La remise au greffe d'une copie de l'assignation permet de saisir le tribunal.
Devant le Tribunal de grande instance, la remise doit s'effectuer dans les 4 mois de l'assignation.
A défaut, celle-ci sera caduque.
=> Article 757 du Code de procédure civile
En cas d'assignation à jour fixe, "la remise doit être faite avant la date fixée pour l'audience faute de quoi l'assignation sera caduque".
=> Article 791 du Code de procédure civile.
Devant le Tribunal d'instance et les juridictions de proximité, "cette remise doit avoir lieu au plus tard 8 jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation ".
=> Article 839 du Code de procédure civile
Devant le Tribunal de commerce, "cette remise doit avoir lieu au plus tard huit jours avant la date de l'audience, sous peine de caducité de l'assignation".
=> Article 857 du Code de procédure civile
Concernant la procédure de référé, rien n'est précisé. Il semble logique toutefois que la remise s'effectue avant l'audience et au plus tard la veille de celle-ci.
Le code étant muet à ce sujet, la caducité n'est pas encourue.
S'agissant des requêtes conjointes, le tribunal est saisi par la remise au greffe de la requête conjointe sans délai, les parties étant d'accord sur la saisine de la juridiction que ce soit devant :
- le Tribunal de grande instance (article 795 du CPC)
- le Tribunal d'instance et les juridictions de proximité (article 842 du CPC)
- le tribunal de commerce (article 860 du CPC).