Recours juridique 2011-01 à 06
Janvier à juin 2011
16/06/11 _ "la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant, pour écarter cette responsabilité, que l'Etat n'était tenu en la matière qu'à une obligation de moyens, en l'espèce remplie dès lors que l'enfant avait fait l'objet d'un suivi régulier par le service de l'éducation spéciale et des soins à domicile, sans rechercher si les obligations incombant à l'Etat pour assurer l'intensité du suivi de l'enfant, eu égard à son âge et à ses besoins spécifiques, permettaient de qualifier ce suivi de prise en charge pluridisciplinaire" LégiFrance
07/04/11 _ La pénurie de moyens nuit à la scolarisation des handicapés. Tous ne peuvent bénéficier d'heures d'accompagnement suffisantes par un auxiliaire de vie scolaire. L'association « handicapé, scolarité, égalité » se bat pour que la loi sur la scolarisation des handicapés soit appliquée. Elle a déposé un recours pour 16 familles auprès du tribunal administratif. Ouest France
19/03/11 _ L’incompréhension face au rejet de la requête pour Théo…
Le mercredi 16 mars 2011, les parents de Théo, accompagnés par le collectif 44.hse, et défendus par Me Bascoulergue, étaient devant le tribunal administratif de Nantes pour défendre le droit de leur enfant à bénéficier d’un accompagnement individuel, notifié par la MDPH, et non appliqué par l’inspection académique de Loire-Atlantique.
Comme vous le savez peut être, cette première requête en référé à été rejeté par le tribunal.
Passé la déception de l’instant, nous ne pouvons pas nous permettre de baisser les bras, et il est essentiel de nous remobiliser pour repartir au «combat » !
Je suis en colère, en colère de l’ordonnance émise par le juge des référés, car elle ne tient pas compte de l’essentiel, et donne clairement l’autorisation à l’inspection académique ainsi qu’au rectorat de modifier à son gré les décisions de la Commission des Droits à l’Autonomie, et octroyer ou non selon son bon vouloir, l’accompagnement « nécessaire et indispensable » à nos enfants…
On s’aperçoit que le jugement ne tient en aucune façon compte de la loi sur l’égalité des chances, et c’est réellement affligeant.
Je prends acte de cette décision, néanmoins, nous n’allons pas arrêter les procédures pour autant, et nous allons poursuivre notre action dans la voie judiciaire.
Pour Théo, la possibilité d’aller devant le conseil d’état est une opportunité qui n’est pas à négliger, et c’est surement vers cette voie que nous allons nous orienter, afin d’aller au bout de la démarche.
Pour les autres dossiers, nous souhaitons demander à Me Bascoulergue de présenter un autre cas en référé, car nous sommes sur d’autres paramètres avec des enfants qui ne sont pas scolarisés en CLIS, et c’est à mon sens fondamental. Et il serait assurément inconcevable de ne pas obtenir gain de cause sur l’une de ces procédures.
Voilà en substance ma réflexion sur ce sujet, et surtout, je voudrais ajouter pour les familles encore engagées dans la procédure, qu’il faut y croire, que rien n’est définitif, et que l’espoir est, malgré cette décision, assurément permis…
Je vous laisse lire l’article de Presse-Océan paru jeudi 17 mars 2011…
Pour Théo et pour les autres, il faut continuer sans relâche, et coute que coute, afin d'obtenir gain de cause !
Pour le collectif 44.hse
Le président
Gildas Le Meillat
17/03/11 _ Le tribunal administratif de Nantes a rejeté hier le recours d’une famille dont l’enfant est handicapé. Les parents estiment que la loi sur l’égalité des chances est bafouée à l’école. Leur fils Théo est scolarisé dans une classe spécialisée et plusieurs heures d’accompagnement ont été supprimées à la rentrée 2010. 17 familles de Loire-Atlantique, dans la même situation, se sont réunies en collectif. Elles comptent déposer d’autres recours en justice. Presse Océan
17/01/11 _ Le Conseil d'Etat, statuant en référé le 15 décembre 2010 , s'est prononcé sur la recevabilité de la demande formée, selon la procédure du référé-liberté, par les parents d'un enfant handicapé à qui l'Education nationale n'avait pas fourni d'auxiliaire de vie scolaire. Maître Olivier Poinsot
13/01/11 _ Vendredi dernier, une réponse arrive : il n'y a pas d'heures d'AVS disponibles sur le département. M. Ouamalik dépose alors illico, une requête en référé liberté. Hier après-midi, le tribunal a tranché : il ordonne à l'inspection académique de fournir immédiatement à Wiam, une auxiliaire de vie scolaire sous peine de 30 euros d'amende par jour de retard, ainsi que, sous 48 h, l'ordinateur qu'elle attend depuis un an pour pouvoir travailler à l'école, sous astreinte de 150 euros d'amende par jour de retard. [...] « Il y aurait une centaine d'élèves handicapés concernés dans le département », s'inquiète M. Ouamalik, qui a décidé de créer une association pour défendre les droits de ces enfants, à l'instar du GISH de Toulouse (1). Midi Libre _ L'Indépendant