La 2e chambre civile de la Cour de cassation a considéré le 9 janvier 2014 (n°D 12-28.272) "qu'en sollicitant le plan conventionnel par lequel sa dette avait été aménagée", la débitrice a "reconnu la créance de la banque, de sorte que le délai de prescription avait été interrompu en application de l'article 2240 du code civil".