Les « soins » psychiatriques sous contrainte en France
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par Pascal Himmelsbach, Journaliste
Les « soins » psychiatriques sous contrainte en France
Voici un petit guide pratique sur les soins sous contrainte selon la loi du 5 juillet 2011.
Les articles cités en référence renvoient au Code de la santé publique, tel que modifié par la loi du 5 juillet 2011 et aux décrets d'application de cette loi.
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Dimanche 8 Juillet 2012
La CCDH
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SELON LA LOI DU 5 JUILLET 2011
Chapitre 1 : les soins sous contrainte : parcours-types
A/ Comment peut-on se retrouver assujetti à des soins psychiatriques sans consentement ?
B/ A compter la date d'admission, que se passe t-il ?
• Dans le cas d'une décision d'admission prise par le directeur de l'hôpital
• Dans le cas d'une décision d'admission décidée par le Préfet
Chapitre 2 : le passage obligatoire devant le Juge des Libertés et de la Détention
A/ Dans le cas d'une hospitalisation complète en voie de se prolonger au-delà de 15 jours
B/ Lors de la modification de la prise en charge du patient (dans le cas d'une transformation de la
mesure de soins sous contrainte ambulatoires en hospitalisation complète)
C/ Lorsque le patient a été maintenu en hospitalisation complète de manière continue pendant 6
mois
Chapitre 3 : le déroulement de l'audience
Chapitre 4 : contester une mesure de soins sous contrainte
A/ saisir le juge des libertés et de la détention
B/ faire appel d'une décision du juge des libertés et de la détention
C/ saisir la Commission départementale des soins psychiatriques
D/ saisir le tribunal administratif par rapport à la régularité de la décision
Chapitre 5 : le programme de soins
Chapitre 6 : les droits du patient
Chapitre 7 : désigner une personne de confiance
Chapitre 8 : vous faire assister par un avocat
Chapitre 9 : accéder au dossier médical
Chapitre 10 : le Contrôleur général des lieux de privation de liberté
Chapitre 11 : mainlevée d'une mesure de soins sous contrainte : jurisprudence
ANNEXES
• Modèle de formulaire pour désigner un personne de confiance
• Exemple de courrier pour demander accès au dossier médical
• Exemple de courrier à la CADA dans le cas ou l'hôpital refuse l'accès au dossier médical
• Exemple de courrier pour saisir le Juge des libertés et de détention
• Exemple de courrier pour saisir la Commission départementale des soins psychiatriques
• Écrire à son député ou son sénateur pour qu'il saisisse le contrôleur général des lieux de privation
de liberté – Exemple de courrier
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