Journée NATIONALE DE LA LAICITE

la Loi de 1905 fête ses 116 ans !

Depuis sa constitution, l’UNSA a fondé son engagement sur le respect de droits et de valeurs, figurant notamment dans sa charte et qui rappelle son attachement notamment à la laïcité de la République, à la démocratie, aux libertés 

La date du 9 décembre, anniversaire de l’adoption de la loi de séparation des Églises et de l’État est l’occasion de rappeler qu’elle est celle qui permet à toutes et tous de bénéficier de la liberté absolue de conscience et qui garantit la neutralité de l’État.

 L’UNSA ne saura accepter une quelconque remise en cause des fondamentaux de celle-ci. Le 15 juillet dernier, le Comité interministériel de la laïcité (CiL) publiait 17 décisions pour la laïcité, véritable feuille de route pour le gouvernement. Près de 6 mois après ces annonces, l’UNSA attend d’en voir leur déclinaison en actes, notamment en termes de formation pour les agents publics et de mise à jour du guide du fait religieux en entreprise par le ministère du travail. 

L’UNSA espère que lors de la prochaine réunion du CiL, à l’occasion de l’anniversaire de la loi 1905, des annonces concrètes seront faites sur tous ces sujets. 

Journée de la laïcité : le 9 décembre, réaffirmons notre engagement laïque et social

Le SE-Unsa est un syndicat laïque.

Notre conception de la laïcité se fonde sur la nécessité de participer à la construction de la liberté de conscience des enfants et des adolescents dont nous avons la charge. En effet, la capacité à penser librement, en mettant à distance les normes et les dogmes qui pèsent sur chacune de nos existences, est la condition du pluralisme des idées, qui constitue le socle de la démocratie.

Au-delà de l’enseignement des fondamentaux, le Code de l’Éducation précise dans son premier article que la Nation fixe comme mission première à l’École de faire partager aux élèves les valeurs de la République. Le service public de l’éducation fait acquérir à tous les élèves le respect de l’égale dignité des êtres humains, de la liberté de conscience et de la laïcité.

Aujourd’hui, la démocratie est fragilisée par une démocratisation scolaire qui marque le pas dans notre pays, qui se distingue par le poids de l’origine sociale dans la réussite scolaire. Malgré les efforts des personnels, redoublés en période de crise sanitaire, les élèves issus des milieux les plus pauvres voient, en France plus qu’ailleurs, leurs chances de réussir amoindries.

Alors que la mixité sociale est un puissant levier de réussite scolaire, les pouvoirs publics demeurent sourds aux alertes.

 En 2004, le rapport Obin demandait d’avancer dans ce domaine ; la première préconisation du rapport 2020/2021 de l’Observatoire de la laïcité était de renforcer la mixité sociale et scolaire. Le Cnal (Comité national d’action laïque dont le SE-Unsa est membre) avait relevé dans une enquête menée par l’Ifop que les enseignants indiquent que la laïcité est fragilisée par le fait que les communautés culturelles et religieuses se mélangent de moins en moins dans notre pays.

Obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité

Tout fonctionnaire jouit de la liberté d’opinion, aussi bien politique, syndicale que religieuse. Mais il ne doit pas se servir du service public comme un moyen de propagande ou de prosélytisme de ses idées politiques, philosophiques ou religieuses (article 25 de la loi du 13 juillet 1983).

De fait, il est soumis au principe de laïcité. En portant des signes religieux distinctifs et de manière ostentatoire dans l'exercice de son service, il porterait atteinte à la neutralité de l'administration qui l'emploie. Ces principes sont rappelés dans la Charte de la laïcité dans les services publics rédigée en 2007. Ils sont réaffirmés par la circulaire du premier ministre datée du 15 mars 2017.

Depuis la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, toutes les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales et leurs établissements publics désigne un référent laïcité. Ce dernier est en mesure de conseiller tout agent sur les questions en lien au principe de laïcité.

Information du public

"Les fonctionnaires ont le devoir de satisfaire aux demandes d'information du public dans le respect des règles mentionnées à l'article 26 de la loi du 13 juillet 1983".

Par ailleurs,  "le droit de toute personne à l'information est garanti en ce qui concerne la liberté d'accès aux documents administratifs de caractère non nominatif". Sous réserve des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne a le droit de connaître les informations contenues dans un document administratif dont les conclusions lui sont opposées.

Obligation de service et vigilance sur le cumul d’activités

Le fonctionnaire doit effectuer les tâches qui lui sont confiées et y consacrer l'intégralité de son activité professionnelle.

"Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés." (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, article 28)

Cependant, sous certaines conditions, l’agent peut exercer d'autres activités (lucratives ou non) à titre accessoire. C'est ce que l'on appelle le cumul d'activités.

A savoir :

Le « cumul d’activités » préoccupe les fonctionnaires, à tout le moins, ceux des collectivités territoriales. « 80 % des questions qui me sont posées tournent autour du cumul d’activités» déclare Julien Dohé, référent déontologue et directeur du pôle juridique et carrières au Centre de gestion de l’Oise.

Obligations de probité et d’intégrité

En vertu de l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les fonctionnaires sont tenus d’exercer leurs fonctions avec intégrité et probité. L’intégrité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. En vertu du principe d’intégrité, le fonctionnaire s’engage à exercer ses fonctions de manière désintéressée.

Obéissance hiérarchique et devoir de désobéissance

Le refus d'obéissance équivaut à une faute professionnelle. Selon l’article 28 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire "doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public."

La subordination hiérarchique impose également de se soumettre au contrôle hiérarchique de l'autorité supérieure compétente et de faire preuve de loyauté dans l'exercice de ses fonctions. Ce principe concerne aussi bien les prescriptions générales que les ordres individuels et verbaux.

En revanche, l'agent a également le devoir de désobéir si l'ordre donné est "manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public".

Obligation de faire cesser ou signaler les conflits d’intérêt

L’article 25 de la loi du 13 juillet 1983 issu de la loi déontologie du 20 avril 2016 dispose que « le fonctionnaire veille à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver ». 

Qu’est ce qu’un conflit d’intérêt ? Selon l’article 25 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983,  le conflit d’intérêts correspond à  « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 

Si le conflit d’intérêt touche l’agent directement, ce dernier doit prévenir immédiatement sa hiérarchie qui prendra la mesure qui s’impose.  Par exemple, elle confiera le traitement du dossier à une autre personne.

Quand un conflit d’intérêt concerne une autre personne du service, l’agent qui en a connaissance doit en informer sa hiérarchie et peut signaler les faits auprès du référent déontologue. Il devient alors «  lanceur d’alerte ». A ce titre, il bénéficie de la protection afférente à ce statut. L’agent ne peut faire l’objet d'aucune mesure pénalisant sa carrière ou sa rémunération. La loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence assure une protection accrue des lanceurs d’alerte. La protection des lanceurs d’alertes ne concerne plus seulement la dénonciation des crimes et délits, mais aussi la dénonciation des conflits d’intérêts.

Obligation de transparence pour les hauts fonctionnaires

Chaque agent public est potentiellement exposé à des conflits d’intérêts dans l’exercice de ses fonctions. Il doit remplir une déclaration exhaustive de ses intérêts avant d’être nommé à un poste à responsabilité. Tout haut-fonctionnaire a deux mois pour envoyer une déclaration de son patrimoine. Ces dispositions permettent de prévenir les soupçons d’impartialité qui pourraient porter sur la prise de décision publique. Ce dispositif complète les dispositions prévue pour les responsables politiques par la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique.

Obligation de réserve

L'obligation de réserve prolonge, en dehors du service, trois obligations : celles de neutralité, de secret et de discrétion professionnels.

Cette obligation signifie que tout agent, lorsqu'il s'exprime publiquement (dans les médias, sur réseaux sociaux...)  doit veiller à ce que ses propos ne portent pas atteinte aux pouvoirs publics, à ses collègues, à sa hiérarchie... de manière trop directe et violente. Il doit donc faire preuve de mesure.

La portée de cette obligation est appréciée au cas par cas par l'autorité hiérarchique, sous contrôle du juge administratif.

L'obligation de réserve est une construction jurisprudentielle, c'est-à-dire qu'elle a été élaborée par les tribunaux. Elle varie d'intensité en fonction de critères divers (place du fonctionnaire dans la hiérarchie, circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, modalités et formes de cette expression)

Qui dit «devoirs », dit « sanctions »

Un agent dérogeant à ses devoirs et obligations s’expose à des sanctions disciplinaires et aussi, éventuellement, à des poursuites pénales. Certains agissements (violation du secret professionnel, prise illégale d’intérêt, etc.) peuvent, en effet, constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale. Au niveau pénal, l’agent peut encourir une amende, de la prison, des peines d'interdiction, des travaux d'intérêt général, etc. S’agissant des sanctions disciplinaires, elles sont énumérées dans l’article 89 la loi du 26 janvier 1984 . L’arsenal de l’employeur est constitué de quatre groupes de sanctions.  «C’est à chaque employeur de décider de la sanction appropriée au regard de la gravité de la faute, toujours sous l’appréciation souveraine du juge administratif. L’agent peut saisir le juge administratif s’il conteste la décision de l’employeur», explique Julien Dohé, directeur du pôle juridique et carrières au CDG de l’Oise. Pour les sanctions de groupes 2,3 et 4 allant jusqu’à la révocation, l’employeur devra saisir préalablement le conseil de discipline. L’avis de ce dernier n’est que consultatif. L’employeur pourra directement appliquer le premier groupe de sanctions : avertissement, blâme, exclusion temporaire jusqu’à trois jours maximum. Dans le cas de  cumul d’activités non réglementaires, l’agent devra reversé les sommes perçues au titre des activités interdites par voie de retenue sur traitement (fonctionnaire) ou sur salaire (contractuels).