Un arret très intéressant de l'Assemblée Plénière de la Cour de Cassation du 6 octobre 2006 expose qu'un tiers au contrat peut invoquer sur le fondement de la responsabilité délictuelle un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un préjudice.
Cet arrêt met fin à la théorie de la relativité des contrats selon laquelle seules les parties au contrat peuvent se prévaloir d'un manquement à celui ci.