Atelier sur le Droit de communication de l'IGF

Fecha de publicación: 13-abr-2017 10:17:45

L’IGF a organisé le 05 avril 2017, un atelier regroupant les principaux responsables de l’IGF, les experts espagnols du jumelage et les représentants de structures à savoir, la DG Douanes, la Cour des Comptes, DG des Impôts, DG du Budget, la DG de la Comptabilité, l’ONS et le CNRC qui sont des fournisseurs potentiels d’informations pour l’IGF.

Compte tenu du contexte juridique actuel de l’IGF sur le droit de communication, qui ne prévoit pas de dispositions réglementaires l’habilitant à obtenir des informations de manière régulière, il s’agira dans un premier temps de privilégier l’échange d’information de manière permanente et automatisée entre partenaires.

Cet atelier vise donc à cibler les voies et moyens d’échange et de partage d’informations nécessaires à l’IGF pour lui permettre d’intervenir sur la base d’une approche par les risques. Il a également pour objet une concertation avec les parties prenantes quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de cette collaboration (identification des besoins, disponibilité de l’information demandée, aspects réglementaires…).

Resumé

L’IGF a organisé le 05 avril 2017, un atelier regroupant les principaux responsables de l’IGF, les experts espagnols du jumelage et les représentants de structures à savoir, la DG des douanes, la Cour des Comptes, la DG des Impôts, la DG du Budget, la DG de la Comptabilité, l’ONS et le Centre National du Registre de Commerce (CNRC) qui sont des fournisseurs potentiels d’informations pour l’IGF.

Pour rappel, l’IGF consciente des mutations induites par les impératifs de la modernisation de la gestion des finances publiques, ambitionne d’évoluer vers la professionnalisation au plan des méthodes, des normes de contrôle et de ses méthodologies d’intervention qui doivent être adossées aux normes et standards internationaux.

A ce titre, un jumelage avec l’Institut d’Etudes Fiscales du Royaume d’Espagne a été lancé en septembre 2016, dont l’un des quatre (04) résultats attendus vise, comme préconisé par les bonnes pratiques européennes, une planification des interventions, basée sur une approche par les risques, et donc de disposer d’une cartographie des risques.

Cependant l’élaboration de cette cartographie est conditionnée par l’accès à terme aux bases de données et de disposer d’un système d’information efficace.

C’est ainsi que cet atelier vise à cibler les voies et moyens d’échange et de partage d’informations nécessaires à l’IGF pour lui permettre de programmer ses missions et d’axer ses interventions sur la base d’une approche par les risques. Il a également pour objet de se concerter avec les parties prenantes quant aux modalités pratiques de mise en œuvre de cette collaboration (identification des besoins, disponibilité de l’information demandée, aspects réglementaires…).

A l’ouverture de cet atelier, le chef de l’IGF a souhaité la bienvenue à l’ensemble des participants puis a exposé l’objet et les raisons qui ont motivé l’organisation de cette rencontre.

Les participants ont pris la parole à leur tour et ont présenté brièvement les systèmes d’informations de leurs structures et organismes respectifs.

REGISTRE DU COMMERCE (CNRC) :

Le CNRC dispose d’une base de données consultable (portail web).

Depuis 2017, la formule d’abonnement a été introduite aux opérateurs économiques demandeurs d’informations.

S’agissant des administrations et organismes publics ayant un protocole d’accord avec le CNRC (ABEF, ONS, CNIS, DGI, CASNOS), l’information est transmise gratuitement par voie électronique.

Les besoins de l’IGF :

• Les états financiers (Bilan et Compte de résultats) de chaque entité publique ;
• Le bulletin officiel des annonces légales (BOAL) ;
• La base de données des actes de nantissements ;
• la nomenclature des activités économiques soumises à inscription au registre du commerce.
• L’information est disponible, un protocole d’accord IGF-CNRC est nécessaire.

OFFICE NATIONAL DES STATISTIQUES (ONS) :

L’ONS a un système d’information alimenté par les administrations publiques. Il dispose d’un répertoire des entreprises et des agents économiques, des indices des prix etc.

Dans le cadre d’échange d’informations, l’ONS a signé des protocoles d’accord avec le CNRC, la DGI, le CNIS, …

Les besoins de l’IGF consistent essentiellement en :

• La nomenclature de l’ONS ;
• Le répertoire des agents économiques (personnes morales).

• L’information est disponible, un protocole d’accord IGF-ONS est nécessaire.

DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) :

L’information nécessaire à l’IGF concerne les volets suivants :

• L’identification du périmètre d’intervention de la DGI ;
• Le fichier des opérateurs économiques publics en lien avec le phénomène de la fraude (fichier des fraudeurs) ;
• Les états récapitulatifs se rapportant à l’activité fiscale ;
• L’accès à la base documentaire de la DGI.

Pour les besoins de communication d’informations, la DGI a signé des protocoles d’accord avec la Cour des Comptes, la DGD, la DGC et le CNRC.

• L’information est disponible, un protocole d’accord IGF-DGI, est

nécessaire.

DIRECTION GENERALE DE LA COMPTABILITE (DGC) :

Les informations relevant de la DGC, nécessaires à l’IGF sont :

• périmètre d’intervention ;
• code ordonnateurs ;
• la situation trimestrielle des CAS, actualisée ;
• l’état des comptes apurés ;
• la comptabilité des EPIC ;
• l’accès à la base documentaire.

• La représentante de la DGC s’est engagée à s’en référer à sa hiérarchie pour répondre à l’IGF.

COUR DES COMPTES :

Les domaines d’échange d’informations portent sur:

• l’échange d’informations, notamment sur les programmes d’intervention ;
• la jurisprudence financière (arrêts et avis redus par la Cour des Comptes) ;

Le représentant de la Cour des Comptes, a rappelé qu’un accord de principe a été acquis pour un protocole d’accord devant encadrer les échanges d’informations et de données entre la Cour des comptes et l’IGF.

Il a mentionné que la Cour des Comptes transmet tous les arrêts au Ministre des Finances et publie une revue dédiée à la jurisprudence.

La parole fut ensuite donnée à Madame Barbara Falk, experte dans le cadre du jumelage de la Cour des Comptes algérienne, qui a fait part de l’expérience de la Cour des comptes française.

En effet, avec l’explosion des données dématérialisées, une refonte des textes s’est avérée nécessaire pour passer du droit de communication au droit d’accès aux données. Avec la collaboration du Ministère des Finances, la Cour des comptes est arrivée à constituer des bases de données à partir des informations reçues sous format dématérialisé, suite à la signature de conventions.

DIRECTION GENERALE DU BUDGET (DGB) :

Les besoins exprimés par l’IGF se résument, essentiellement, à ce qui suit :

• Code gestionnaire ;
• Situation des comptes d’affectation spéciale (CAS) ;
• Situation des subventions accordées, sur le budget de l’Etat ou des collectivités, aux établissements et aux associations ;
• Rémunérations des maîtres d’ouvrages délégués ;
• Accès à la base documentaire.
• Nomenclature nationale des opérations d’équipement par programme, par secteur et par ministère (y compris les entités sous tutelle).

• La représentante de la DGB s’est engagée à informer sa hiérarchie des besoins exprimés à l’occasion de cet atelier et une réponse parviendra à l’IGF.

DIRECTION GENERALE DES DOUANES :

le représentant de la DGD a informé qu’un protocole d’accord a été signé avec la Banque d’Algérie pour une connexion directe au système d’information de la DGD.

Le CNIS publie mensuellement une analyse sur l’actualité économique du pays.

Les besoins de l’IGF :

• le périmètre d’intervention ;
• l’accès à la base documentaire ;
• le fichier des fraudeurs.

• Ces données sont disponibles auprès de la DGD, un protocole d’accord IGF-DGD, est nécessaire.