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par Pascal Himmelsbach, Journaliste
Qu'est ce que la responsabilité civile et administrative ?
Quand elle est invoquée, elle permet à la victime de demander le paiement de dommages et intérêts en réparation d’un préjudice subi.
Exemple de fautes (actives ou par omission) entrant dans ce cadre: négligences, imprudences ou maladresses commises involontairement, dysfonctionnement des services.
Délai pour agir :
- En cas de faute dans le cadre d’une hospitalisation libre
. dans une clinique privée: 10 ans sauf si la contrainte peut être prouvée, auquel cas le délais est de 30 ans,
. dans un établissement public: 4 ans.
- En cas de faute dans le cadre d’un internement
. dans une structure privée et en dehors de tout contrat: 30 ans,
. dans un établissement public: 4 ans.
- Contre les diverses entités administratives: 4 ans.
Tribunaux compétents:
- tribunal d’instance pour les litiges inférieurs à 50 000 F
- tribunal de grande instance pour ceux supérieurs à 50 000 F
- tribunaux administratifs concernant le défaut de notification, les conditions d’internement, les retards à statuer ou à rédiger les certificats et rapports, les dysfonctionnements du service hospitalier public, les traitements.
Qu'est ce que la responsabilité pénale ?
L’objectif n’est plus seulement l’indemnisation de la victime, mais encore la punition du coupable. Le psychiatre, ou le chef d’établissement, peuvent être alors condamnés à une peine d’emprisonnement ou à une amende, ainsi qu’au paiement de dommages et intérêts.
La faute devient une infraction. Ce qui différencie les infractions, c’est la gravité de l’atteinte portée à la loi et le volume de la peine encourue. On distingue: la contravention, le délit et le crime.
Exemples d’infractions: maladresse, inattention, négligence, inobservation de règlements commis involontairement.
Certaines irrégularités dans la procédure d’admission constituent de simples contraventions du ressort des tribunaux de police, une détention arbitraire de moins de trois jours est un délit du ressort du tribunal correctionnel et, au-delà un crime du ressort de la cour d’assises.
Une piqûre faite de force peut constituer un délit de coups et blessures volontaires qui contraint à poursuite de la part du Procureur de la République si l’incapacité de travail qui en résulte est supérieure à 8 jours.
La violation du secret médical est un délit.
Délais pour agir: 3 ans à compter des faits en cas de délit, 10 ans en cas de crime.
Tribunaux compétents (rappel): tribunal de police pour les contraventions, tribunal correctionnel pour les délits et cour d’assises pour les crimes.
Pour introduire une plainte pénale, la meilleure façon est de déposer plainte entre les mains du doyen des juges d’instruction et de se constituer partie civile. On peut également porter plainte auprès du Procureur de la République, mais ce dernier n’est contraint d’ouvrir une information que dans certains cas ( exemple: plus de 8 jours d’incapacité de travail).
On peut encore citer directement à comparaître la personne devant le tribunal de police en cas de contravention ou devant le tribunal correctionnel en cas de délit, mais dans ce cas il faut:
1 - pouvoir d’emblée fournir des preuves de ce que l’on avance,
2 - prendre un huissier pour faire citer la personne,
3 - pouvoir identifier avec certitude le responsable, pénalement, des faits en cause.
En cas de crime, seule la plainte avec constitution de partie civile, auprès du doyen des juges d’instruction, est possible.
Remarque: pour éviter des complications de procédure lorsqu'on se constitue partie civile entre les mains du Doyen des juges d'instruction, mieux vaut porter plainte conte X pour éviter autrement le rejet de la plainte au seul motif que la personne visée par la plainte ne peut être considérée comme auteur de l'infraction dénoncée. En matière d'internement, les responsabilités étant diluées, il est donc prudent de ne porter plainte que contre X.
Action civile ou action pénale ?
En pratique, la voie pénale:
- facilite l’administration des preuves car le juge d’instruction est chargé d’instruire, alors qu’au « civil », c’est la victime elle même qui doit apporter ses preuves,
- elle ne nécessite pas l’avance de frais de justice (mais les honoraires d’avocats et les paiements d’experts sont à la charge de la victime). En outre, le dépôt d’une caution, parfois élevée, est requis par le magistrat instructeur.
Compte tenu de la matière, la voie pénale est souvent très longue (plus de 10 ans en cas de contestation d’un internement) et n’aboutit généralement pas. Elle permet surtout d’accéder à certaines informations comme de faire entendre certains témoins qui, autrement, se refuseraient à faire une attestation.
Elle est cependant rapide en cas de violence, coups et blessures, etc. .
La voie civile est plus sûre en droit médical et en droit de l’internement mais elle est également très longue (5 à 10 ans). Elle suppose généralement le ministère d’avocat et un huissier. Elle est donc onéreuse.
La voie administrative (recours au Tribunal administratif) est également très longue, mais elle présente l'avantage d'être dispensée d'avocat en première instance et en appel pour obtenir l'annulation des actes fautifs (recours en "excès de pouvoir"), pour toute action obligée contre n'importe quelle administration, et en première instance, pour tout recours indemnitaire (recours de "plein contentieux") contre un hôpital.
En cas de recours indemnitaire, le ministère d'avocat est néanmoins obligatoire en appel contre n'importe quelle administration. Contre l'Etat, le ministère d'avocat est obligatoire, même en première instance, en cas de recours indemnitaire.
Qu'est ce que la responsabilité administrative ?
C’est la responsabilité de l’état ou de toute autre administration publique ou d’établissement privé investi d’une mission de service public qui est susceptible d’être engagée devant la juridiction administrative.
Tribunal compétent: tribunal administratif.
Délai pour agir: 4 ans à compter du 1er janvier qui suit la date des faits ou la notification des actes ou la reconnaissance des irrégularités commises.
Attention : Pour obtenir l'annulation des actes fautifs de l'administration, il faut impérativement saisir le Tribunal Administratif dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision attaquée.
Toutefois : Si l'acte de notification ne précise pas les voies et délais de recours, le délai de 2 mois ne court pas.
Les décisions d'internement étant encore rarement notifiées en indiquant les voies et les délais de recours, certaines personnes ont pu faire annuler leurs arrêtés de placement 40 ans après leur internement (Tribunal Administratif de Nantes, 11 avril 1991, Taugourdeau).
En cas d'admission à la demande d'un tiers, la décision d'admission étant orale, il est rare qu'une notification ait lieu. En ce cas, ces décisions peuvent être attaquées des décennies après le placement.
Pour quels motifs puis-je agir pour obtenir réparation ?
Voici quelques exemples réels (les sommes indiquées s'entendent intérêts et capitalisation des intérêts compris) :
- condamnation d’un CHS pour défaut de rédaction et d’envoi au préfet des rapports médicaux)
- condamnation de l’Etat pour défaut de notification de l’arrêté préfectoral de placement par ailleurs régulier
- condamnation d’un höpital pour internement abusif
- condamnation de médecins pour internement abusif d’un mois
- condamnation d’un hôpital psychiatrique pour faute lourde suite à des électrochocs pratiqués sans anesthésie, alors qu’il n’y avait pas d’urgence, et ayant entraîné fractures et luxations
- condamnation d’un psychiatre pour imprudence et manquement à l’obligation de moyen après avoir prescrit des injections croissantes d’un neuroleptique puissant ayant entraîné une intoxication du malade
- clinique psychiatrique condamnée pour manquement à son obligation de prudence et de diligence ainsi qu’à son obligation de moyen suite à la noyade d’un malade mental handicapé moteur
- condamnation d’un médecin neuropsychiatre pour faute dans le suivi d’un traitement après prescription d’un médicament inhibiteur ayant aggravé l’état d’un malade et ayant entraîné son décès
- condamnation d’un infirmier psychiatrique pour faute grave et acte contraire à la décence et aux bonnes moeurs après relations sexuelles avec une malade d’un centre médico psychologique
- condamnation d’un hôpital pour ouverture du courrier de la personne internée - l’indemnité pouvant être due tant à l’intéressé qu’à son correspondant
- condamnation d’un hôpital pour destruction de pièces médicales
Quand la responsabilité du médecin est-elle engagée ?
Chaque fois qu’il y a une faute, même légère, qui m’a occasionné un préjudice.
Suite à :
- une méconnaissance de ses devoirs,
- un manquement à l’obligation de me donner des soins conformes aux données actuelles de la science,
- un défaut d’information sur les traitements, ses effets secondaires et risques éventuels,
- une faute des préposés qui le secondent,
- l’emploi d’un matériel inadéquat,
- la violation du secret médical.
Quels sont les frais de procédure ?
Les frais de procédure peuvent être très élevés si l’intervention d’un avocat est requise et si un ou des experts sont commis ( plus de 20 000 F en général). Toutefois, l’adversaire peut être condamné à rembourser ces frais lorsqu’il perd le procès.
Les personnes qui disposent de faibles revenus peuvent obtenir l’aide juridictionnelle, soit totale soit partielle qui permet de faire prendre en charge en totalité ou en partie les frais de procédure et les honoraires d’avocat.
Les formulaires d'aide judiciaire se trouvent en mairie ou au greffe du tribunal.
Comment évaluer mon préjudice ?
L’indemnisation ne couvre que le préjudice réel. Il faut donc tenir compte de votre état antérieur.
Mes dommages seront évalués, par exemple, en fonction:
- du temps de la détention illégale,
- de mes pertes de revenus dues à une incapacité temporaire ou définitive de travail,
- de mes préjudices moraux, esthétiques, d’agrément, ...
- des perturbations occasionnées dans ma vie familiale et privée,
- de la perte de chance de guérison, si toutefois il peut être démontrer que celle-ci est due à une faute médicale
- discrédit dans mon entourage.
Puis-je invoquer un préjudice personnel si je suis un proche de la victime ?
OUI. Par exemple:
- si je suis une proche d’une personne qui a été internée et notamment si celle-ci habitait avec moi ou si des liens étroits m'unissaient à elle, pour atteinte à ma vie privée et familiale
- si je suis le conjoint d’une personne devenue infirme et que je dois lui apporter des soins que mon internement m'a empêché de lui apporter et, inversement, si ayant besoin de l'aide régulière de la personne internée son internement m'a ainsi porté préjudice,
- si j'ai subi un préjudice morale (déprime, ennuis de santé, ....) suite aux souffrances, infirmité ou décès de la victime.
Les démarches
Que dois-je prouver ?
Pour que la réparation d’un dommage soit accordée, il faut pouvoir prouver trois choses:
1 - prouver la faute de la personne morale (établissement, etc.) ou physique (médecin, tiers, infirmier, etc.),
2 - démontrer le préjudice subi, et
3 - démontrer le lien de cause à effet entre la faute et le préjudice.
Remarque: depuis peu, en matière médicale, les tribunaux administratifs admettent qu’il peut y avoir responsabilité de l’hôpital public, et indemnisation, même sans démonstration de la faute.
Comment introduire une requête en annulation devant le Tribunal administratif ?
Il est souvent utile de précéder les recours indemnitaires de recours tendant à faire établir les irrégularités de procédure et, pour cela, d’introduire des requêtes en annulation devant le Tribunal administratif.
A cet effet, seul les vices de forme peuvent être invoqués, le juge administratif n’étant compétent pour juger du bien fondé et de la nécessité de l’internement.
Cette procédure en annulation ne nécessite pas le ministère d’avocat bien qu’elle soit complexe. Aussi convient-il au moins de se faire aider par des associations spécialisées.
Le délais de saisine est de 2 mois à compter de la notification des décisions.
Comment introduire une requête devant la Cour Européenne des Droits de l’Homme ?
Par simple lettre recommandée avec AR au Secrétaire Général du Conseil de l'Europe (67075 STRASBOURG CEDEX).
Normalement, je ne peux saisir la Cour Européenne qu’après avoir épuisé les voies de recours interne dans un délais de 6 mois à compter de la décision interne définitive.
Lorsque j’obtiens ma sortie par décision de justice, le délai de 6 mois court à compter du jour du prononcé de ma sortie par le juge.
Mais lorsque mes recours traînent en longueur, je peux aussi saisir la Cour Européenne, en cours de procédure:
- si ma demande de sortie judiciaire n’est pas instruite au bout de 3 mois (violation de l’art. 5 § 4 de la Convention),
- si ma requête indemnitaire dure plus de 2 ans en première instance ou devant la Cour d’Appel ou la Cour de Cassation ou devant le Tribunal Administratif, la Cour Administrative d ’Appel ou le Conseil d’Etat (violation de l’art. 6 § 1 de la Convention).
Nous remercions Philippe BERNARDET, sociologue, chargé de recherche au CNRS, de nous avoir autorisé à reproduire des passages de son travail intitulé "Psychiatrie: guide des droits du citoyen".
Samedi 27 Décembre 2008
CCDH
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