Mauvais payeurs

Le conseil syndical peut-il afficher la liste des mauvais payeurs dans l’immeuble ?

Face aux mauvais payeurs, des copropriétaires s'étonnent que l'on ne leur fasse un peu plus de publicité, par exemple qu'on affiche dans les halls la liste des débiteurs et leur dette envers la copropriété.

Pas si facile. A-t'on le droit de donner cette information publique ?

Réponse

Non il n’est pas permis de procéder à l’affichage nominatif des débiteurs dans le hall, lieu accessible à des tiers à la copropriété (livreurs, prestataires, locataires)

En premier lieu, en application de l’article 9 du Code civil : Chacun a droit au respect de sa vie privée.

En second lieu, l’article 1er du décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l'information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l'assemblée générale, prévoit l’affichage d’un certain nombre d’informations dans l’immeuble. En revanche il précise que :

« Lorsque ces décisions comprennent des informations à caractère personnel, il est procédé à l'anonymisation de leur contenu. »

Et également que « ne peuvent être portées à la connaissance des occupants les décisions de l'assemblée générale concernant une saisie immobilière ou une procédure contentieuse opposant un ou plusieurs copropriétaires au syndicat... ».

Il est donc clair que les pouvoirs publics ont souhaité protéger les informations nominatives.

Ceci étant, il ne faut pas non plus confondre avec la diffusion, en pièce annexe jointe à la convocation d’assemblée, de l’état récapitulatif des débiteurs car cela reste un document interne à la copropriété diffusé exclusivement aux copropriétaires.

Par contre, le Conseil syndical peut aller voir les débiteurs, et évaluer s’il s’agit de mauvais payeurs chroniques, ou simplement de copropriétaires traversant une période difficile.

Cette première approche peut permettre de déterminer la procédure à mettre en place avec le Syndic : établissement d’un échéancier et signature d’un protocole d’étalement de la dette, ou engagement d’une procédure contentieuse.