1. Le débiteur ne doit relever d'aucune autre procédure de règlement de ses dettes.
Certaines personnes sont exclues du bénéfice de la procédure de surendettement. Il en va ainsi :
- "des bénéficiaires de la loi du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises
- des bénéficiaires de la loi du 25 janvier 1985
- des commerçants
- des artisans
- des agriculteurs"
=> Article L.333-3 du Code de la consommation + Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden 26 janvier 2010 n°11-09-001244
2. Le débiteur doit être de bonne foi
La bonne foi est présumée.
=> Article L.330-1 du Code de la consommation.
3. L'état de surendettement doit être caractérisé.
Selon l'article L.330-1 du Code de la consommation, caractérise une situation de surendettement, "l'impossibilité manifeste pour le débiteur de bonne foi de faire face à :
- l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir".
- l'engagement qu'elle a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société".
"Le seul fait d'être propriétaire de sa résidence principale et que la valeur estimée de celle-ci à la date du dépôt du dossier de surendettement soit égale ou supérieure au montant de l'ensemble des dettes non professionnelles exigibles et à échoir" n'empêche pas que la situation de surendettement soit caractérisée.
Toutefois, lorsque "le débiteur est propriétaire d'un immeuble, le juge doit tenir compte de la valeur de ce bien au titre de l'actif même s'il s'agit de son logement familial.
La circonstance de l'exceptionnelle dureté résultant pour le débiteur de la vente de ce dernier ne peut être pris en compte par le juge pour retenir la recevabilité.
Les juges doivent néanmoins tenir compte des dépenses engendrées par la vente éventuelle de ce bien et celles que le débiteur doit exposer pour se reloger".
=> Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden 26 janvier 2010 n°11-09-001244
Si l'étude de la situation patrimoniale du débiteur révèle une capacité de remboursement, la situation de surendettement ne sera pas caractérisée.
=> Tribunal d'instance d'Illkirch-Graffenstaden 15 janvier 2013 n°11-11-000816