2 - Notre représentativité

Qu'est-ce que la représentativité ?

Définition : c'est la compétence reconnue aux syndicats d'être les porte-paroles des salariés, y compris ceux n'étant pas syndiqués, et habilité à participer aux négociations avec les directions d’établissements ou d'entreprises.

Avant le 20 août 2008, la représentativité était attribuée par arrêté ministériel du 31 mars 1966 aux cinq grandes Confédérations (CGT, CFTC, CFDT, CGT-FO et CFE-CGC) et par irradiation à tout syndicat affilié à l'une de ces cinq grandes centrales.

Les tribunaux d'Instance avaient la capacité d'attribuer la représentativité aux syndicats qui pouvait justifier des critères suivants :

• • les effectifs (nombre d'adhérents),

  • l'indépendance (vis-à-vis de l'entreprise),

  • les cotisations (indépendance financière),

  • l'expérience et l'ancienneté du syndicat (avoir une activité syndicale effective)

  • et l'attitude patriotique pendant l'occupation.

(Article L2121-1 du Code du Travail avant sa modification du 22 août 2008.)

Il fallait prouver le respect de ces critères (principalement les 4 premiers pour ceux qui sont nés après la seconde guerre mondiale) pour que le juge accorde la représentativité au syndicat demandeur.

Dans l'entreprise ou l'établissement, sont représentatives les organisations syndicales qui satisfont aux critères de l'article L. 2121-1 et qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.

(Article L2122-1 du Code du Travail).

La mesure de la représentativité des organisations syndicales se fait sans tenir compte d’éventuelles ratures de noms de candidats.

(Cas. Soc. du 6 janvier 2011 n°10-60.168.)

Ainsi, tout syndicat justifiant de 2 ans d'existence à le droit de se présenter au 1er tour des élections professionnelles pour pouvoir être mesuré sur le critère de l'audience.

C'est la compilation de l'ensemble des résultats du 1er tour des élections CSE Titulaires de toutes les entreprises en France qui détermine l'audience au niveaux supérieurs, que ce soit la branche Métallurgie (Fédération CFE-CGC de la Métallurgie) et l'Interprofessionnel (Confédération CFE-CGC).

Aussi depuis cette date, la CFE-CGC demande l'application de la Loi dans l'organisation des élections professionnelles afin de respecter son caractère catégoriel et d'être en mesure de défendre vos intérêts localement chez Dassault Systèmes, mais aussi au niveau de l'Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM, la fédération des syndicats de notre branche professionnelle) et auprès du Président de la République, de son Gouvernement et de ses ministères.

Plus d'information sur Wikipedia.

Notre représentativité

Au niveau de notre entreprise

Lors des dernières élections professionnelles, la section CFE-CGC de Dassault Systèmes a obtenu 32,58 % des suffrages valablement exprimés au premier tour du scrutin des membres titulaires du Comité d'Entreprise sur les 2ème et 3ème collèges. Avec ce résultat, la CFE-CGC est la première organisation syndicale de Dassault Systèmes SE France. Pour la signature d'un accord, notre représentativité est de 35,08 % en ne prenant en compte que les organisations syndicales représentatives.

Plus d'information : Elections 2019 - Historique des résultats des élections au CE

Au niveau du syndicat

Dans les entreprises de sa filière, le syndicat CFE-CGC Aéronautique Espace Défense compte 12 146 adhérents et 188 sections syndicales (au 1er mars 2016). Il obtient 38 % de représentativité (et 30 % tous collèges confondus).

• • le respect des valeurs républicaines.

  • l'indépendance (vis-à-vis de l'entreprise) : notre présence dans plusieurs groupes et entreprises est un gage majeur de notre indépendance,

  • la transparence financière : Les comptes du syndicat sont publics et consultables ici,

  • une ancienneté minimale de deux ans : votre syndicat est à votre service depuis 1936,

  • L'audience : au niveau local (voir ci-dessus),

  • l'influence, prioritairement caractérisée par l'activité et l'expérience : nous vous laissons juge des avantages sociaux dont vous bénéficiez... ,

  • les effectifs d'adhérents et les cotisations  : vos cotisations permettent de financer des conseillers juridiques à votre service et les moyens pour défendre vos intérêts auprès des différentes institutions et pour le fonctionnement démocratique du syndicat.

Au niveau de la Métallurgie

Au niveau de la branche, la fédération CFE-CGC Métallurgie compte 35 000 adhérents répartis dans 38 syndicats et 1 500 sections syndicales. Elle obtient 17,29 % de représentativité et est la troisième organisation syndicale de la Métallurgie.

Extraits de mesure l'audience syndicale sur les conventions collectives de Dassault Systèmes SE :

* Audience sur le périmètre de la CFE-CGC (c'est à dire le 2ème collège).

Sources : www.wk-rh.fr/actualites/upload/resultats-audience-syndicale-branches-31mars2017.pdf et

               legifrance.gouv.fr - Arrêté du 22 décembre 2017 fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la métallurgie

Au niveau interprofessionnel

La confédération CFE-CGC regroupe 27 fédérations, 230 syndicats et plus de 10 000 sections syndicales. En 2015, la CFE-CGC comptait 160 000 adhérents. Elle obtient 13,77 % de représentativité. Ce qui la place en quatrième position dans le classement des grandes centrales syndicales.

Au niveau national et interprofessionnel, seules 5 organisations atteignent le seuil de 8 % en 2017 :

Représentativité des syndicats des employeurs

Les entreprises sont également dotées de syndicats qui défendent leurs intérêts et ceux de leurs dirigeants. De même que les syndicats de salariés, ils doivent mesurer leur représentativité (Décret n° 2016-1419 du 20 octobre 2016).

Au niveau interprofessionnel

Le Mouvement des entreprises de France (Medef) est une organisation patronale fondée en 1998, représentant des entreprises françaises. Ce syndicat patronal possède un poids significatif dans le débat social français. Il obtient 70,82 % de représentativité pour les organisations d'employeurs. Ce qui le place en première position dans le classement de sa catégorie.

Au niveau national et interprofessionnel, seules 3 organisations patronales atteignent le seuil de 4 % en 2017 :