PPS (handicap)

Définition du handicap

Référence : Esen -scolarisation en milieu scolaire ordinaire des élèves en situation de handicap

La loi n° 2005-102 du 11 février 2005, relative aux personnes handicapées, a défini le handicap de la façon suivante :

"Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive, d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant" (article L114 du code de l'action sociale et de la famille).

Elle fait obligation d'assurer à l'enfant en situation de handicap une scolarisation en milieu ordinaire au plus près du domicile, de garantir une continuité du parcours scolaire et d'assurer l'égalité des chances aux examens.

La loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République du 8 juillet 2013 indique que "le service public de l'éducation veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction" ; elle est déclinée dans le code de l'éducation qui précise que "l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés".

Modalités de scolarisation

L'enfant en situation de handicap (ou présentant un trouble invalidant de santé) est inscrit dans l'établissement scolaire de son secteur. Cet établissement constitue son établissement scolaire de référence.

Le parcours scolaire de l'élève s'effectue en priorité dans le milieu ordinaire, dans son établissement de référence, ou, le cas échéant, dans un autre établissement avec l'accord des parents, si son projet personnalisé de scolarisation rend nécessaire le recours à un dispositif particulier.

Le PPS

Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales, paramédicales répondant aux besoins particuliers de l'élève.

Le PPS est un élément du plan de compensation prévu au code de l'action sociale et des familles (se reporter à la rubrique "textes officiels en vigueur").

Il est élaboré, suite à une demande de la famille auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH), par une équipe pluridisciplinaire, qui évalue les compétences, les besoins et les mesures mises en œuvre dans le cadre du parcours de formation, en s'appuyant notamment sur les observations réalisées dans ces domaines par l'équipe de suivi de la scolarisation.

L'équipe de suivi de la scolarisation comprend la famille, l'enseignant référent de secteur, et les enseignants qui ont en charge l'élève. Elle facilite la mise en œuvre et assure le suivi du PPS, procède, au moins une fois par an, à l'évaluation de ce projet et de sa mise en œuvre, propose les aménagements nécessaires à la garantie de la continuité du parcours de scolarisation. L'évaluation des besoins des élèves en situation de handicap peut s'appuyer sur GEVA-Sco (Guide d'Évaluation et d'Aide à la décision), outil dématérialisé d'échange avec les équipes pluridisciplinaires des MDPH.

Si l'équipe éducative d'un établissement scolaire souhaite qu'un PPS soit élaboré pour un élève, le chef d'établissement en informe la famille pour qu'elle en fasse la demande. Le chef d'établissement lui propose de s'informer auprès de l'enseignant référent du secteur (dont la liste est généralement disponible sur les sites internet des directions académiques). Si la famille ne donne pas suite dans un délai de 4 mois, l'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) informe de la situation la MDPH qui prend alors toutes mesures utiles pour engager un dialogue avec la famille.

Si la scolarisation d'un élève présentant un handicap ou un trouble invalidant de santé ne nécessite pas le recours aux dispositions prévues dans un PPS, un projet d'accueil individualisé (PAI) est élaboré avec le concours du médecin scolaire, à la demande et avec la participation de la famille, par le chef d'établissement. Hormis les aménagements prévus dans le PAI, la scolarité de l'élève se déroule dans des conditions ordinaires.

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est l'instance de décision ouvrant les droits en matière de prestations et d'orientation.

Textes officiels

• Articles L112-1 à L112-5 du code de l'éducation (dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés)

• article L351-1 – partie législative : les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés - scolarité ;

• articles D112-1 à R112-3 – partie réglementaire : le droit à l'éducation - dispositions particulières aux enfants et adolescents handicapés ;

• articles D351-1 à 351-32 – partie réglementaire (livre III > titre V : "les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés" > chapitre 1^er > sections I à IV. Atteindre la section I et naviguer jusqu'à la section IV à l'aide du bouton "bloc suivant") ;

• articles D351-16-1 à D351-16-4 - partie réglementaire : l'aide humaine aux élèves handicapés - faire défiler les articles à l'aide du bouton "bloc suivant".

Code de l'action sociale et des familles

• Articles L245-1 et R146-29 : plan de compensation.

Autres textes

• Arrêté du 17 août 2006 : les enseignants référents et leurs domaines d'intervention ;

• circulaire n° 2013-060 du 10 avril 2013 (pdf 93 Ko) : circulaire d'orientation et de préparation de la rentrée 2013 - § III - 3 ;

• circulaire n° 2012-119 du 31 juillet 2012 : information des parents (§ II-C) (pdf 505 Ko).

Organisation scolaire :

• circulaire n° 2010-088 du 18 juin 2010 : dispositif collectif (ULIS) au sein d'un établissement du second degré (attestation de compétences en annexe) (pdf 525 Ko) ;

• circulaire n° 2010-068 du 28 mai 2010 relative à l'organisation des "Pôles pour l'accompagnement à la scolarisation des jeunes sourds" (Pass) (pdf 239 Ko) ;

• circulaire n° 2006-126 du 17 août 2006 : mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation (pdf 68 Ko).

Personnels d'accompagnement :

• • circulaire n° 2010-139 du 31 août 2010 : mission d'accompagnement scolaire effectuée par des personnels employés par des associations (pdf 1,1 Mo) ;

  • circulaire n° 2004-117 du 15 juillet 2004 : recrutement des assistants d'éducation AVS-I (pdf 24 Ko) ;

  • circulaire n° 2003-092 du 11 juin 2003 : assistants d'éducation (pdf 104 Ko) ;

  • circulaire n° 2003-093 du 11 juin 2003 : scolarisation des enfants et adolescents présentant un handicap ou un trouble invalidant : accompagnement par un auxiliaire de vie scolaire (pdf 22 Ko).