Lorsqu'un indivisaire a payé seul les échéances de l'emprunt afférent à l'immeuble indivis, il peut en demander le paiement sur l'actif avant le partage. C'est le paiement de chaque échéance de l'emprunt bancaire qui fait naître la créance contre l'indivision et qui sert de point de départ à la prescription, laquelle s'opère selon les modalités du droit commun.
C'est ce qui a été confirmé par la Cour de cassation dans un arrêt de la première chambre civile du 14 avril 2021 référence 19 – 21. 313