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par Pascal Himmelsbach, Journaliste
Que dit la loi ?
L’ art. L. 326-1 du Code de la Santé publique issu de la loi du 27 juin 1990 dispose que, mis à part les cas d'hospitalisation à la demande d'un tiers (HDT) ou d'office (HO), "Nul ne peut être sans son consentement ou, le cas échéant, sans celui de son représentant légal, hospitalisé ou maintenu en hospitalisation dans un établissement accueillant des malades atteints de troubles mentaux".
Par conséquent, l’hospitalisation libre ne peut s’accompagner d’aucune contrainte ou menace, du moins en droit. La pratique révèle malheureusement de nombreuses entorses à ce droit.
Quels sont mes droits quand je suis en hospitalisation libre ?
Mes droits sont ceux d'un patient hospitalisé en hôpital général.
L'art. L. 326-2 précise: "Toute personne hospitalisée avec son consentement pour des troubles mentaux est dite en hospitalisation libre. Elle dispose des mêmes droits liés à l'exercice des libertés individuelles que ceux qui sont reconnus aux malades hospitalisés pour une autre cause".
La Charte du patient hospitalisé (annexée à la circulaire ministérielle n° 95-22 du 6 mai 1995) s’applique donc pleinement ici. « Cette Charte est remise à chaque patient ainsi qu’un questionnaire de sortie, annexés au livret d’accueil, dès son entrée dans l’établissement. »
Cette Charte a été établie afin de protéger le citoyen.
Lisez-la et demandez qu’elle soit appliquée, car malgré les prescriptions qui précèdent, elle est encore très peu diffusée en psychiatrie.
Peut-on m'empêcher de recevoir des visites ?
NON. La Charte précise: « La personne hospitalisée peut recevoir dans sa chambre les visites de son choix en respectant l’intimité et le repos des autres patients ».
Une autorisation est-elle nécessaire pour m'absenter de l'hôpital ?
OUI. Car le patient est soumis au règlement intérieur de l'hôpital durant l'hospitalisation. Les permissions de sortie sont accordées par le directeur de l'hôpital.
Puis-je quitter l'hôpital contre l'avis du médecin ?
OUI. En signant une décharge de responsabilité par laquelle je reconnais avoir été informé des risques encourus.
Nous remercions Philippe BERNARDET, sociologue, chargé de recherche au CNRS, de nous avoir autorisé à reproduire des passages de son travail intitulé "Psychiatrie: guide des droits du citoyen".
Samedi 27 Décembre 2008
CCDH
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