Dette vendeur

Le syndicat des copropriétaires doit-il supporter la dette d’un copropriétaire ayant vendu ?

Question :

« Lors du contrôle des comptes, nous avons constaté un compte débiteur divers qui correspond à un copropriétaire qui a vendu son lot en laissant à la copropriété des impayés de charges. Le syndic nous propose d’apurer cette dette en la passant en charge irrécouvrable. Est ce correct ? »

Réponse :

Soyons clairs, votre syndic vous propose que la copropriété prenne en charge une dette d’un autre copropriétaire alors qu’il était de sa responsabilité de la recouvrir, notamment lors de la mutation du lot par le biais de l’ « état daté ».

Et pour cause, conformément aux articles 5 et 5-1 du décret du 17 mars 1967, le syndic est tenu de remettre au notaire chargé de la vente du bien un « état daté » qui présente les dettes que le copropriétaire a, éventuellement, vis-à-vis du syndicat de copropriétaires.

Dans ce cas, le notaire doit séquestrer la somme pour la remettre à la copropriété. Par conséquent si le syndic a laissé un copropriétaire « partir de l’immeuble » sans récupérer les charges impayées, il en est responsable devant alors assumer les conséquences.

Ainsi, de deux choses l’une : soit l’erreur émane de lui et dans ce cas, il doit faire jouer son assurance de responsabilité civile, soit il s’agit du syndic précédent et dans ce cas, il faudra le mettre en demeure afin d’assumer sa faute de gestion.

Autre piste : il est possible aussi que l’état daté ait bien été réalisé par le syndic, mais que le notaire n’ait pas reversé les sommes à la copropriété.

Ainsi, avant de passer la dette du copropriétaire vendeur dans les charges de l’immeuble, il est essentiel de procéder à des investigations préalables en commençant par interroger le notaire qui était en charge de la vente.