A l'occasion d'un litige entre un agent du Crédit Municipal de Strasbourg et son employeur s'est posé le problème de la nature du contrat liant l'agent à son employeur.
Depuis l'arret dit Berkani, il est admis que relèvent du droit privé les agents des services et établissements industriels et commerciaux et du droit public les agents des services administratifs.
Le Crédit Municipal de Strasbourg du fait de sa vocation sociale est considéré comme un établissement public. Or dans un jugement du mois de septembre 2007, le CPH de Strasbourg retient sa compétence au motif que l'agent est un "agent contractuel " est qu'il n'a jamais contesté ce statut...et que de plus il a été remis à l'agent suite à la rupture du contrat une attestation pour l'assedic ?
Depuis lors la Cour d'appel de Colmar a rendu sa décision et confirmé que le Crédit municipal est un établissement à caractère administratif et que ses salariés relèvent du droit public.