Les dépenses de fonctionnement des conseils de pru'hommes sont régies par l'article L51-10-2 du code du travail.
Or sous couvert d'une nécessaire maîtrise des coûts de gestion il a été demandé au Président de la Cour d'appel de vérifier les états de frais.
Une circulaire avait été envoyée aux conseils dans laquelle le Président de la Cour d'Appel de Colmar demandait aux conseillers de respecter un temps raisonnable !! , d'éviter les renvois et de limiter en fait l'étude des dossiers.
Le tribunal administratif a été saisi par plusieurs conseillers et le commissaire du gouvernement a conclu lors de l'audience à l'incompétence du Président de la cour en cette matière seul valant le code du travail.
Le Tribunal administratif a donné gain de cause aux requérants et a condamné l'Etat à payer les vacations et 700 euro au titre des frais irrépétibles.