Article L313-12 du Code de la consommation :
"L'exécution des obligations du débiteur peut être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge d'instance dans les conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du code civil. L'ordonnance peut décider que, durant le délai de grâce, les sommes dues ne produiront point intérêt.
En outre, le juge peut déterminer dans son ordonnance les modalités de paiement des sommes qui seront exigibles au terme du délai de suspension, sans que le dernier versement puisse excéder de plus de deux ans le terme initialement prévu pour le remboursement du prêt ; il peut cependant surseoir à statuer sur ces modalités jusqu'au terme du délai de suspension".
Article 1244-1 du Code civil :
"[...] Compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner le paiement des sommes dues.
Par décision spéciale et motivée, le juge peut prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit qui ne peut être inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital.
En outre, il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement, par le débiteur, d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux dettes d'aliments".
Par un jugement du 10 décembre 2013 n°11-13-000285, le Tribunal d'instance de Molsheim a rejeté la demande de suspension de remboursement d'emprunts formés par des époux, leurs difficultés financières ne pouvant à bref ou moyen terme s'améliorer.
Leur demande relevait davantage de la procédure de traitement des situations de surendettement.
Par un jugement du 2 avril 2013 n°11-12-000504, le Tribunal d'instance de Molsheim a rejeté la demande de suspension de prêts souscrits par un couple en instance de divorce du fait de la mise en vente de leur appartement.
Aucun d'eux ne pouvait prendre en charge seul le remboursement des prêts.
La vente de l'appartement sur lequel la banque disposait d'une hypothèque a été vue comme la seule solution pour régulariser la situation.
Par un jugement du 11 avril 2012 n°11-11-001339, le Tribunal d'instance de Haguenau a refusé le report des paiements demandé par des époux, le report des paiements a été vu comme une source d'aggravation de la situation des époux, leur situation financière ne pouvant s'améliorer à brève ou moyenne échéance.