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par Pascal Himmelsbach, Journaliste
Puis-je choisir librement mon médecin ?
OUI, Selon les articles 6, 58, 60 et 93 du nouveau code de déontologie médicale:
- "le médecin doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son médecin"
- "le médecin consulté par un malade soigné par un de ses confrères doit respecter le libre choix du malade qui désire s'adresser à un autre médecin"
Selon l'art. L. 326-1 de la loi du 27 juin 1990:
- "toute personne hospitalisée ou sa famille dispose du droit de s'adresser au praticien ou à l’équipe de santé mentale, publique ou privée, de son choix tant à l’intérieur qu'à l’extérieur du secteur psychiatrique correspondant à son lieu de résidence".
Dans la pratique cependant, l’on constate que ce choix est limité au niveau de l’équipe du secteur psychiatrique du lieu de résidence de la personne. Cette limitation du droit de choix de son thérapeute ne repose pourtant sur aucun texte. Il appartient donc à chacun d’exiger le respect de son droit de choix.
A qui est garanti l'accès au service hospitalier ?
A TOUS.
Selon la Charte du patient hospitalisé, l’accès au service hospitalier doit être garanti à "toutes personnes, quels que soient leur origine, leur sexe, leur situation de famille, leur état de santé, leur handicap, leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuse", y compris les plus démunies, quand bien même "elles ne pourraient justifier d'une prise en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale"
Quel est le devoir d'information du médecin ?
Selon les articles 35, 61 et 107 du nouveau code de déontologie médicale et la Charte du patient hospitalisé:
- "le médecin doit à la personne qu'il examine ou qu'il conseille, une information loyale, claire et appropriée sur son état, les investigations et les soins qu'il propose"
- il doit "tenir compte de la personnalité du patient et veiller à la bonne compréhension"
- dans les hôpitaux: "l'information médicale et sociale doit être assurée"; "l’égalité d’accès à l’information doit être garantie à tous"; la famille et les proches doivent pouvoir disposer d'un temps suffisant pour avoir un dialogue avec les médecins responsables.
Comment doit-être faite l’information du patient ?
1) L’article L. 326-3 2ème alinéa du Code de la Santé Publique impose une information, à l’admission, puis à la demande de la personne hospitalisée sur sa situation juridique et ses droits.
2) L’article 8 de la loi du 17 juillet 1978 et l’article 9 du décret 83-1025 du 28 novembre 1983 imposent la notification de la décision de placement à la personne. L’article 6 bis de la loi du 17 juillet 1978 permet d’obtenir la copie de tout document administratif de son dossier.
3) L’article 5 § 2 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme impose une information simple et accessible, éventuellement orale, de la raison de l’internement.
4) L’article 9 § 2 du Pacte International de l’ONU relatif aux droits civils et politiques impose lanotification des motifs de la décision d’hospitalisation contre le gré de la personne internée.
Le secret médical est-il opposable au patient ?
OUI. En France le secret médical est général et absolu. Le médecin peut l’opposer au patient dans l’intérêt duquel, pourtant, il est institué. Le médecin qui détient ces secrets est seul compétent pour juger de l’opportunité de révéler ou non, tout ou partie des informations qu’il détient sur son patient.
Quiconque veut savoir ce que l’on écrit sur lui a donc tout intérêt à rechercher un médecin qui, par principe, n’est pas opposé à laisser son patient accéder aux éléments de son dossier.
Que couvre le secret médical ?
Selon l'article 4 du nouveau code de déontologie médicale il "couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession c'est à dire non seulement ce qui lui est confié mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris".
Le médecin peut-il informer un membre de ma famille sans me prévenir ?
En principe NON. L'information des proches et de la famille dépend donc du bon vouloir du patient. C'est lui, et lui seul, qui décide de ce qui peut être dit aux tiers. Mais dans la pratique, la famille est mise au courant sauf refus clairement exprimé par le patient.
La confidentialité du dossier médical, de même que le secret médical, ont été institués pour protéger les patients, non pour couvrir les fautes médicales des médecins ou des hôpitaux.
Le refus de communiquer, à l’intéressé, les informations détenues ou reçues par un médecin est donc attaquable s’il est fondé sur un autre motif que celui de préserver, en l’occurrence, la santé mentale de la personne en tenant compte de la particularité de ses troubles et du contenu des pièces médicales.
Puis-je avoir accès directement à mon dossier médical ?
OUI. Depuis l'arrêté du 5 mars 2004 (publié au journal officiel du 17 mars 2004), tout patient peut avoir désormais accès direct à son dossier sans passer obligatoirement par un médecin intermédiaire qui formule la demande en son nom.
La loi (article L1111-7 du code de santé publique) stipule clairement que "toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé, détenues par des professionnels et établissements de santé "..
Mais l'accès direct n'est pas obligatoire, rien n’ empêche de continuer de passer par un médecin tiers.
Comment obtenir mon dossier médical ?
En pratique, le patient peut le demander soit directement, soit par l'intermédiaire d'un médecin qu'il aura désigné. L'accès doit s'effectuer huit jours au maximum après la demande, après un délais de réflexion de 48 heures. Pour les informations datant de plus de 5 ans, le destinataire dispose de deux mois pour répondre. La consultation peut prendre deux formes. Sur place, elle est gratuite (sauf si le patient souhaite conserver les documents, auquel cas, des copies lui seront fournies moyennant des frais de reproduction). Le dossier peut également être consulté par correspondance contre frais d'envoi et de copies.
Ai-je accès à tout son contenu ?
OUI. Vous avez accès à toutes les pièces ayant une valeur médicale, à l'exception des informations qui n'auront pas été formalisées - par exemple les notes personnelles d'un médecin généraliste, du spécialiste ou de tout chirurgien - et celles provenant de tiers. Votre dossier est constitué de pièces qui sont obligatoires, listées dans le décret ( informations médicales, ayant fait l'objet d'une mise en forme minimale: conclusions de l'examen d'entrée, diagnostics, correspondances avec d'autres praticiens, radios, comptes rendus d'opérations ou d'accouchement... )
Y a t-il un cas particulier à la psychiatrie ?
OUI.
L'accès au dossier médical en matière de psychiatrie fait l'objet d'une procédure spécifique, d'une part le délai d'accès est plus long (2 mois),
Les malades hospitalisés en psychiatrie (y compris les malades hospitalisés sans leur consentement) ont un accès direct aux informations de santé recueillies dans le cadre de leur hospitalisation.
Cependant, pour les personnes hospitalisées d'office ou sur demande d'un tiers et courant un risque grave, le médecin traitant peut demander la présence de l'un de ses confrères, désigné par le demandeur, lors de la consultation du dossier.
Si le patient refuse l'accompagnement de ce médecin lors de la consultation, le détenteur de l'information saisit la commission départementale des hospitalisations.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus ou de non-réponse au bout d’un mois, il est possible de s’adresser à la Commission d’Accès aux Documents Administratifs durant les deux mois suivants afin qu’elle émette un avis sur le bien fondé de ma demande (CADA 64, rue de Varenne 75007 PARIS).
Attention: le délai de 2 mois pour la saisine de la CADA est impératif, après refus écrit de l'administration ou à l'issu d'un délai d'un mois resté sans réponse de l'administration.
Modèle de lettre
Prénom Nom Etablissement
Adresse à l’attention de M. le Directeur
Lettre A.R.
Monsieur le Directeur,
Par application de l’article 6bis de la loi du 17 juillet 1978, je vous prie de bien vouloir m'adresser la copie intégrale des pièces administratives de mon dossier d’hospitalisation du ... au ...,et, dans les meilleurs délais, la copie des pièces médicales au docteur ... demeurant ..., que j’ai désigné à cet effet.
Veuillez croire, Monsieur le Directeur, à l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
P.S.: conformément aux dispositions réglementaires, vous trouverez ci-joint une photocopie de l'une de mes pièces d’identité, certifiée conforme par moi-même, et de la lettre d’acceptation du médecin désigné.
Si, après avis de la CADA, l'administration persiste dans le refus, il est possible, un mois après la notification de l'avis, de saisir à n'importe quel moment, ensuite, le Tribunal administratif dont dépend l'administration concernée d'un recours en annulation du refus de communication des pièces.
Attention : si, après l'avis de la CADA, l'administration vous précise par écrit qu'elle refuse toujours de vous communiquer les documents en cause et vous indique les voies et délais de recours, vous disposez alors d'un délais impératif de 2 mois pour saisir le Tribunal administratif d'un recours en annulation dudit refus. Passé ce délais, le refus ne pourra plus être déféré au tribunal.
En revanche, si après l'avis de la CADA l'administration ne se manifeste pas (cas le plus fréquent), vous pouvez saisir le tribunal à tout moment, un mois après la notification de l'avis de la CADA ou 2 mois après avoir saisi celle-ci, si elle tarde elle-même à se manifester.
Mon consentement est-il nécessaire ?
OUI. Selon l'article 36 du nouveau code de déontologie médicale: "le consentement de la personne examinée ou soignée doit être recherché dans tous les cas. Lorsque le malade, en état d’exprimer sa volonté, refuse les investigations ou le traitement proposés, le médecin doit respecter ce refus après avoir informé le malade de ses conséquences".
Dans quel cas n'est-il pas requis ?
Selon les articles 36 et 42 du nouveau code de déontologie
- "si le malade est hors d’état d'exprimer sa volonté, le médecin ne peut intervenir sans que ses proches aient été prévenus et informés, sauf urgence ou impossibilité".
- "un médecin appelé à donner des soins à un mineur ou à un majeur protégé (tutelle ou curatelle ) doit s'efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d'obtenir leur consentement. En cas d'urgence, même si ceux-ci ne peuvent être joints, le médecin doit donner les soins nécessaires".
Que veut dire "consentement éclairé" ?
Selon la Charte du patient hospitalisé, cela veut dire "que le patient doit avoir été préalablement informé des actes qu'il va subir, des risques normalement prévisibles en état des connaissances scientifiques, et des conséquences que ceux-ci pourraient entraîner. (...) Il peut également estimer ne pas être suffisamment informé, souhaiter un délai de réflexion ou l'obtention d'un autre avis professionnel".
Selon l'article 2 du nouveau code de déontologie: "le médecin exerce sa mission dans le respect de la vie humaine de la personne et de sa dignité".
Que signifie "le respect de la dignité de la personne" ?
La charte du patient hospitalisé apporte des précisions supplémentaires. Par "dignité", on entend :
- le respect de l’intimité au cours des soins, des toilettes, des consultations, des visites,
- le patient ne doit pas être humilié,
- le respect des croyances et des convictions religieuses, philosophiques et politiques
- l’assurance de ne pas subir de traitements inhumains ou dégradants.
Quelles sont les normes minima de confort et de dignité ?
Selon la Charte:
- « Les établissement prennent les mesures qui assurent la tranquillité des patients et réduisent au mieux les nuisances liées notamment au bruit, en particulier aux heures de repos et de sommeil des patients »
- « Le respect de l’intimité »
- « Le respect de la vie privée».
- « Le patient a le droit à la confidentialité de son courrier, de ses communications téléphoniques, de ses entretiens avec des visiteurs et avec les professionnels de santé ».
Puis-je disposer librement de mon argent ?
OUI, sauf si je suis placé sous tutelle ou curatelle (voir articles 492 et 508 du code civil).
Que dit la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme ?
Selon son article 5: "nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants".
L’art. 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme prohibe également la torture et les traitements inhumains et dégradants.
Nous remercions Philippe BERNARDET, sociologue, chargé de recherche au CNRS, de nous avoir autorisé à reproduire des passages de son travail intitulé "Psychiatrie: guide des droits du citoyen".
Samedi 27 Décembre 2008
CCDH
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