Information AG des occupants

Information des occupants

Une nouvelle disposition de la loi ALUR concerne l'obligation faite au Syndic d'informer les occupants d'une copropriété des décisions prises lors de l'AG.

Dans quel délai ?

Les décisions doivent être transmises à l'occupant dans un délai de 3 mois après la tenue de l'AG.

A noter que le délai de contestation des décisions est de 2 mois après la réception du PV, qui lui-même doit être diffusé dans les 2 mois après l'AG. Le risque est donc que le Syndic informe les occupants sur des décisions pouvant être contestées judiciairement…

De quelles décisions ?

Les décisions prises en AG qui doivent être transmises aux occupants concernent

• • les décisions relatives à la maintenance et l'entretien de l'immeuble, aux travaux de toutes natures et aux actes techniques concourant à la préparation de ces travaux tels que les diagnostics, les audits, les études techniques

  • les décisions relatives à la présence du personnel ou des prestataires

Ne sont pas portées à la connaissance des occupants les décisions concernant

• • une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat

  • les prestations de gestion confiées au syndic ou pour lesquelles il est mandaté

Selon quelles modalités ?

Le décret d'application de la loi prévoit 3 modalités de transmission des décisions prises

• • soit l'affichage dans les parties communes à l'emplacement prévu à cet effet pendant un délai d'1 mois

  • soit le dépôt dans les boîtes aux lettres

  • soit la remise conformément aux modalités habituelles pour la remise du courrier