Autorisation Police

Encore faut-il y avoir pensé...

En effet, pour des raisons de sécurité et:ou lors d'une intrusion extérieure, il peut être nécessaire de faire appel aux services de Police ou de Gendarmerie... qui doivent alors pénétrer dans la copropriété.

Encore faut-il l'avoir prévu... car tout ne se fait pas d'un claquement de doigts !

- - - - - - - - - - - - - -

Question :

Est-il nécessaire de voter chaque année une autorisation d’entrer dans la résidence pour la Police ?

Réponse :

Oui, ce vote est nécessaire : la copropriété est un domaine privé et c’est la raison pour laquelle l’autorisation d’accès doit être votée par le syndicat des copropriétaires.

Une décision d’assemblée générale n’étant opposable qu’à ceux qui sont copropriétaires au moment où le vote a eu lieu, le Syndic doit réitérer par prudence le vote annuellement, bien que certains ne procèdent à ce vote qu’une seule fois, et à ce jour il n’existe aucune jurisprudence à ce sujet.

La loi du 10 juillet 1965 a formalisé cette autorisation, à voter à la majorité absolue de l’article 25 (50 % des copropriétaires) qui prévoit :

« L'autorisation permanente accordée à la Police ou à la Gendarmerie nationale de pénétrer dans les parties communes. »

Cette disposition répond aux exigences posées par le Code de la construction et de l’habitation :

« Les propriétaires ou exploitants d'immeubles à usage d'habitation ou leurs représentants peuvent accorder à la Police et à la Gendarmerie nationales ainsi, le cas échéant, qu'à la Police municipale une autorisation permanente de pénétrer dans les parties communes de ces immeubles. »

Lors de la réunion préparatoire de l’AG, il convient donc de vérifier que cette autorisation est bien portée à l’ordre du jour...