Mise en demeure

A qui incombe les frais de mise en demeure ?

Question :

Le syndicat des copropriétaires doit-il supporter les frais des lettres de mises en demeure notifiées au copropriétaire débiteur ? Ne devrait-il pas les faire supporter au seul copropriétaire débiteur ? »

Réponse :

Bien évidemment, les frais de notification de lettre de mise en demeure doivent être appliqués au seul copropriétaire débiteur : c'est ce que dit l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.

C’est l’ensemble des « frais » nécessaires à la mise en demeure, y compris ceux relatifs à sa notification qui doivent être pris en charge par le copropriétaire défaillant. À défaut, la loi aurait parlé non pas de « frais » de recouvrement, mais uniquement de lettre de mise en demeure.

Pour préciser définitivement, le décret du 26 mars 2015 qui définit le contrat type précise dans son point 9.1 qu’est imputable au seul copropriétaire concerné « la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ».

Ainsi, les pouvoirs publics ont bien précisé qu’aussi bien la lettre de mise en demeure que les accusés de réception doivent être facturés au seul copropriétaire débiteur.

Après il y a bien sûr le niveau des frais demandés par les syndics... qui réclament en moyenne plus de 40 euros pour une lettre qui lui coûte tout compris environ 5 euros... Pas de petits profits.