5.09. Micro entreprise
Il s'agit d'un régime d'imposition des bénéfices pour les entreprises individuelles (EI) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs soumis à l'impôt sur le revenu.
Qu'est ce que la micro-entreprise ?
Le régime de la micro-entreprise est un régime fiscal.
Il ne s'agit pas d'un statut juridique de société tel ceux des SA, EURL, SARL, etc.
Caractéristiques du régime de la micro-entreprise
Ce régime se caractérise par les éléments suivants :
une franchise en base de TVA : les entreprises ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne récupèrent pas cette TVA payée à leurs fournisseurs ;
un abattement forfaitaire lors du calcul du résultat de l'entreprise ;
des obligations comptables et déclaratives simplifiées ;
pas de déficit possible : l'exploitant individuel ne peut pas l'imputer sur son revenu global.
Conditions d'application de ce régime fiscal
Qui peut bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise ?
Les petites entreprises individuelles (par exemple, commerçants en nom propre, professions libérales, artisans) et les auto-entrepreneurs ou micro-entrepreneurs, lorsque leur chiffre d'affaires ne dépasse pas un certain seuil (voir 2).
Sont exclues de plein droit :
les personnes morales passibles de l'impôt sur le revenu (IR) ou de l'impôt sur les sociétés (IS) : SARL, EURL, sociétés de personnes, sociétés civiles par exemple ;
les opérations de location de matériel ou de biens de consommation durable ;
les opérations réalisées sur un marché à terme d'instruments financiers (opérations boursières) ;
les organismes sans but lucratif (associations) ;
les marchands de biens, lotisseurs et constructeurs, agents immobiliers.
Limite liée au chiffre d'affaires
Le bénéfice de ce dispositif est soumis au respect d'un montant total de chiffre d'affaires annuel réalisé par l'entreprise qui varie selon la nature de l'exploitation :
pour les exploitants dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, le chiffre d'affaires maximum est fixé à 82 200 euros hors taxes ;
pour les prestataires de services, la limite s'élève à 32 900 euros hors taxes.
Pluralité d'entreprises commerciales
Si un même contribuable exploite plusieurs entreprises, on totalise les chiffres d'affaires réalisés par les différentes activités pour déterminer s'il peut bénéficier du régime des micro-entreprises. Cette règle s'applique également si le commerçant exploite effectivement plusieurs fonds de commerce pouvant être qualifiés de distincts en raison de l'autonomie des clientèles et de la nature des prestations.
Chaque membre d'un même foyer fiscal peut bénéficier du régime des micro-entreprises à raison des activités qu'il exerce.
Calcul de la limite de chiffre d'affaires pour les entreprises dont l'activité est mixte
Lorsque l'activité d'une entreprise se rattache à la fois à la vente et à la prestation de services, le régime des micro-entreprises n'est applicable que si son chiffre d'affaires hors taxes global annuel n'excède pas 82 200 euros et si, à l'intérieur de ce plafond, le chiffre d'affaires afférent aux prestations de services n'excède pas 32 900 euros hors taxes.
Fonctionnement du régime de la micro-entreprise
La franchise de TVA
Les entreprises imposées selon le régime de la micro-entreprise bénéficient de plein droit d'une franchise de TVA. Cette franchise permet à l'entreprise de ne pas facturer la TVA sur les livraisons ou les prestations de service à destination du consommateur final.
Lors de la facturation, l'entreprise doit préciser sur la facture " TVA non applicable, article 293 B du CGI ".
Attention : le régime de la franchise fait obstacle à la récupération de la TVA payée sur les achats en amont. De plus, étant exclue de la TVA, l'entreprise doit reverser une partie de la taxe antérieurement déduite lorsqu'elle était assujettie (Voir notre fiche : Quel régime de TVA pour votre entreprise ?).
Détermination du bénéfice
Abattement forfaitaire pour frais et charges
Les contribuables sont imposés sur un bénéfice net calculé après application d'un abattement forfaitaire pour frais. Cet abattement intègre toutes les charges exposées par l'entreprise dans le cadre de son exploitation (charges sociales, salaires, loyers de location, etc.).
Les entreprises exerçant une activité d'achat-revente ou de fourniture de logement ont un taux d'abattement de 71 %.
Ce taux est de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux (BNC : professions libérales, agents commerciaux par exemple).
De surcroît, l'évaluation forfaitaire du résultat empêche la constatation d'un déficit.
Paiement de l'impôt sur le revenu : possibilité d'opter pour le versement forfaitaire libératoire
Le contribuable relevant du régime de la micro-entreprise a la possibilité d'acquitter l'IR sur les sommes qu'il encaisse, de façon mensuelle ou trimestrielle au taux de 1 % pour les activités de vente de biens ou de fourniture de logement, de 1,7% pour les prestations de services et de 2,2% pour les titulaires de BNC.
Pour en bénéficier en 2016, le revenu fiscal de référence de son foyer fiscal au titre de l'avant-dernière année doit être inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 26 764 € en 2014. Ce plafond est majoré respectivement de 50 % ou 25 % par demi-part ou quart de part supplémentaire.
L'option pour le versement forfaitaire libératoire passe par une déclaration auprès des caisses de base du Régime social des indépendants (RSI) avant le 31 décembre pour une application l'année suivante. Les créateurs d'entreprise ont jusqu'au dernier jour du troisième mois qui suit la création de leur entreprise pour en bénéficier dès l'année en cours.
Obligations et formalités
Les entreprises placées sous le régime micro doivent tenir un livre-journal présentant au jour le jour le détail des recettes professionnelles.
En outre, celles dont le commerce principal est la vente de marchandises ou la fourniture de logements ont l'obligation de tenir un registre annuel présentant le détail de leurs achats.
Les entreprises ont l'obligation de conserver l'ensemble des factures et des pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu'elles ont réalisés.
Elles doivent porter directement sur leur déclaration d'impôt sur le revenu n° 2042, le montant du chiffre d'affaires annuel et des informations nécessaires à la détermination de l'assiette de la contribution économique territoriale.
Au delà d'un certain chiffre d'affaires, la déclaration doit, obligatoirement, être faite en ligne.
Sortie du régime de la micro-entreprise
Option pour un régime réel d'imposition des bénéfices
Les entreprises soumises au régime de la micro-entreprise ont la possibilité d'opter pour un régime réel d'imposition (voir nos fiches sur le régime simplifié d'imposition et le régime du réel normal), ce qui leur permet de déduire les charges effectivement supportées et de récupérer la TVA sur leurs achats.
L'option doit être exercée avant le 1er février de la première année au titre de laquelle le contribuable souhaite bénéficier de ce régime. Pour les entreprises nouvelles, la date limite de l'option est reportée jusqu'au jour de la première déclaration de résultats.
L'option, valable pour au moins deux ans, est adressée par simple lettre au service des impôts des entreprises.
Dépassement des limites de chiffre d'affaires
Chiffre d'affaires compris entre 82 200 euros et 90 300 euros ou entre 32 900 euros et 34 900 euros
Application du régime micro-entreprise et de la franchise en base
Le régime de la micro-entreprise et de la franchise en base de TVA restent applicables pendant une période de deux ans lorsque le chiffre d'affaires de l'entreprise dépasse 82 200 euros (pour les activités de vente) ou 32 900 euros (pour les prestations de service) sans dépasser le seuil de tolérance de 90 300 euros (pour les activités de vente) ou de 34 900 euros (pour les prestations de service). Au 1er janvier de l'année suivante, le contribuable est assujetti à la TVA mais reste soumis au régime fiscal de la micro-entreprise pendant la première année d'assujettissement à la TVA.
La troisième année de dépassement des seuils de 82 200 euros ou de 32 900 euros, le régime micro-entreprise cesse de s'appliquer et le contribuable est exclu de la franchise en base de TVA. Il relèvera pour cette période d'un régime réel d'imposition (réel simplifié ou réel normal), à la fois pour le calcul du bénéfice imposable et pour la TVA.
Exemple : une entreprise exerce une activité de prestations de services. En 2013, son chiffre d'affaires est de 31 000 euros, en 2014 il est de 32 500 euros et en 2015, de 33 500 euros. Cette entreprise peut bénéficier du régime micro-entreprise et de la franchise en base de TVA pour les années 2013 et 2014 puisque son chiffre d'affaires est inférieur au seuil de tolérance de 34 900 euros.
Abattement forfaitaire pour frais et charges
L'abattement de 71 %, 50 % ou 34 % (suivant la nature de l'activité) est appliqué sur la totalité du chiffre d'affaires.
Chiffre d'affaires au delà de 90 300 euros ou au delà de 34 900 euros
Si l'entreprise dépasse les seuils de 90 300 € ou de 34 900 € en cours d'année, l'entreprise perd le bénéfice de la franchise en base de TVA à compter du 1er jour du mois de dépassement mais le régime de la micro-entreprise continue de s'appliquer jusqu'au 31 décembre de l'année de dépassement (tant pour les entreprises qui relèvent de la TVA que pour celles qui ont sont exonérées).