Mentions Marginales - Chronologie des textes les rendant obligatoires

Date de publication : Oct 06, 2020 3:51:25 PM

Un petit tableau bien pratique que je m'étais fait au début de cette année. Il n'était pas encore publié. Merci donc à Marie-Jo et à Françoise de m'avoir incité à réparer ce regrettable oubli.

La mention marginale est une information écrite, retranscrite sur un acte d’état-civil afin de le modifier ou de le compléter. En cas de changement de situation de famille, une mention est portée en marge de l’acte de naissance et/ou de l’acte de mariage.