Divorce et désistement d'instance

Par une décision du 13 novembre 2009, le juge de la mise en état du Tribunal de grande instance de STRASBOURG a confirmé que s'il ressort de l'article 395 du CPC que le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur tel n'est pas le cas si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond au moment où le demandeur se désiste.

Le juge a déclaré irrecevable la demande reconventionnelle déposée par le défendeur après que le désistement ait été enregistré.

En conséquence l'instance est éteinte avec toutes les conséquences de droit notamment ceux concernant les pensions alimentaires, occupation gratuite par le défendeur du domicile conjugal, prise en charge par le demandeur des prêts.