Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander une indemnité égale à 8% du capital restant dû à la date de la défaillance.
Lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut demander à l'emprunteur défaillant, une indemnité égale à 8% des échéances échues impayées.
=> Article D 311-6 et 7 du Code de la consommation.