Par un arrêt du 21 décembre 2012 n°11-28.688, la chambre mixte de la Cour de cassation a considéré que "l'inobservation de l'obligation, pour le notaire, de faire figurer les procurations en annexe de l'acte authentique ou de les déposer au rang de ses minutes ne fait pas perdre à l'acte son caractère authentique, partant son caractère exécutoire".
Par un arrêt du 14 mai 2010 n°07/02095, la Cour d'appel de Colmar a considéré que l'absence, en annexe de l'acte notarié, des procurations données par le Conseil d'Administration d'une banque au directeur de banque "n'est pas de nature à entraîner la nullité de l'acte de prêt professionnel".