juin 2009. N° de pourvoi : 08-16144 (Rejet)