Par un arrêt du 1 décembre 2009, la Cour administrative d'appel de Nancy estime que le droit à un procès équitable garanti par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme est respecté du fait que le requérant a été invité à déposer une note en délibéré pour rectifier les inexactitudes prétendument relevées.
Ce même arret expose que la directive européenne 1999/70 CE et l'accord cadre annexé n'a ni pour effet, ni pour objet de transformer en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée qui auraient été conclus en méconnaissance de ses dispositions.