Le Défenseur des droits
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Site en cours de création et de rédaction
par Pascal Himmelsbach, Journaliste
L'institution
Le Défenseur des droits est une autorité constitutionnelle indépendante. Unique en son genre, elle est chargée de veiller à la protection de vos droits et de vos libertés et de promouvoir l’égalité.
Inscrite dans la Constitution depuis le 23 juillet 2008 et instituée par la loi organique et la loi ordinaire du 29 mars 2011, elle regroupe les missions du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité (CNDS).
Le terme « Défenseur des droits » désigne aussi bien l’institution que la personne qui la préside : Dominique Baudis est le Défenseur des droits depuis le 22 juin 2011.
NOMINATION
Le Défenseur des droits est nommé par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.
AUTONOMIE ET INDÉPENDANCE
L’autonomie et l’indépendance du Défenseur des droits sont assurées par plusieurs dispositions législatives :
il ne peut être mis fin prématurément à ses fonctions, sauf empêchement constaté par un collège composé des chefs des trois plus hautes juridictions françaises ;
il ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ou jugé pour ses opinions ou ses actes liés à l'exercice de ses attributions ;
il ne reçoit aucune instruction d'une autorité, d'une personne ou d'un groupe de pression ;
ses missions ne sont pas cumulables avec un mandat électif, une autre fonction publique ou une activité professionnelle.
Le Défenseur des droits et tous ses collaborateurs sont soumis au secret professionnel.
Présentation de Dominique Baudis
Dominique Baudis a été nommé « Défenseur des droits » le 22 juin 2011 par le Président de la République. Il est le premier à exercer cette fonction.
DOMINIQUE BAUDIS
Né le 14 avril 1947 à Paris
Etudes primaires et secondaires à Toulouse.
Diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques de Paris.
Fils de Pierre BAUDIS (député-maire de Toulouse) et de Jeanine ANGHILANTE.
Marié à Ysabel SAIAH, journaliste et auteur.
3 enfants :
Florence, 39 ans, responsable Communication chez EADS-Astrium, conseillère municipale de Toulouse
Pierre, 22 ans, étudiant
Benjamin, 13 ans.
LE JOURNALISME
Diplômé de l'Institut d'Etudes Politiques, il part au Liban en 1971, comme journaliste de radio et de télévision.
Correspondant de l'ORTF puis de TF1 pour le Proche Orient, grand reporter il présente le journal télévisé de TF1 (de 1978 à 1980) et celui de FR3 (jusqu'en 1982).
En 1983, il quitte la télévision pour un engagement politique à Toulouse. Mais il revient dans le monde des médias en 2001avec sa nomination par le Président de la République Jacques CHIRAC à la tête du Conseil supérieur de l'audiovisuel(2001-2007).
En octobre 2010, il est élu président de l'autorité de régulation professionnelle de la publicité.
ELU DE TOULOUSE
En 1983, Dominique BAUDIS est élu maire de Toulouse (il succède à son père, maire de 1971 à 1983). Il est réélu en 1989 et 1995.
Président du Conseil régional de Midi-Pyrénées (de 1986 à 1988)
Député de la Haute-Garonne (élu en 1986 puis réélu en 1988, 1993 et 1997).
Député européen (élu en 1984 puis réélu en 1994 et 2009).
PRÉSIDENT DU CONSEIL SUPÉRIEUR DE L'AUDIOVISUEL
En 2001, Dominique BAUDIS revient dans le monde des médias avec sa nomination à la présidence du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA).
Dès son arrivée, il entreprend de proposer aux français une nouvelle offre audiovisuelle avec la désormais célèbre Télévision Numérique Terrestre. Après quatre années de travail et parfois de combat contre de puissants groupes audiovisuels qui cherchaient à s'y opposer, il lancera la T.N.T. en mars 2005. Une autre des priorités de son mandat aura été la protection des mineurs et la lutte contre la prolifération de la pornographie à la télévision.
UN HORIZON : LE MONDE ARABE
De ses années de journalisme au Proche-Orient, Dominique BAUDIS a gardé un lien fort avec le monde arabe auquel il a d'ailleurs consacré plusieurs ouvrages comme "la passion des chrétiens du Liban", "La mort en Keffieh", "Raymond d’Orient", "La Conjuration", "Il faut tuer Chateaubriand".
Il succède en 2007 à Yves GUENA à la présidence de l'Institut du monde arabe. Il a pour mission de participer au renforcement du dialogue entre les cultures.
Dominique Baudis à été nommé le 22 juin 2011,Défenseur des droits par le Président de la République pour un mandat de 6 ans non renouvelable et non révocable. Sa nomination est soumise au vote de l'Assemblée nationale et du Sénat. Ce mode de nomination garantit l’indépendance du Défenseur des droits.
Editoriaux
Notre institution vient de célébrer son premier anniversaire. A cette occasion, je viens de remettre au Président de la République, François HOLLANDE.
Le 25/06/2012
A plusieurs reprises, nous avons été saisis par des habitants des départements d’Outre-mer nous indiquant qu’ils étaient victimes de discrimination.
Le 01/06/2012
Le 11 mai, le Défenseur des droits, Dominique Baudis, rencontre les acteurs de l’emploi privé. Il leur présente ses priorités en matière de partenariat avec les entreprises pour promouvoir l’égalité.
Le 11/05/2012
Au cœur de notre mission se trouve la déontologie de la sécurité essentielle pour notre démocratie.
Le 11/04/2012
Pour la deuxième fois depuis ma prise de fonction, il y a dix mois, j’ai souhaité réunir le comité LGBT (Lesbiennes, Gays, Bisexuels et Transgenres).
Le 05/04/2012
Ce lundi 26 mars, j’ai réuni conjointement les trois collèges de l’institution pour les consulter sur les réclamations.
Le 02/04/2012
Président de la Commission nationale des droits de l’Homme au Togo, Koffi Kounté a simplement voulu faire son devoir.
Le 14/03/2012
Pour la 35ème année consécutive, se déroule le 8 mars, la Journée internationale de la Femme.
Le 05/03/2012
Président de la Commission nationale des droits de l’Homme au Togo, Koffi Kounté a simplement voulu faire son devoir.
Le 27/02/2012
Depuis 1960, il est de tradition que succèdent aux Olympiades de l’été, les Jeux paralympiques.
Le 27/02/2012
Actualités
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis salue l'engagement du Premier ministre, M. Jean-Marc Ayrault qui a annoncé dans son discours de politique générale qu' « aucun enfant, aucune famille ne sera placé dans un centre de rétention ».
Le 03/07/2012
Le Défenseur des droits a remis le 25 juin 2012 au Président de la République, le rapport d’activité de l'institution pour l’année 2011. Dominique Baudis répond aux questions de Ruth Elkrief sur BFM TV.
Le 26/06/2012
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis et les membres de l’Association des Ombudsmans de la Méditerranée (AOM), réunis à l’occasion de leur 6ème rencontre du 11 et 12 juin 2012 à l’Institut du Monde Arabe (IMA), ont adopté une résolution condamnant les violations des droits de l’Homme en Syrie.
Le 13/06/2012
Sans remettre en cause la politique volontariste de sécurité routière et de répression des infractions au code de la route, le Défenseur des droits constate que la complexité et la dématérialisation croissante du traitement des contraventions ne permettent pas de garantir aux usagers l’effectivité de leurs droits.
Le 13/06/2012
Dominique Baudis, Défenseur des droits, reçoit les 11 et 12 juin 2012 à l’Institut du Monde Arabe les membres de l’Association des Ombudsmans et des Médiateurs de la Méditerranée (AOM) en qualité de Secrétaire général de l’Association. L’Association, qui se réunit pour la 6ème fois, a été crée en 2008.
Le 07/06/2012
Le Défenseur des droits, M. Dominique BAUDIS, a été auditionné, mercredi 7 juin, par le groupe de travail sénatorial mené par la commission des affaires sociales, la commission des lois et la délégation aux droits des femmes après l’abrogation le 4 mai dernier par le Conseil constitutionnel de l’article 222-33 du Code pénal portant sur le harcèlement sexuel.
Le 06/06/2012
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis, a rencontré le ministre de l’Intérieur, Manuel Valls, vendredi 1er juin 2012.
Le 01/06/2012
Le Défenseur des droits, Dominique Baudis a adopté, jeudi 24 mai 2012, une recommandation pour que soit mis un terme à un certain nombre de pratiques discriminantes à l’égard des habitants des départements d’Outre-mer.
Le 24/05/2012
L’institution du Défenseur des Droits est fermée le vendredi 18 mai 2012. Nous espérons que notre site sera en mesure de répondre à vos attentes. Vous pouvez saisir le Défenseur des Droits en ligne. Votre situation sera prise en compte dès lundi 21 mai 2012. Nous vous remercions de votre visite.
Le 16/05/2012
Le Défenseur des droits s’est exprimé sur la question du handicap lors de la rencontre organisée par les associations « Simon de Cyrène » et « L'Arche en France » autour du film « Intouchables ». Cette journée a permis la rencontre avec les acteurs de terrain de chaque association accompagnant les personnes handicapées.
Le 16/05/2012
Missions et objectifs
Le Défenseur des droits fait respecter vos droits et libertés et promeut l’égalité.
Concrètement, il remplit quatre missions :
le Défenseur des droits défend les droits et libertés individuels dans le cadre des relations avec les administrations ;
il défend et promeut l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant ;
il lutte contre les discriminations prohibées par la loi et promeut l’égalité ;
enfin, il veille au respect de la déontologie* par les personnes exerçant des activités de sécurité.
Pour mener à bien ces missions, Dominique Baudis s’est fixé cinq objectifs, qu’il a présentés le 15 juin à l’Assemblée nationale et au Sénat :
sauvegarder les acquis et valoriser le potentiel et l’expérience des quatre institutions regroupées;
tirer le meilleur parti des pouvoirs dévolus ;
assurer une gestion responsable de l’institution ;
faciliter l’accès au Défenseur des droits grâce à un réseau de délégués présents sur tout le territoire constituant un maillage territorial de proximité ;
faire du Défenseur des droits un facteur de rayonnement des valeurs de la France en Europe et dans le monde
L'exercice de ses fonctions
Dans l’exercice de ses attributions, le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints placés sous son autorité. Chaque adjoint est Vice-Président du collège correspondant à sa compétence. Le 13 juillet 2011, sur proposition de Dominique Baudis, le Premier Ministre, François Fillon, a nommé en qualité d’adjointes :
Le 3 août 2011, le Défenseur des Droits a nommé Bernard Dreyfus, Délégué général à la Médiation avec les services publics. Professeur titulaire de la chaire « collectivités locales » au CNAM, Bernard Dreyfus était jusqu’alors directeur général des services du Médiateur de la République, ancien directeur de la DATAR.
Moyens d'action
FAIRE RESPECTER VOS DROITS
Le Défenseur des droits adapte son intervention à chaque cas.
Il fait usage de ses pouvoirs d’enquête lui permettant de se faire communiquer toutes pièces utiles, mais aussi, en cas de nécessité, d’auditionner des personnes, voire de mener des vérifications sur place.
Il peut choisir de privilégier un mode de résolution à l’amiable du conflit en formulant des recommandations en vue d’un règlement en droit, d’un règlement amiable par la voie de la médiation ou encore, dans certaines circonstances, d’un règlement en équité.
Si la réclamation qui lui est soumise révèle une faute ou un manquement, alors le Défenseur des droits peut mettre en œuvre des solutions contraignantes telles que :
présenter des observations devant les juridictions civiles, administratives ou pénales à l’appui d’un réclamant ;
intervenir au soutien d’une transaction civile ou pénale ;
saisir l’autorité disciplinaire pour lui demander d’engager des poursuites contre un agent ;
recommander à l’administration de prendre des sanctions contre une personne physique ou morale, publique ou privée, soumise à autorisation ou agrément administratifs, qui serait à l’origine d’une discrimination.
Le Défenseur des droits peut demander des études au Conseil d’Etat ou à la Cour des comptes.
Il peut être consulté par le Premier ministre ou les Présidents des assemblées parlementaires sur tous les projets de loi intervenant dans son champ de compétences. Il peut également contribuer à la définition de la position française dans les négociations internationales.
Enfin, le Défenseur des droits a le pouvoir de proposer des réformes de textes législatifs ou réglementaires pour que le droit soit adapté aux évolutions de la société et que cessent les iniquités.
PROMOUVOIR L’ÉGALITÉ ET LES DROITS
Le Défenseur des droits a pour mission de contribuer à l’égalité de traitement et à l’égalité des chances pour tous, ainsi qu’au respect des droits de chacun.
Prenant en compte les critères de discrimination énoncés dans les textes (lois, directives européennes, conventions internationales…), il a vocation à s’assurer que chacun puisse connaître ses droits et les voir reconnus et appliqués.
Il agit auprès des victimes potentielles de discrimination.
Il s’attache ainsi à prévenir les discriminations en s’adressant aux personnes, physiques et morales, publiques et privées, qui sont susceptibles d’en commettre. À cette fin, il met en place des partenariats avec les acteurs de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et aux services, dans les secteurs publics et privés.
Le Défenseur des droits a également pour mission de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant et de manière générale de contribuer à faciliter l’accès aux droits.
Pour favoriser l’égalité et promouvoir les droits, le Défenseur des droits :
engage des démarches de sensibilisation et d’information ;
entretient un dialogue continu avec la société civile à travers, notamment, des consultations ad hoc, des comités d’entente (handicap, LGBT…) et des groupes de travail thématiques (LGBT/emploi, emploi/handicap…) ;
identifie les bonnes pratiques et en favorise l’appropriation par l’ensemble des acteurs ;
conduit des actions de formation destinées à accompagner les acteurs dans le changement de leurs pratiques ;
formule des avis et des recommandations aux pouvoirs publics ainsi que des propositions de réformes des textes ou des dispositifs ;
coordonne des études et des recherches dans ses domaines de compétence.
Rapport annuel
Le Défenseur des droits présente chaque année un rapport sur les conditions d’exercice et les résultats de son activité, avec une annexe thématique par domaine de compétences, au Président de la République, au Président de l’Assemblée nationale et au Président du Sénat.
Un rapport annuel consacré aux droits de l’enfant leur est également remis, lors de la Journée Internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre. Ces rapports sont rendus publics.
Décisions
Marie Derain, Défenseure des enfants, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
Françoise Mothes, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
Maryvonne Lyazid, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
Les décisions du Défenseur des droits sont adoptées par le Défenseur avec ou sans avis de collèges.
Collège lutte contre les discriminations
Collège déontologie de la sécurité
Collège droits de l'enfant
Collège conjoint
Textes de référence
LOIS
Loi constitutionnelle n° 2008-724 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République portant création d’un Défenseur des droits dans l’article 71-1 de la Constitution
DÉCRETS
Décret du 23 juin 2011 portant nomination de Dominique Baudis, Défenseur des droits
Décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Marie Derain, Adjointe au Défenseur des droits
Décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Maryvonne Lyazid, Adjointe au Défenseur des droits
Décret du 22 juillet 2011 portant nomination de Françoise Mothes, Adjointe au Défenseur des droits
DÉCISION DE NOMINATIONS DE M. GRÉZAUD, DE M. MACHARD ET DE M. SENGHOR
DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE
Les Adjointes
Le Défenseur des droits est assisté de trois adjoints placés sous son autorité. Chaque adjoint est Vice-Président du collège correspondant à sa compétence.
Le 13 juillet 2011, sur proposition de Dominique Baudis, le Premier Ministre, François Fillon, a nommé en qualité d’adjointes :
Marie Derain, Défenseure des enfants, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
Françoise Mothes, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
Maryvonne Lyazid, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
BIOGRAPHIE
Marie Derain
Défenseure des enfants, Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la défense et de la promotion des droits de l’enfant.
Marie Derain, est diplômée de l’Institut de Criminologie de Paris (Panthéon Assas). En 2002, elle prend les fonctions de directrice d’un Centre d’action éducative à Antony. En 2006, elle devient responsable de formation des directeurs et des cadres territoriaux à l’Ecole nationale de Protection Judiciaire de la Jeunesse (Ministère de la Justice). Auditrice à la Direction interrégionale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse au Ministère de la Justice de 2008 à 2009, elle a participé au rapport sur la situation des mineurs isolés étrangers en France en 2010.
Françoise Mothes
Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la déontologie dans le domaine de la sécurité.
Françoise Mothes est diplômée de l’Institut National des hautes études de la sécurité. Avocate au barreau de Paris entre 1974 et 1988, elle intègre la magistrature où elle exerce entre autres fonctions, celles d’auditeur à la Cour de cassation, de substitut du procureur de la République au parquet de Créteil et de Paris (huitième section) ou de procureur de la République adjoint au tribunal de grande instance de Créteil. Durant sa carrière, elle occupe également des postes à responsabilités au sein de l’administration pénitentiaire, de la gendarmerie nationale et de la préfecture de police. Françoise Mothes est Chevalier de la Légion d’Honneur et a été promue dans l’Ordre national du Mérite.
Maryvonne Lyazid
Adjointe et Vice-Présidente du collège chargé de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité.
Maryvonne Lyazid est diplômée de l’Institut d’Etudes Politiques de Strasbourg et de l’Ecole Nationale de la Santé Publique. Elle débute sa carrière en 1974 au sein de la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales de Strasbourg. En 1996, elle devient chargée de mission au Ministère de l’Emploi et de la Solidarité, puis au Secrétariat d’Etat aux personnes handicapées et personnes âgées. Elle exerce également des responsabilités au Conseil de l’Europe et au Centre des études européennes de Strasbourg. En 2002, elle devient adjointe au Directeur Général de la Fondation Caisse d’Epargne pour la solidarité. En 2010, elle est nommée Vice-Présidente de la HALDE. Maryvonne Lyazid préside la Fédération pour l’Insertion des personnes sourdes et aveugles de France. Elle est officier dans l’Ordre des Palmes académiques et dans l’Ordre national du Mérite.
MISSIONS
Les Adjoints apportent leurs compétences, leur expérience et une solide culture juridique au Défenseur des droits, lui garantissant ainsi un haut niveau d’expertise dans tous les domaines de son action. Leur légitimité assure la crédibilité des décisions auprès du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes et de la Cour de cassation.
Chaque Adjoint peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions du collège dont il est le Vice-Président et le représenter dans son domaine de compétence.
Les Adjoints ne peuvent occuper d’autres fonctions que celles pour lesquelles ils ont été nommés.
(Crédit photos : David Delaporte)
Les Collèges
Le Défenseur des droits préside 3 collèges qui l’assistent pour l’exercice de ses attributions en matière de défense et de promotion des droits de l’enfant, de lutte contre les discriminations et de promotion de l’égalité, ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité.
Chaque collège est piloté par un Adjoint Vice-Président qui peut suppléer le Défenseur des droits à la présidence des réunions.
COMPOSITION
Collège Déontologie de la sécurité, Vice-Présidente Françoise Mothes
Le collège en charge de la déontologie de la sécurité est composé de :
Trois personnalités qualifiées nommées par le Président du Sénat : M. Yves METAIREAU, Président de l’Association des Maires de Loire-Atlantique et Maire de La Baule, Mme Dominique-Antoinette GAUX, Procureur de la République et Me Valérie MAINTRIEU-FRANTZ, Avocat au Barreau de Paris ;
Trois personnalités qualifiées nommées par le Président de l’Assemblée nationale : Mme Martine ANZANI, Magistrat honoraire à la Cour de cassation, M. Jerry SAINTE-ROSE, Conseiller d’Etat honoraire et M. René ANDRE, Membre honoraire du Parlement ;
Une personnalité, membre ou ancien membre du Conseil d’État, nommée par le Vice-président du Conseil d’État : Jean-Pierre HOSS, Conseiller d’Etat honoraire ;
Un membre ou ancien membre de la Cour de cassation nommé conjointement par le premier Président de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite Cour : Mme Cécile PETIT, Premier avocat général à la Cour de cassation.
Collège Défense et promotion des droits de l’enfant, Vice-Présidente Marie Derain, Défenseure des enfants
Le collège en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant est composé de :
Deux personnalités qualifiées nommées par le Président du Sénat : Mme Véronique COTE-MILLARD, Maire des Clayes-sous-Bois et M. Guy GILBERT, Prêtre et éducateur spécialisé ;
Deux personnalités qualifiées nommées par le Président de l’Assemblée nationale : Mme Françoise DUBREUIL, Magistrate honoraire et M. Gilbert MEYER, Maire de Colmar ;
Un membre ou ancien membre de la Cour de cassation nommé conjointement par le premier Président de la Cour de cassation et le Procureur général près ladite Cour : M. Christian CHARRUAULT, Président de la première chambre civile de la Cour de cassation ;
Une personnalité qualifiée nommée par le Président du Conseil économique, social et environnemental : M. Eric LEGROS, Directeur d’association (protection de l’enfance) et Psychanalyste.
Collège Lutte contre les discriminations et promotion de l’égalité, Vice-Présidente Maryvonne Lyazid
Le collège en charge de la lutte contre les discriminations et de la promotion de l’égalité est composé de :
Trois personnalités qualifiées nommées par le Président du Sénat : M. Mansour ZOBERI, ancien membre de la HALDE, M. Georges OTHILY, Sénateur honoraire et Membre Honoraire du Parlement et Mme Suzanne BLANC, 1er adjoint au Maire de Montigny le Bretonneux ;
Trois personnalités qualifiées nommées par le Président de l’Assemblée nationale : Mme Marie-Eve AUBIN, Président de section honoraire au Conseil d’Etat, Mme Françoise LAROUDIE, Secrétaire générale de l’Arche en France (association de lutte contre le handicap) et M. Yves MICHEL, Secrétaire général honoraire de l'Assemblée nationale ;
Une personnalité qualifiée nommée par le Vice-président du Conseil d’État : M. Yves DOUTRIAUX, Conseiller d’État ;
Une personnalité qualifiée nommée par le premier Président de la Cour de cassation : Mme Claire FAVRE, Présidente de chambre à la Cour de cassation.
MISSIONS
Les collèges assistent le Défenseur des droits en assurant l’examen des questions. Cette collégialité permet de débattre et de favoriser la prise d’une décision équitable et solidement motivée. Afin de développer la transversalité et l’appartenance à l’institution, les trois collèges peuvent être réunis.
Comme tous les collaborateurs du Défenseur des droits, les membres des collèges sont soumis au secret professionnel.
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DES COLLÈGES
FAQ
QUELLES DÉMARCHES DOIS-JE ENTREPRENDRE AVANT DE POUVOIR DEMANDER DE L’AIDE AU DÉFENSEUR DES DROITS ?
Si votre demande concerne : la défense des droits de l’enfants ou d’un mineur de – de 18 ans, la déontologie de la sécurité, la lutte contre les discriminations : vous n’avez pas besoin d’entreprendre de démarches particulières.
Néanmoins, si vous rencontrez un délégué du Défenseur des droits ou que vous saisissez le Défenseur par courrier ou sur son site internet, munissez vous ou adressez lui toutes les pièces ou preuves dont vous disposez (procès-verbaux, dépôts de plaintes, certificats médicaux, correspondance avec l’administration…). Il pourra ainsi apprécier si votre dossier nécessite une intervention de sa part.
Si vous estimez que votre situation résulte d’un dysfonctionnement d’une administration ou d’un service public (service de l’Etat, d’une collectivité territoriale ou tout organisme de service public), vous pouvez saisir le Défenseur des droits si toutes vos tentatives pour résoudre votre litige ont échoué.
Dans ce cas, vous devez avoir accompli des démarches auprès de l’organisme mis en cause pour tenter de résoudre vos difficultés :
La défense des droits de l’enfants ou d’un mineur de – de 18 ans,
La déontologie de la sécurité,
La lutte contre les discriminations,
Afin de permettre l’instruction de votre demande, vous devez transmettre au Défenseur des droits l’ensemble des correspondances échangées avec l’organisme mis en cause ainsi que tous les justificatifs nécessaires à l’appréhension de votre situation.
privilégiez l’écrit dans toute relation avec l’administration ; une réponse téléphonique ne possédant aucune valeur juridique ;
faites une photocopie de tout document envoyé à l’administration ;
établissez une chronologie de l’ensemble du dossier en classant rigoureusement chaque échange avec l’administration.
PUIS-JE SAISIR LE DÉFENSEUR DES DROITS POUR SIGNALER LA VIOLATION DES DROITS D’UNE PERSONNE DE MA CONNAISSANCE ?
Oui, si vous êtes l’ayant-droit ou le représentant légal de cette personne et que vous estimez qu’elle :
est lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public ;
est victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.
Oui, si votre demande concerne la violation des droits d’un enfant ou d’un mineur de - de 18 ans et que vous êtes son représentant légal, son ayant-droit, un membre de la famille ou encore, un représentant d’un service médical, social ou d’une association de défense des droits de l’enfant. Dans ce dernier cas, votre association doit être régulièrement déclarée depuis au moins 5 ans à la date des faits et proposer par ses statuts de défendre les droits des enfants.
Oui, si cette personne a été victime d’un manquement à la déontologie des personnes exerçant une activité de sécurité et que vous en avez été le témoin.
Oui, si vous êtes une association de défense des droits et de lutte contre les discriminations et que vous estimez que cette personne est victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la loi ou par un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique.
JE SUIS MINEUR(E), PUIS-JE SAISIR LE DÉFENSEUR DES DROITS SANS EN PARLER À MES PARENTS ?
Oui, vous pouvez saisir directement et gratuitement le Défenseur des droits.
Dans ce cas, le Défenseur peut informer vos représentants légaux ainsi que les autorités susceptibles d’intervenir dans votre intérêt.
VOS QUESTIONS CONCERNENT...
Vos questions concernent les droits de l’enfant et des mineurs de – de 18 ans, consultez la FAQ de la Défense des des droits des enfants.
Vos questions concernent le respect de la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité, consultez la FAQ de la déontologie de la sécurité.
Vos questions concernent une discrimination, consultez la FAQ de la lutte contre les discriminations.
Vos questions concernent un désaccord avec l’administration ou les services publics, consultez la FAQ de la médiation avec les services publics.
Vos questions concernent l’égalité de traitement et des chances ou le respect des droits, consultez la FAQ de la promotion de l’égalité.
Vos questions concernent vos droits et libertés dans le domaine de la santé, consultez la FAQ de la santé et la sécurité des personnes.
Organigramme des services du Défenseur des droits
Directeurs de département, chefs de pôle et experts
Huit directeurs et directrices de département ont été nommés par le Défenseur des droits. Ils ont pris leurs fonctions le 1er février 2012 :
Fabien DECHAVANNE : Protection de l'accès aux biens et services
Jean-François GRATIEUX : Réseau territorial
Christine JEANNIN : Recevabilité, orientation
Christine JOUHANNAUD : Protection sociale, travail et emploi
Sophie LATRAVERSE : Expertise et affaires judiciaires
Jamel OUBECHOU : Promotion des droits et de l'égalité
Michel SAVINAS : Protection des personnes
Martine TIMSIT : Réformes institutionnelles, évaluation de l'action publique, documentation, études et recherches
Les chefs de pôle ont pris leurs fonctions le 15 février 2012 :
Au sein du département Protection sociale, travail et emploi ;
Christine JOUHANNAUD : Emploi public
Hervé ROSE : Protection sociale et solidarité
Slimane LAOUFI : Emploi privé.
Au sein du département Protection des personnes ;
Michel SAVINAS : Justice
Carol BIZOUARN : Défense des enfants
Benoît NARBEY : Déontologie de la sécurité
Loïc RICOUR : Santé.
Au sein du département Protection de l'accès aux biens et services ;
Fabien DECHAVANNE : Accès aux biens et aux services privés
Véronique FLAHAUT-JOLLY : Fiscalité
Anne-Gaëlle MAUCLAIR : Accès aux services publics - affaires publiques.
Au sein du département Promotion des droits et de l'égalité ;
Claudine BOURGEOIS : Accès aux droits et promotion de l'égalité
Mireille GAFFIE : Engagement des acteurs
Au sein du département Expertise et affaires judiciaires ;
Par ailleurs, trois experts ont été nommés au sein de ce département. Ils ont pris leurs fonctions le 17 février 2012 :
Daniel ATZENHOFFER : Affaires pénales, relations avec les juridictions.
Fabienne JEGU est chargée des fonctions d'expert « Handicap » ;
Sylvie KERN est chargée des fonctions d'expert « Mutualisation et formation juridique » ;
Etienne MARTY est chargé des fonctions d'expert « Questions pénitentiaires ».
La Défense des droits de l'enfant
Le Défenseur des droits est chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l'enfant. Il est assisté dans cette mission par la Défenseure des enfants.
Focus sur...
Rapport 2011 consacré aux droits de l’enfant
Le Défenseur des droits a rendu le 18 novembre 2011 son premier rapport sur les droits de l’enfant en France.
Pas d’assistant de Vie Scolaire (AVS) formé aux aspirations endo-trachéales
Laura, 6 ans, a un rêve : aller à l’école. C’est impossible pour elle, tant qu’elle ne peut se faire aider d’un assistant de vie scolaire (AVS).
Promouvoir les droits des enfants par les Jeunes Ambassadeurs au collège
Les jeunes ambassadeurs du Défenseur des droits auprès des enfants (JADE) sont intervenus dans une classe de 6ème afin de sensibiliser les enfants à leurs droits.
Savoir protéger contre toutes les formes de violences
Aurélien, âgé de 16 ans, vit en foyer et s’estime discriminé en raison de son homosexualité.
Un licenciement après des mauvais traitements infligés à des enfants placés
Présentation
Le Défenseur des droits est chargé de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant. Il est assisté dans cette mission par la Défenseure des enfants.
Les droits de l’enfant sont consacrés par la loi et tout particulièrement la Convention Internationale des Droits de l’Enfant(CIDE).
Adoptée à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations Unies en 1989, cette convention de 54 articles reconnait des droits fondamentaux à tous les enfants du monde.
La France l’a ratifiée en août 1990.
POUR ADRESSER VOTRE RÉCLAMATION, VOUS DEVEZ ÊTRE :
Vous demandez la protection de vos droits ou le traitement d’une situation mettant en cause votre intérêt.
un ou des ayants droits*, des représentants légaux*, des membres de la famille d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans.
un représentant d’un service médical, d’un service social ou d’une association de défense des droits de l’enfant, régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et se proposant par ses statuts de défendre les droits de l’enfant.
Vous demandez la protection des droits d’un enfant ou d’un mineur de moins de 18 ans ou le traitement d’une situation mettant en cause son intérêt.
Le Défenseur des droits peut aider à régler à l’amiable un litige en organisant une médiation* ou peut intervenir devant le juge lorsque le tribunal est saisi. En revanche, il ne peut pas remettre en cause une décision juridictionnelle*.
Le Défenseur des droits peut néanmoins toujours se saisir des situations où l’intérêt supérieur d’un enfant est mis en cause.
Lorsque c’est un enfant ou un mineur de moins de 18 ans qui saisit le Défenseur des droits, l’institution peut informer ses représentants légaux et les autorités susceptibles d’intervenir dans son intérêt.
À QUI VOUS ADRESSER ?
Vous pouvez rencontrer gratuitement :
Les délégués du Défenseur des droits. Ils sont 450, présents dans les départements de métropole et d’Outre-mer. Ce sont eux qui reçoivent vos réclamations et répondent à toutes vos demandes, lors de permanences d’accueil. Ils sont présents dans divers lieux : préfectures, sous-préfectures, maisons de justice et du droit, maisons de service public.
Les Jeunes Ambassadeurs du Défenseur des droits auprès des Enfants (JADE). Ils sont 32, en service civique, et vont à la rencontre des enfants et des mineurs de moins de 18 ans tout au long de l’année scolaire. Ils se rendent dans les établissements scolaires volontaires mais aussi dans des centres de loisirs, des structures spécialisées (foyers, instituts, centres éducatifs fermés…) ou encore des services de pédopsychiatrie.
Ou adresser directement et gratuitement votre réclamation au Défenseur des droits :
Par le formulaire de saisine en ligne
Par courrier :
Défenseur des droits
7 rue Saint Florentin
75008 Paris
Vous devez joindre à votre courrier une copie de toutes les pièces en votre possession (procès-verbaux, dépôts de plainte, certificats médicaux, etc.) et vos coordonnées précises.
Le Défenseur des droits présente chaque année au Président de la République, au Président de l’Assemblée Nationale et au Président du Sénat, un rapport consacré aux droits de l’enfant, à l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre.
un enfant ou un mineur de moins de 18 ans.
La déontologie de la sécurité
Le Défenseur des droits est chargé de veiller au respect des règles de bonne conduite par les personnes exerçant des activités de sécurité sur le territoire de la République.
Focus sur...
Qu’est-ce que la déontologie ?
La déontologie se définit comme l’ensemble des règles de bonne conduite qui doivent guider une activité professionnelle.
Outre le contrôle hiérarchique effectué par le supérieur de l’agent de sécurité, le contrôle interne aux services s’effectue par l’intermédiaire des corps d’inspection des ministres concernés.
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits si vous avez été victime ou témoin de faits qui constituent un manquement à la déontologie par des agents de sécurité en France.
La saisine du Défenseur des droits est suffisante. Le Défenseur des droits a vocation à constituer une entrée unique pour la défense des droits et des libertés des citoyens.
La lutte contre les discriminations
Le Défenseur des droits combat les inégalités fondées à partir des 18 critères prohibés par la loi, comme l’origine ou le handicap, dans le domaine de l’emploi, du logement, de l’éducation et de l’accès aux biens et services.
Focus sur...
Un adjoint technique définitivement titularisé
Abdelkader effectue un stage dans une Communauté de communes en tant qu’adjoint technique. Il a occupé les mêmes fonctions auparavant en tant que contractuel.
Un financement d’aménagement de véhicule difficile à obtenir
Kelly est une étudiante reconnue handicapée par la MDPH de son département. Pour adapter la voiture familiale au handicap de Kelly, ses parents doivent débourser 4000 euros.
Le Défenseur des droits s’assure que chacun puisse connaître ses droits, les voies reconnus et appliqués selon les critères de discriminations énoncés dans les textes juridiques.
Discrimination liée à l’origine dans l'emploi privé
Francine travaille dans un restaurant. La gérante a décidé de rompre la période d’essai et a mis fin à ses fonctions suite aux remarques de certains clients concernant sa couleur de peau.
La Médiation avec les services publics
Le Défenseur des droits est chargé d’améliorer les relations entre le citoyen, l’administration et le service public, notamment par la médiation.
Focus sur...
Actualités
Le 29/03/2012
Le 29/03/2012
Histoires vécues
Une conversion tardive du franc à l’euro
Jacques est sans domicile fixe et effectue épisodiquement des missions d’intérim.
Une médiation réussie avec Pôle emploi
Marc a travaillé en Grande-Bretagne de 2008 à janvier 2011, puis en France en avril 2011. Inscrit comme demandeur d’emploi, il demande une allocation d’Aide au retour à l’emploi (ARE).
Une piscine nuit au bon voisinage
Le voisin d’Alban avait obtenu un permis pour construire un espace de loisirs et de détente avec piscine sur son terrain, mais Alban conteste ce permis devant la justice.
Myriam a gagné son combat contre l’homonymie
Myriam, femme de ménage depuis près de quarante ans, est licenciée par son principal employeur.
Un problème de cession de véhicule
La Promotion des droits et de l'égalité
Le Défenseur des droits veille à promouvoir l’égalité de traitement et l’égalité des chances pour tous, ainsi que le respect des droits de chacun.
Focus sur...
Actualités
Le 19/06/2012
Le 13/06/2012
Histoires vécues
Le guide "Mesurer pour progresser vers l’égalité des chances"
Ce guide se veut la déclinaison pratique des règles à respecter pour mesurer et évaluer les actions correctives mises en œuvre à travers 25 fiches thématiques.
Comment le Défenseur des droits aide-t-il les employeurs ?
Le Défenseur des droits recense les bonnes pratiques en matière de promotion de l’égalité et des droits dans les entreprises.
Enquête sur l’engagement des entreprises en matière de prévention des discriminations liées à l’orientation sexuelle, à l’identité de genre.
La Ville de Lyon signe le 21 mars 2012 la « Charte européenne pour l’Egalité des femmes et des hommes dans la vie locale ». La Ville de Lyon s’engage.
Exemple de pratiques : Pour favoriser l’emploi privé des personnes en situation de handicap
Comprendre
Qu’est-ce qu’une discrimination ?
Saisir
Faire respecter vos Droits et Libertés
S'informer
La Santé et la sécurité des soins
Dans le domaine de la santé, le Défenseur des droits est chargé de défendre les droits et les libertés des particuliers ou professionnels de santé dans le cadre de leurs relations avec les services publics.
Erreurs médicales : comment agir ?
Erreurs médicales ou aléas thérapeutiques, comment s’y retrouver ? Quels sont les droits des patients ? Comment savoir si on est victime d’erreur médicale ?
Droits d'une personne hospitalisée sans son consentement
Lorsqu'une personne atteinte de troubles mentaux est hospitalisée sans son consentement, en toutes circonstances, la dignité de la personne doit être respectée et sa réinsertion recherchée.
La loi du 4 mars 2002 et le décret du 29 avril 2002 posent le principe de l'accès direct du patient à l'ensemble des informations de santé le concernant.
Face à un médecin, quels sont mes droits ?
Les obligations d'un praticien (médecin généraliste, spécialiste, chirurgien...) à l'égard de son patient sont autant déontologiques que juridiques.