Animaux en copropriété

Les droits et devoirs des copropriétaires en matière d’animaux domestiques

Périodiquement se pose la question du voisinage avec des animaux domestiques, notamment chats et chiens, et surtout ces derniers qui peuvent aboyer un peu trop (nuisance sonore) ou qu'on laisse faire leurs besoins dans l'allée ou le jardin (problème d'hygiène et de propreté)

Concernant les chiens, notre règlement de copropriété stipule même : "Les animaux, même domestiques, ne sont pas admis dans l'immeuble, seuls les chiens de petite taille sont tolérés et doivent être portés à bras pour la montée des escaliers".

Bien curieuse disposition, manifestement léonine c'est-à-dire inapplicable ! Tout au plus peut-on interdire dans une copropriété la présence de chiens d'attaque (ce qui doit concerner les chiens de catégorie 4)

Cependant, pour éclairer un peu les résidents sur leurs droits et leurs devoirs, voici un article qui fait le tour de la question.

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Les devoirs et les droits...

La France comptait en 2018 environ 63 millions d’animaux domestiques, soit presque autant que la population.

Êtres d’un grand intérêt, les animaux peuvent être aussi source de nombreux conflits de voisinage et de malentendus dans les copropriétés : bruit, odeurs, déjections, etc.

Que dit la loi à ce sujet ?

I. Le droit de possession d’animaux

L’article 544 du Code civile stipule que « La propriété est le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements. »

Le principe reste donc la jouissance absolue mais avec des restrictions l’encadrant.

L’article 9 § I de la loi du 10 juillet 1965 vient apporter des précisions sur ces restrictions. Il précise que « chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits des autres copropriétaires ni à la destination de l'immeuble. »

En d’autres termes, un propriétaire est parfaitement libre de posséder chez lui des animaux de compagnie et de faire sortir son animal dans les parties communes, sans que cela ne puisse lui être opposé par un règlement de copropriété.

II. Les restrictions relatives aux animaux domestiques

Toutefois, comme précisé dans l’article susmentionné, l’animal ne doit pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, à commencer par la quiétude.

Des aboiements répétitifs pourraient constituer un trouble du voisinage et seraient donc contraire à la loi.

Ces bruits répétitifs sont également visés par le Code de la santé publique qui précise qu’« aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé » (Décret n°2006-1099 du 31 août 2006 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage et modifiant le Code de la santé publique).

La responsabilité du propriétaire de l’animal concerné peut alors être engagée et aller jusqu’à l’obliger à se séparer de son animal bruyant.

En toute logique, on peut considérer que les dégradations des parties communes par l’animal peuvent faire l’objet d’une demande légitime de réparation au frais du maître concerné.

Dans le cas où il s’agirait de l’animal d’un locataire, le principe reste le même : la copropriété pourrait être en droit de se retourner contre le propriétaire bailleur, qui à son tour se retournerait contre son locataire pour obtenir réparation.

Afin de clarifier toutes ces règles, le règlement de copropriété peut faire mention des obligations du maître envers son animal, comme par exemple : « [les copropriétaires] ne pourront avoir aucun animal malfaisant, malodorant, malpropre ou criard ».

Qu’en est-il du nombre d’animaux qu’il est possible de détenir dans son logement ?

Il faudra dans ce cas précis se tourner vers l’article 2 de l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant du IV de l'article L. 214-6 du Code rural et de la pêche maritime.

Il est précisé qu’au-delà de 9 chiens ou chats par foyer, cette détention s’assimile à une activité d’élevage, ce qui va évidemment à l’encontre de la destination de l’immeuble (usage d’habitation et éventuellement permettant les professions libérales).

CONCLUSION

Si aucune loi n’interdit la détention d’animaux domestiques chez soi, elle encadre ce droit pour éviter les abus. Ainsi, les aboiements répétitifs, la dégradation des parties communes et le nombre excessif d’animaux dans son logement constituent autant de nuisances condamnables. Ces arguments peuvent être opposés aux habitants indélicats laissant une liberté trop importante à leur animal.