Sinistre et Syndic

Le syndic peut-il réclamer des honoraires supplémentaires pour déclarer des sinistres dans le cadre du contrat type ?

NON, le Syndic ne peut prélever aucun honoraire concernant la déclaration des sinistres.

Le décret du 26 mars 2015 définissant le contrat type gère à présent cette question. La déclaration des sinistres, sans distinction de leur source (parties privatives ou parties communes), doit être comprise dans le forfait de base.

Le Syndic ne peut percevoir des honoraires supplémentaires que pour les prestations visées au point 7.2.4. du contrat type réglementaire intitulé « prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres ». Cela concerne précisément quatre prestations :

• • le déplacement sur les lieux

  • la prise de mesures conservatoires

  • l'assistance aux mesures d’expertise

  • le suivi du dossier auprès de l’assureur.

Aucune autre prestation relative aux sinistres ne peut donc être facturée par le Syndic en plus des honoraires forfaitaires du contrat, telle que la déclaration des sinistres.

Le Syndic ne peut prétendre à une facture d’honoraires supplémentaires pour ces prestations que dans le cas où l’assurance multirisque de l’immeuble ne prend pas en charge la totalité des honoraires de Syndic.

En effet, le point 7.2.4 du décret du 26 mars 2015 précise également que : « toute somme versée par l’assureur au syndic au titre de la couverture de diligence effectuée par ce dernier dans le cadre du règlement d’un sinistre vient en déduction de la rémunération due en application du présent article ».

Pour résumer :

• • seules les quatre prestations citées peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire

  • aucune facturation n’est possible si le contrat d’assurance de l’immeuble prend en charge les honoraires du Syndic.