Administratf

Principe

La carte du combattant est attribuée à toutes les personnes qui justifient de la qualité de combattant.

Démarches

Vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10858 et fournir:

• • une copie d'une pièce justifiant de votre identité,

  • une photographie d'identité,

  • une copie des pages 1 à 7 de votre livret militaire.

L'ensemble du dossier doit être transmis au service départemental de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) dont dépend votre domicile.

Bénéficiaires

Conditions générales

Pour justifier de la qualité de combattant, il faut remplir une des conditions suivantes.

• • ou avoir appartenu à une unité reconnue comme combattante pendant au moins 90 jours,

  • ou avoir subi une longue captivité,

  • ou avoir été évacué pour une blessure reçue ou une maladie contractée pendant le service dans une unité reconnue comme combattante,

  • ou avoir reçu une blessure reconnue comme une blessure de guerre par l'autorité militaire,

  • ou avoir fait l'objet d'une citation individuelle avec croix.

Conditions particulières pour certains conflits et certains pays

• • opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 (guerre d'Algérie, combats de la Tunisie et du Maroc),

  • conflits armés, opérations et missions menées conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ( liste fixée par arrêté ).

Pour ces conflits, peut également déposer un dossier de demande de reconnaissance de la qualité de combattant la personne qui :

• • ou a appartenu à une unité ayant connu 9 actions de feu ou de combat pendant son temps de présence,

  • ou a participé personnellement à 5 actions de feu ou de combat,

  • ou a été détenue par l'adversaire et privée de la protection des conventions de Genève,

  • ou a accompli une durée de services d'au moins 4 mois en Tunisie, au Maroc ou en Algérie.

Une fois déposé, le dossier de demande est étudié et fait l'objet d'une acceptation ou d'un refus.

Droits ouverts

La carte du combattant donne accès à un certain nombre de droits :

• • aux avantages procurés par l'ONACVG liés à la qualité de combattant : prêts, maisons de retraite, ...

  • à la retraite du combattant ,

  • au port de la croix du combattant,

  • à la souscription d'une rente mutualiste majorée par l'État,

  • à l'attribution à compter de 75 ans d'une demi part supplémentaire de quotient familial pour le calcul de l'impôt sur le revenu (sous certaines conditions),

  • au drapeau tricolore sur le cercueil.

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    • L'objectif de cette page informative est de pouvoir orienter, guider les anciens Légionnaires parachutistes dans leurs démarches administratives.

    • Les informations fournies dans cette page s'appuient essentiellement sur des informations présentées sur plusieurs sites, par exemple :

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    • Se renseigner

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    • Pour tout ce qui concerne l'administration des anciens légionnaires vous pouvez contacter (Tél : 04.42.18.12.82 ) ou mieux écrire à/au :

    • -          Monsieur le général commandant la Légion étrangère

    • Quartier Viénot - BARLE et/ou BALE - BP38

    • 13 998 MARSEILLE ARMEES                 

    •          L'Amicale des anciens de la Légion Etrangère de votre département  (FSALE)

    • 15, avenue de la Motte-Picquet 75007 PARIS FRANCE

    • Document :Bulletin Officiel des Armées

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    • L'administration des Anciens peut vous aider pour :

    • -          Décorations;

    • -          Aide sociale;

    • -          Pension militaire d'invalidité;

    • -          Aide à la recherche d'emploi;

    • -          Démarches auprès de l'ONAC;

    • -          Carte de résident - naturalisation;

    • -          Récompense Légion;

    • -          Décès d'un ancien Légionnaire.

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    • A qui transmettre vos demandes

    • Toutes vos demandes doivent être transmises par courrier rédigé et signé par vous. Bien précise :

    • -          Vos coordonnées : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone;

    • -          L'objet de la demande;

    • -          Tous les renseignements facilitant la prise en compte de votre demande.

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    • Pour les anciens Légionnaires français ou naturalisés à :

    • B.C.A.A.M - Quartier Bernadette - 64000 Pau

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    • Pour les anciens Légionnaires étrangers au :

    • COMLE - BARLE / BAL - Quartier Vienot - 13400 Aubagne

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