Agents Contractuels et de droit privé:
Guide dans la fonction publique
LES CAS DE RECRUTEMENT DES AGENT·ES CONTRACTUE·LES TERRITORIAUX·ALES SUITE A LA PARUTION DU CODE GENERAL DE LA FONCTON PUBLIQUE APPLICABLE A COMPER DU 1 ER MARS 2022
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De plus en plus d’agents et d’agentes contractuels dans la fonction publique
De plus en plus d’agents et d’agentes contractuels dans la fonction publique
La DGAFP a publié en 2025 une étude sur les agents contractuels. Ce sujet devient majeur et l'UNSA demande qu'il figure dans le dialogue social. En 2022, un agent public sur cinq est contractuel, ce chiffre est en forte augmentation depuis 2011 (+36,6 %) dans les trois versants de la fonction publique (État, territoriale et hospitalière) et ce pour tous les niveaux de qualification. De plus, le taux de maintien des contractuels dans la fonction publique après 5 ans diminue, en raison notamment de l’obligation de proposer un CDI à la fin de la 6ème année de contrat. En parallèle, cette évolution s’accompagne d’une baisse du nombre de titularisations. Celles-ci sont marquées par des inégalités selon l'âge, le sexe et le secteur d'emploi. Ainsi les femmes, les jeunes diplômés et les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière ont le plus de chance de devenir fonctionnaires, tandis que les hommes et les agents de la fonction publique de l’État sont les moins susceptibles d’être titularisés.
Un autre constat : les contractuels sont en moyenne plus jeunes que les fonctionnaires.
Par ailleurs, l’évolution des salaires des contractuels, notamment pour les plus basses rémunérations, montre une faible progression pendant toute la durée des contrats. Seule, la titularisation des agents permet de favoriser une hausse salariale.
L’augmentation du recrutement des contractuels soulève des questions sur l'avenir de la fonction publique et sur son attractivité, mais au-delà, elle impose de prendre en compte les spécificités des parcours professionnels de chaque contractuel afin de pouvoir lui offrir de véritables perspectives valorisantes.
Les demandes de l’UNSA Fonction Publique
Elle demande un bilan de l’application de la prime de fin de contrat, versée aux agents dont les contrats sont inférieurs à un an ainsi que de la mise en place du contrat de projet.
Elle souhaite connaitre le nombre d’agents qui obtiennent un CDI dans la fonction publique.
Elle propose l’ouverture d’un chantier pour donner des perspectives de titularisations et de carrières aux agents aujourd’hui contractuels en prenant en compte toute leur expérience professionnelle.
🔍 Quelles différences entre contractuel de droit public et salarié de droit privé ?
🔍 Quelles différences entre contractuel de droit public et salarié de droit privé ?
Un agent contractuel de droit public est recruté par une collectivité territoriale pour occuper un emploi non pourvu par un fonctionnaire (ex. remplacement, projet temporaire, emploi permanent faute de titulaire…). Il est soumis au Code général de la fonction publique et au décret n°88-145 du 15 février 1988.
Un salarié de droit privé est régi par le Code du travail. Cela concerne par exemple certains personnels dans des établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) ou dans le cadre d’une externalisation de service.
📌 Ces statuts n’offrent ni les mêmes garanties, ni les mêmes droits en termes de carrière, protection sociale, et rémunération.
🧾 Contractuel de droit public dans la Fonction Publique Territoriale
🧾 Contractuel de droit public dans la Fonction Publique Territoriale
➡ Quels sont vos droits ?
Accès à la majorité des droits des fonctionnaires : protection, hygiène, sécurité, droit syndical, etc.
Possibilité de reconnaissance de l’ancienneté et d’évolution salariale.
Droit à l’entretien professionnel annuel (obligatoire pour les contrats >1 an).
Accès à certains congés spécifiques (maladie, maternité, formation…).
➡ Vos limites
Pas de déroulement de carrière automatique
Rémunération fixée librement par l’employeur, sans grille indiciaire obligatoire.
Précarité accrue : fin de contrat à tout moment selon les motifs légaux.
➡ Nos revendications UNSA
Application de grilles indiciaires tenant compte de l’ancienneté.
Utilisation des Lignes Directrices de Gestion pour sécuriser les évolutions de salaire.
Négociation systématique dans le CST pour encadrer les revalorisations.
🧾 Salarié de droit privé dans une structure publique ou externalisée
➡ Quels sont vos droits ?
Application du Code du travail : contrat écrit, durée du travail, droit à la formation, etc.
Couverture par une convention collective, selon le secteur (animation, propreté, médico-social, etc.).
Protection sociale alignée sur le régime général (Sécurité sociale, IRCANTEC…).
➡ Vos limites
Vous n’êtes pas couverts par les textes de la Fonction Publique.
Accès restreint aux dispositifs internes (formation, concours, mobilité).
Parfois exclus des représentations syndicales internes à la collectivité.
➡ Nos revendications UNSA
Une clarté totale sur votre statut dès l’embauche.
L’intégration, lorsque possible, dans le statut de la Fonction publique.
Un accompagnement syndical renforcé pour faire valoir vos droits individuels et collectifs.
✊ L’UNSA Territoriaux se mobilise pour faire reconnaître les droits de tous les agents, qu’ils soient contractuels ou salariés de droit privé. Votre travail mérite le respect, la stabilité, et la juste rémunération !
✊ L’UNSA Territoriaux se mobilise pour faire reconnaître les droits de tous les agents, qu’ils soient contractuels ou salariés de droit privé. Votre travail mérite le respect, la stabilité, et la juste rémunération !
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