Borne de recharge

Raccordement d'une borne de recharge de véhicule électrique

Question

Que faire si un résident (copropriétaire ou locataire) sollicite le raccordement d'une borne de recharge de véhicule électrique (ou hybride électrique) à l'installation électrique de la copropriété ?

Réponse

Conformément aux dispositions de l'article L.111-6-4 du Code de la Construction et de l'Habitation (loi du 24 mars 2014), il n'est pas possible de refuse cette demande sauf si des contraintes majeures avérées et justifiées rendent impossible cette opération :

"Le propriétaire d'un immeuble doté de places de stationnement d'accès sécurisé à usage privatif, ou en cas de copropriété le Syndicat représenté par le Syndic ne peut s'opposer sans motif sérieux et légitime à l'équipement des places de stationnement d'installations dédiées à la recharge électrique pour véhicule électrique ou hybride rechargeable et permettant un comptage individuel, à la demande d'un locataire ou occupant de bonne foi et aux frais de ce dernier;"

Délai de réponse :

La copropriété a seulement un délai de 6 mois pour officialiser sa réponse après réception du dossier complet (comportant la description des travaux et le plan ou schéma d'implantation), ce qui constitue une période très courte compte tenu de la nécessité d'avoir à valider ce dossier en AG si le raccordement nécessite la signature d'une convention d'installation et d'exploitation dans les parties communes de l'immeuble.

Au titre du droit à la prise, le Syndicat des copropriétaires qui entend s'opposer aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques ou hybrides, rechargeables avec un système de mesure permettant une facturation individuelle des consommations, doit à peine de forclusion au bout de 6 mois, saisir le Tribunal d'instance du lieu de l'immeuble.

Une non réponse de la copropriété à l'issue de ce délai de 6 mois équivaut à un accord tacite pour la réalisation des travaux par le demandeur selon le plan présenté.