Carte Invalidité des pensionnés de guerre
Mis à jour le 09.02.2010 par Direction de l'information légale et administrative
Qui peut en bénéficier ?
Ce sont les titulaires :
soit d'une pension d'invalidité à titre militaire,
soit d'une pension de victime civile de la guerre.
dont le taux d'invalidité est d'au moins 25 %.
Il existe quatre types de cartes:
carte à une barre bleue (taux d'invalidité de 25 à 45 %),
carte à une barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 50 %),
carte à double barre bleue (invalidité nécessitant la présence d'une tierce personne),
carte à double barre rouge (taux d'invalidité d'au moins 85 % ou de 60 % si vous avez le statut de mutilé de guerre).
Avantages offerts:
réductions sur les billets de train (50 à 75 % selon les cas),
réductions sur les vols de certaines lignes intérieures.
Durée de validité
La carte a une durée de validité :
de 5 ans, renouvelable automatiquement si vous êtes titulaire d'une pension définitive,
d'une durée égale à la pension en cas de pension à titre temporaire.
La demande de renouvellement doit être faite 2 mois avant la fin de validité de la carte.
Mention "station debout pénible"
Elle vous est accordée de plein droit si vous êtes atteint d'une infirmité dite "cas franc" (ex.: amputation).
Sinon, elle peut vous être accordée après avis d'une commission médicale.
Elle vous donne droit de priorité aux guichets et bureaux des services publics, aux magasins et salles de spectacles, ainsi que dans les transports en commun (places réservées).
Comment l'obtenir?
Vous devez vous adresser au service départemental de l'ONAC (Office national des anciens combattants et victimes de guerre) ou, éventuellement, à la mairie de votre domicile et présenter :
votre titre de pension,
une photocopie du brevet de pension,
2 photographies d'identité.