Régime du contrôle interne exercé par l’IGAE

Fecha de publicación: 08-nov-2016 21:50:07

IGAE:

Décret royal 2188/1995 du 28 décembre développant le régime du contrôle interne exercé par l’Inspection Générale de l’Administration de l’État

Dernière actualisation : Décret Royal 109/2015 du 20 février)

Le texte amendé de la Loi Générale Budgétaire, adopté par le Décret Royal Législatif 1091/1988 du 23 septembre, régit l’exercice du contrôle interne du secteur public étatique à réaliser par l’Inspection Générale de l’Administration de l’État.

Ce système de contrôle interne se caractérise par les notes suivantes :

1. Exercé en pleine autonomie sur les autorités et organes contrôlés.
2. Réalisé à travers les modalités de la fonction inspectrice et du contrôle financier.
3. Exercé de manière déconcentrée conformément à la compétence de l’organe contrôleur.
1. Prendre dans un ensemble, comme point de référence, l’aspect légal ou l’accomplissement normatif ou d’autres principes fondamentaux de la performance dans le secteur public, tel que l’économie, l’efficience et l’efficacité.