Inobservation des prescriptions relatives au taux effectif global et sanction non opposable pour les cautions

En "application des articles 2313 du Code civil et L.313-4 du Code monétaire financier, opérant renvoi aux articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la consommation", "en cas d'inobservation des prescriptions légales relatives au taux effectif global, la sanction encourue est la nullité relative de la stipulation d'intérêt et entraîne la substitution du taux de l'intérêt légal au taux conventionnel à la date du prêt.

Cette sanction, fondée sur des dispositions protectrices des seuls intérêts de l'emprunteur, constitue une exception purement personnelle appartenant exclusivement au débiteur principal de sorte que la caution actionnée en paiement par le créancier ne peut pas s'en prévaloir à titre de défense".

=> Tribunal de grande instance de Saverne Chambre civile 11 mai 2012 n°11/00448