Dispense d'enseignement et d'épreuves d'examens

Dispense d'un ou plusieurs enseignement dans le cadre d'un PPS

• Ses enseignements sont inaccessibles en raison du handicap ;

• Elles nécessitent l'accord écrit des parents ;

• La décision est prise par le recteur d'académie ;

• Elles ne donnent pas automatiquement droit à une dispense des épreuves d'examens ou de concours correspondantes.

Art. D. 112-1-1 du Code de l’éducation :

« Les élèves disposant d’un projet personnalisé de scolarisation élaboré dans les conditions définies à l’article L. 112-2 peuvent être dispensés d’un ou de plusieurs enseignements lorsqu’il n’est pas possible de leur rendre ces enseignements accessibles en raison de leur handicap.

« La décision est prise par le recteur d’académie ou, dans le cas de l’enseignement agricole, par le directeur régional de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt, après avoir recueilli l’accord écrit de l’élève majeur ou, s’il est mineur, de ses parents ou de son responsable légal, lesquels sont informés des conséquences de cette décision sur le parcours de formation de l’élève.

« Les dispenses d’enseignement ne créent pas de droit à bénéficier d’une dispense des épreuves d’examens et concours correspondantes. »

Dispense d’épreuves aux examens et concours

L’article D351-27 dispose que « Les candidats aux examens ou concours de l'enseignement scolaire qui présentent un handicap peuvent bénéficier d'aménagements portant sur : […] Des adaptations ou des dispenses d'épreuves, rendues nécessaires par certaines situations de handicap, dans les conditions prévues par arrêté du ministre chargé de l'éducation. ».

Les articles D312-4 et-5 du Code de l’éducation encadrent la dispense d’épreuves d’éducation physique et sportive pour les examens de l’enseignement du second degré. Pour les baccalauréats généraux et technologiques, ils sont complétés par les articles D334-6 et D336-6.

L’arrêté du 15 février 2012 est consacré à la dispense et l'adaptation de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat général, technologique ou professionnel pour les candidats présentant une déficience auditive, une déficience du langage écrit, une déficience du langage oral, une déficience de la parole, une déficience de l'automatisation du langage écrit, une déficience visuelle.

L’arrêté du 21 décembre 2011, dans son article 13 prévoit que pour les épreuves d’EPS du baccalauréat « Si l'autorité médicale atteste d'un handicap ne permettant pas une pratique adaptée, une dispense d'épreuve et une neutralisation de son coefficient sont proposées par le chef d'établissement et validées par le recteur après avis de la commission académique. »

Des circulaires et des notes de service apportent des précisions sur les dispenses de certaines épreuves du baccalauréat :

• Circulaire n°2000-013 du 20 janvier 2000 (BO n°4 du 27 janvier 2000) relative à l'organisation de la scolarité des jeunes sourds et déficients auditifs sévères dans le second degré (seul le premier paragraphe, relatif à la possibilité de dispense d'enseignement, reste applicable).

• Note de service n° 2011-149 du 3 octobre 2011 relative à l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie, applicable à compter de la session 2013 du baccalauréat général, séries ES et L.

• Note de service n° 2010-267 du 23 décembre 2010 relative à l'épreuve obligatoire d'histoire-géographie applicable à compter de la session 2012 des épreuves anticipées de l'examen du baccalauréat général de la série S.

• Note de service n° 2011-176 du 4 octobre 2011 relative à l'épreuve anticipée d'histoire-géographie à compter de la session 2013 de l'examen du baccalauréat technologique des séries STD2A, STI2D et STL.

• Note de service n°2007-192 du 13 décembre 2007 relative au baccalauréat technologique, série STG : les candidats à l'épreuve d'histoire-géographie de la série STG reconnus handicapés visuels ou moteurs par le médecin désigné par la CDAPH sont dispensés de la question sur croquis.

• Note de service n° 2013-020 du 13 février 2013 relative à l’épreuve d'histoire-géographie dans la série ST2S à compter de la session 2014 : les candidats présentant un trouble moteur ou visuel peuvent être dispensés de la question sur croquis de la première partie de l'épreuve.

• Circulaire n° 2012-093 du 8 juin 2012 relative à l'évaluation de l'éducation physique et sportive aux baccalauréats de l'enseignement général et technologique - Liste nationale d'épreuves et référentiel national d'évaluation

• Notes de service n° 2012-147 et 2012-148 du 27 septembre 2012 relatives à l’épreuve de physique-chimie et à l’épreuve de sciences de la vie et de la Terre de la série S : elles se réfèrent aux instructions données par la note de service n° 2002-278 DU 12-12-2002 relative à la dispense de l'épreuve pratique d'évaluation des capacités expérimentales en sciences physiques et chimiques du baccalauréat scientifique.

Tous ces textes sont accessibles sur le site éduscol : http://eduscol.education.fr/cid52446/adaptations-et-dispenses-au-bac-general-et-technologique.html

Néanmoins, certaines épreuves et examens ne font l’objet d’aucune possibilité de dispense.

Dans ces cas, il est important que l’élève ou ses responsables légaux s’il est mineur connaissent en amont cette impossibilité absolue. Dès lors, deux options se présentent : renoncer à l’examen ou au concours et faire évoluer l’orientation de l’élève, ou bien chercher les modalités les plus opportunes pour que les épreuves se déroulent dans le cadre des aménagements prévus par la réglementation. Dans ce domaine, l’éventail des possibilités est large. Les médecins de l’éducation nationale désignés par les MDPH sont compétents pour identifier les besoins et les aménagements y répondant.

La circulaire n° 2011-220 du 27-12-2011 expose les instructions ministérielles relatives à l’organisation des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap (bulletin officiel n° 2 du 12 janvier 2012).