Suite à la loi du 5 mars 2007 et ses décrets d'application, les juges des référés tendaient à se déclarer incompétents du fait de la mise en place des nouvelles mesures de police administrative. Il est cependant admis désormais que la collectivité conserve une option entre les deux procédures.
Une ordonnance d'expulsion a ainsi été rendue par le juge des référés de Strasbourg après beaucoup d'hésitations le 4 septembre 2007.
On en revient ainsi tout simplement au fondement traditionnel de l'article 809 al1 NCPC.