Un jugement intéressant a été rendu par le tribunal judiciaire de Strasbourg le 11 janvier 2022.
La situation était la suivante. La banque avait accordé un prêt avec comme garantie la caution solidaire de deux proches des emprunteurs. Le prêt n'étant pas remboursé la banque s'est retourné contre les cautions.
Celles-ci ont fait valoir le dol par réticence de la banque qui ne les avait pas informées qu'en réalité le prêt avait deux objets à savoir d'une part apurer un passif antérieur en rééchelonnant la dette existante à hauteur de 75 000 € et d'autre part l'acquisition d'un bien immobilier
L'apurement du passif antérieur n'a pas été précisé par la banque dans les documents contractuels et n'a donc pas été porté à la connaissance des cautions lors de leur engagement.
Or le tribunal rejette la demande des cautions au motif qu'elles ne rapportent pas la preuve de ce qu'elles ne se seraient pas portées cautions si elles avaient eu connaissance de cette information. Par ailleurs le tribunal estime que les cautions qui se prévalent d'une assiette de garantie faussée étaient défaillantes à rapporter la preuve de ce qu'elles n'auraient pas souscrit leur engagement si elles avaient connu le montant exact affecté au prêt immobilier. Enfin le tribunal relève que les actes de cautionnement prévoient que la caution ne fait pas de la situation de l'emprunteur la condition déterminante de son cautionnement.