Plan Particulier de Mise en sûreté (PPMS)

Vie scolaire

Plan particulier de mise en sûreté face aux risques majeurs

NOR : MENE1528696C

circulaire n° 2015-205 du 25-11-2015

MENESR - DGESCO B3-1 - INTÉRIEUR - MEDDE

Texte adressé aux rectrices et recteurs d'académie ; aux vice-rectrices et vice-recteurs ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie-directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale ; aux inspectrices et inspecteurs d'académie, inspectrices et inspecteurs pédagogiques régionaux ; aux inspectrices et inspecteurs de l'éducation nationale chargés de l'enseignement technique ; aux inspectrices et inspecteurs chargés des circonscriptions du premier degré ; aux inspectrices et inspecteurs de santé et sécurité au travail ; aux chefs d'établissement ; aux directrices et directeurs d'école ; aux directrices et directeurs d'établissement d'enseignement privé sous contrat

Les écoles et les établissements scolaires peuvent être confrontés à des accidents majeurs, qu'ils soient d'origine naturelle (tempête, inondation, submersion marine, séisme, mouvement de terrain...), technologique (nuage toxique, explosion, radioactivité...), ou à des situations d'urgence particulières (intrusion de personnes étrangères, attentats...) susceptibles de causer de graves dommages aux personnes et aux biens. En conséquence, chacun doit s'y préparer, notamment pour le cas où leur ampleur retarderait l'intervention des services de secours et où l'école ou l'établissement se trouveraient momentanément isolés. Tel est l'objectif du plan particulier de mise en sûreté (PPMS) face aux risques majeurs, adapté à la situation précise de chaque école et de chaque établissement, qui doit permettre la mise en œuvre des mesures de sauvegarde des élèves et des personnels en attendant l'arrivée des secours ou le retour à une situation normale.

Le code de la sécurité intérieure dispose en son article L.721-1 que « toute personne concourt par son comportement à la sécurité civile » et que, « en fonction des situations auxquelles elle est confrontée et dans la mesure de ses possibilités, elle veille à prévenir les services de secours et à prendre les premières dispositions nécessaires ».

Cette obligation conduit les ministères chargés de la santé, de l'intérieur, de l'écologie et de l'éducation nationale à tout mettre en œuvre pour permettre à la population d'acquérir des comportements adaptés à sa sûreté et à celle des autres. Les personnels de l'éducation nationale sont, dans le cadre de l'exercice de leur fonction, acteurs à part entière de la sécurité civile.

Élaborée en lien avec l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement, la présente circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2002-119 du 29 mai 2002 portant création du PPMS face aux risques majeurs.

Des responsabilités bien définies aux différents niveaux d'organisation de l'État

L'État est garant de la cohérence de la sécurité civile au plan national. La protection des populations compte parmi les missions essentielles des pouvoirs publics.

Au niveau départemental, le plan Orsec (1) « détermine, compte tenu des risques existants dans le département, l'organisation générale des secours et recense l'ensemble des moyens publics et privés susceptibles d'être mis en œuvre » (2). Placé sous la direction unique du préfet de département et mis en œuvre par l'État, les collectivités territoriales, les opérateurs de réseaux et les associations de sécurité civile, il s'appuie sur une organisation commune pour faire face à tous types de situations d'urgence, prévisibles ou non. Chaque préfet élabore un dossier départemental sur les risques majeurs (DDRM) mentionnant les risques prévisibles, leurs conséquences sur les personnes et les biens ainsi que les mesures individuelles et collectives pour en réduire les dommages.

Au niveau communal, quand il existe un plan de prévention des risques naturels (PPRn) ou un plan particulier d'intervention (PPI), le maire élabore un plan communal de sauvegarde (PCS) permettant d'assurer la sécurité des personnes et des biens et de faciliter l'intervention des services de secours. Il produit un document d'information communal sur les risques naturels, miniers et technologiques recensés sur la base des informations transmises par le préfet et affiche les consignes à suivre en cas de danger ou d'alerte. L'élaboration d'un PCS est recommandée à l'ensemble des communes, même celles pour lesquelles tous les phénomènes potentiellement dangereux ne sont pas précisément inclus dans les PPRn ou PPI.

La place du PPMS dans la protection des élèves et des personnels

L'article R. 741-1 du code de la sécurité intérieure prévoit, dans la sous-section 1, les principes communs des plans Orsec, que chaque personne publique ou privée recensée dans ce plan doit préparer sa propre organisation de gestion de l'événement. Dans le cadre de l'organisation propre des acteurs, les établissements d'enseignement des premier et second degrés font partie des établissements recevant du public (ERP) devant s'auto-organiser en cas d'événement majeur les affectant.

Par conséquent, chaque établissement d'enseignement doit prendre en compte les risques prévisibles auxquels il est exposé et déterminer les mesures nécessaires pour assurer la mise en sûreté des élèves et des personnels en cas d'accident majeur. Les écoles et les établissements doivent pour cela se préparer à affronter et gérer ces événements de la manière la mieux appropriée. Cette démarche inclut l'analyse des risques, l'identification des moyens de protection et aboutit à l'élaboration du PPMS. Celui-ci doit faire l'objet d'un exercice annuel spécifique qui, seul, permet de tester et de valider le dispositif, ainsi que d'une actualisation régulière et d'échanges avec les secours locaux.

Les PPMS, même s'ils se distinguent des différents plans de secours, peuvent être articulés avec le dispositif Orsec et avec le PCS pour les communes qui en disposent. Une copie du PPMS est transmise par la voie hiérarchique à l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-Dasen) et au maire de la commune d'implantation. Pour les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale, une copie est également transmise à la collectivité territoriale dont dépend l'établissement.

La dimension éducative : sensibiliser les élèves à la prévention des risques

Les écoles et les établissements du second degré, publics et privés sous contrat, assurent, conformément à l'article D. 312-40 du code de l'éducation, « une sensibilisation à la prévention des risques et aux missions des services de secours, une formation aux premiers secours ainsi qu'un enseignement des règles générales de sécurité ». Les actions du PPMS mises en œuvre (mises à jour, exercices...) constituent un contexte éducatif favorable pour l'organisation d'activités pédagogiques contribuant à la formation du futur citoyen. De l'école maternelle au lycée, ce travail prend place dans le cadre des enseignements scolaires et permet aux élèves de structurer des connaissances et des attitudes réfléchies et adaptées face aux risques majeurs.

L'information des familles

Il est nécessaire que les directeurs d'école et les chefs d'établissement donnent aux familles une information claire sur le plan particulier de mise en sûreté élaboré pour faire face aux risques majeurs et aux situations d'urgence auxquels l'école ou l'établissement du second degré, que fréquente leur enfant, peut être confronté. L'adhésion des familles est un facteur déterminant d'efficacité en cas de déclenchement du PPMS. Elle est largement favorisée par la qualité des échanges, l'instauration d'un climat de confiance et d'une communication explicite sur les différents risques et les conduites à tenir.

Généraliser le dispositif à tous les établissements

L'élaboration des PPMS nécessite une implication forte des recteurs d'académie et des IA-Dasen, en liaison avec les préfets. Les autorités académiques mobilisent les personnes ressources dont elles disposent et mettent en place les dispositifs de formation appropriés pour faciliter la généralisation du dispositif.

Dans les académies et les départements, le réseau des correspondants Sécurité et des coordonnateurs et formateurs Risques majeurs, désignés par les recteurs et les IA-Dasen, apportent leur concours à la mise en œuvre d'actions de sensibilisation ou de formation dans ce domaine et à l'élaboration des PPMS.

La liste de ces coordonnateurs académiques et correspondants départementaux est accessible sur le site Éduscol.

Pour atteindre ses objectifs, le PPMS doit être opérationnel et synthétique. Pour aider à l'élaboration et à l'actualisation des PPMS, un guide est mis à disposition des différents acteurs et plus particulièrement des directeurs d'école, des chefs d'établissement et des équipes éducatives. Il comporte un ensemble de fiches permettant de construire un PPMS adapté à chaque école et à chaque établissement. Il sera téléchargeable sur le site Éduscol.

Pour la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

et par délégation,

La directrice générale de l'enseignement scolaire,

Florence Robine

Pour le ministre de l'intérieur

et par délégation,

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise,

Laurent Prévost

Pour la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie

et par délégation,

La directrice générale de la prévention des risques,

Patricia Blanc

(1) Organisation de la réponse de sécurité civile.

(2) L'article L. 741-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que « L'organisation des secours revêtant une ampleur ou une nature particulière fait l'objet, dans chaque département, dans chaque zone de défense et de sécurité et en mer, d'un plan dénommé plan Orsec ».

Annexe

Guide d'élaboration du PPMS

À consulter

• • Un dossier documentaire rassemblant les informations, les dispositions réglementaires en vigueur et les ressources nationales et académiques, est consultable sur le site du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche http://www.education.gouv.fr/ons/cid85820/les-publications-de-l-ons.html

  • Liens sitographiques sur le site Prim.net : http://www.prim.net/