0 - Tract intersyndical

CE, DP et CHSCT vont fusionner. Le Comité Social et Economique (CSE) constituera désormais l’unique instance élue de représentation du personnel.Il a pour missions :

• d’être consulté sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière, la politique sociale de l’entreprise (organisation du travail, formation professionnelle, égalité professionnelle, conditions de travail…) et sur tous les projets importants (processus RH, changement technologique, aménagements des bâtiments…) ;

• de veiller à l’application du code du travail, des conventions collectives et des accords d’entreprise ;

• de présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés ;

• d’assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et culturelles.

Il a pour moyens :

• des subventions versées par l’Entreprise ;

• le recours à des experts pour l’accompagner dans ses missions ;

• la possibilité d’exercer un droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, de danger grave et imminent, en matière économique ou sociale ;

• la possibilité de saisir l’inspection du travail.