EXTRAIT DU PV du CST 15 septembre 2023

Réponses aux  QUESTIONS UNSA ARTOIS

Vos représentants syndicaux UNSA Béthune-Bruay Artois Lys Romane 

 Les Questions UNSA :

1/ Prime pouvoir d’achat : 

Notre courrier du 28 juillet 2023 resté sans réponse.

Le Président est-il favorable à ce dispositif spécial mis en place par rapport à l’inflation et à quelle date la délibération serait-elle prise pour son application?

Réponse - extrait du PV: 

“M. LEMOINE indique que la question a été traitée précédemment.

M. MASSART précise que le coût de la masse salariale n’est pas au-dessus de la moyenne. Il demande quelle est la volonté politique à ce sujet.

M. LEMOINE répond que la volonté politique n’est pas de refuser d’augmenter le pouvoir d’achat des agents, le sujet sera étudié et des propositions seront faites dans la mesure du possible et de manière la plus juste possible. S’il n'y a pas de possibilité, les raisons seront données.

M. MASSART demande un retour au courrier.

M. LEMOINE indique qu’un retour a été donné puisque le débat est aujourd’hui ouvert à ce sujet.

M. BRIQUET demande que le dialogue soit construit par rapport à la collectivité, sans se comparer aux communes. La CABBALR a son budget, son fonctionnement, il souhaite que les solutions soient apportées par rapport à l’entité sans copier les autres collectivités qui n’ont pas le même fonctionnement. Aujourd’hui il est difficile de répondre aux agents sur ce sujet-là. Un retour au courrier aurait permis d’apporter une réponse à minima. Suite à cette urgence, il propose à l’UNSA de faire une inter-syndicale pour proposer une aide aux agents.

Mme COPIN demande si la réunion aura lieu à la mi-novembre.

Mme OVLAQUE confirme et précise que le dialogue social abordera aussi d’autres sujets que la rémunération, le

décret sera paru d’ici-là.

M. LAIGLE ajoute que la direction des ressources humaines travaille actuellement sur la simulation d’application du décret en se basant sur celui de la fonction publique d’État et hospitalière.

M. MASSART indique qu’il aurait fallu évoquer les lignes directrices de gestion pour prendre en compte les

évolutions de carrière des agents.

M. LAIGLE répond que les lignes directrices de gestion ont été validées en 2021 pour les avancements de grade, le bilan sur les avancements de grade au sein de la collectivité sur les deux dernières années est plutôt favorable.

M. MASSART ajoute que les lignes directrice de gestion doivent être prises en compte pour prévoir les budgets en conséquence.

Mme OVLAQUE indique que les chefs de service font leur projet de direction en précisant les perspectives

d’évolution pour chaque poste, ce qui permettra de retravailler le tableau des emplois. Le rôle des lignes directrices de gestion est de fixer les critères d’avancement, et non le nombre de postes ou encore cibler les postes évolutifs. Le ratio est aujourd’hui à 100 %, il est difficile de négocier plus et les critères ont été validés. Le cadre règlementaire a été réexpliqué et les agents sont aujourd’hui informés de l’état de leur demande.

M. BRIQUET évoque un problème d’équilibre dans les carrières des agents suite aux différentes fusions. Certains agents provenant d’une fusion sont avantagés sur les agents du district de l’Artois par exemple puisqu’ils ont peut- être bénéficier d’une promotion avant d’intégrer l’agglomération et exerce aujourd’hui les mêmes missions que des agents n’en ayant jamais eu. Certains curseurs sont à revoir.

Mme OVLAQUE précise que ce sujet a été évoqué en juin dernier. Une réunion technique sur le tableau des emplois sera nécessaire pour faire part de toutes les remarques et questions. L’objectif est d’intégrer ces recommandations dans l’écriture du projet de direction et ajuster le tableau des emplois. Une réunion technique sera fixée dans les prochains jours.

M. HENON demande si cette réunion peut aussi être l’occasion de réajuster le RIFSEEP et appliquer un taux

identique pour des métiers identiques.

M. LEMOINE répond que le RIFSEEP est lié à plusieurs critères. Le RIFSEEP ne peut pas être le même pour l’ensemble des agents mais peut être ajusté selon les métiers.

Mme OVLAQUE précise que certains agents ont un « RIFSEEP maintenu » puisqu’ils auraient un régime indemnitaire inférieur à la délibération si elle était appliquée à ces agents qui bénéficiaient d’un régime plus important dans leur ancienne collectivité. Le montant est alors figé jusqu’à ce que le coefficient et l’ancienneté rattrapent leur niveau. C’est un fait lié aux fusions et aux transferts de compétences.

M. HENON explique que l’agglomération subit aujourd’hui des décisions de promotions accordées à certains agents dans leur ancienne collectivité, ce qui crée des disparités dans les services. Il souhaite une harmonisation et une reconnaissance par métier.

2/ Congés menstruels

Notre courrier du 28 juillet 2023 resté sans réponse: qu’en est il de la position de la Collectivité sur ce sujet?

Réponse - extrait du PV: 

M. LEMOINE répond qu’un courrier est en cours de rédaction et que ce congé n’est pas possible en l’état actuel des textes.

3/ Les heures de nuit : Existe-t-il une délibération encadrant les heures de nuit? Quelle en est la plage horaire?

Quel est le taux de majoration?

Réponse - extrait du PV: 

M. LEMOINE laisse la parole à Mme OVLAQUE.

Mme OVLAQUE répond que la délibération du 29 septembre 2020 instaure l’indemnité horaire pour travail normal de nuit. La délibération du 27 juin 2023 fixe la plage horaire de nuit de 22h à 5h. Les heures de nuit « normales » sont rémunérées selon l’arrêté ministériel du 30 août 2001 qui établit le taux horaire de l’indemnité à 0,17 €. Une majoration de 0,80€ de l’heure peut être accordée aux personnels qui accomplissent un travail intensif. Les heures supplémentaires de nuit rémunérées sont majorées de 25% ou 27% selon le nombre d’heure effectuées puis doublées. A ce jour aucune délibération ne prévoit de majoration en cas de récupération, cette question sera abordée dans la rédaction du règlement intérieur.

M. MASSART demande si les organisations syndicales ont été sollicités en juin 2023 pour cette délibération.

Mme OVLAQUE précise qu’il s’agit du protocole ARTT validé en juin dernier qui fixe le cadre général des 1607

heures, du temps de travail de nuit, de l’astreinte, ... Le règlement intérieur vient ensuite décliner le protocole ARTT en règles internes de gestion comme les heures d’ouverture, les cycles de travail. Les modalités de déclenchement des astreintes, le temps partiel, le CET...

M. HENON indique que le protocole ARTT a été amendé, ce qui n’empêchera pas d’ajuster certains articles. Il demande quand sera présenté le règlement intérieur.

Mme OVLAQUE répond qu’il sera présenté prochainement, il est en phase de réécriture avec les dernières actualités. Le document est presque finalisé, il sera envoyé pour information avant les réunions de concertation.

M. BRIQUET demande si le temps partiel pour les travailleurs en situation de handicap est pris en compte dans le règlement intérieur.

Mme OVLAQUE répond qu’une partie du règlement intérieur traite du sujet du temps partiel thérapeutique. En parallèle, un agent qui a une RQTH peut demander un temps partiel de droit auquel la collectivité ne peut pas émettre un refus, tout comme les agents ayant des enfants de moins de 3 ans.

4/ Les astreintes: A la suite de la réorganisation des services liée au nouveau projet de Territoire, L’UNSA demande que des réunions de travail soient organisées concernant la gestion des astreintes : quels seront les services concernés, les éléments déclencheurs… la valorisation financière qui est actuellement au prix plancher proposé par les textes?

Réponse - extrait du PV: 

Mme OVLAQUE répond que le contrôle de légalité est attaché à vérifier qu’un agent territorial n’est pas mieux rémunéré qu’un fonctionnaire de l’État.

M. LEMOINE ajoute que le montant est un prix plancher-plafond et ne pourra être augmenté pour la raison citée par Mme OVLAQUE.

M. HENON demande si le fait d’enchaîner les semaines de travail avec les week-ends d’astreinte ne serait pas borderline.

Mme OVLAQUE indique qu’un mail a été envoyé aux chefs de service pour rappeler de veiller à décaler la reprise de poste le lendemain d’une astreinte pour respecter le temps de repos. Le règlement intérieur reprend d’ailleurs ces éléments en plus des modalités de récupération.

M. MASSART demande si un agent peut refuser de faire des astreintes.

M. LEMOINE indique que les astreintes sont notifiées dans la fiche de poste de l’agent, il ne peut donc pas refuser de faire des astreintes. Il peut néanmoins refuser de réaliser des astreintes si elles ne respectent pas les temps de repos.

Mme OVLAQUE ajoute que la délibération liste les directions concernées par les astreintes. Au moment du recrutement de l’agent, il est informé que son poste est soumis aux astreintes.

M. LEMOINE précise que les astreintes permettent aussi le maintien du service public, ce qui est essentiel dans les missions de l’agglomération. Elle permet un complément du salaire qui n’est pas anodin et apprécié des agents.

5/ Dysfonctionnements remarqués quant à l’envoi des fiches de paie 

• Certaines sont transmises dans la mauvaise antenne (tout comme les Tickets Restaurant)

Nous réitérons notre demande de mise en place d’un outil normalisé, efficient et pratique : un coffre numérique pour chaque agent pour les fiches de paie et autres documents administratifs (et collant à la démarche “Agglo 100% durable”)

• Délai de transmission des fiches de paie pour les CDD trop long par rapport aux contraintes du système Assedic

Réponse - extrait du PV: 

M. LEMOINE répond qu’il faut signaler les erreurs au service RH, elles seront corrigées. Il laisse la parole à Mme OVLAQUE.

M. HENON demande si l’information peut être donnée par mail sur la boîte drh.paie@bethunebruay.fr

Mme OVLAQUE confirme. Elle ajoute que les collectivités ne disposent pas d’espace numérique sécurisé, créé et administré par la DGFIP comme c’est le cas dans la Fonction Publique d’Etat pour mettre en place le coffre-fort numérique. La collectivité devrait se doter de son propre espace, ce qui implique un coût et des moyens à mettre en place. Aujourd’hui, aucune étude n’a eu lieu à ce sujet. Elle indique cependant être étonnée que les fiches de paie des CDD soient transmises tardivement puisqu’elles sont envoyées par courrier au domicile de l’agent dès que la paie est validée par la trésorerie. Il est impossible de faire plus court. Il faudrait identifier les agents pour faire le point avec Pôle-Emploi.

M. HENON demande si l’exécutif pense tout de même mettre en place le coffre numérique dans le contexte 100 % durable.

M. LEMOINE indique qu’il ne peut pas se prononcer pour le moment mais que ça semble être une solution à appliquer.

M. MASSART ajoute que cet outil pourrait être utilisé pour la transmission de documents comme les justificatifs pour le SFT qui sont à fournir chaque année ou encore les attestations de mutuelle.

Mme OVLAQUE précise que le coffre numérique est personnel à l’agent, il permet de stocker les documents souhaités par l’agent et les bulletins de paie ajoutés par le service RH. L’outil ne permet pas de transmettre des documents, néanmoins cela peut se faire par mail. Le dossier du SFT ne peut pas être dématérialisé en raison des justificatifs des écoles et de la CAF à fournir. A ce jour, seules les demandes de remboursement de frais sont à l’étude pour être dématérialisées via le système d’information RH.

Mme TISSOT indique qu’il y a du gaspillage de papier avec le SFT. Chaque année, il faut renvoyer le formulaire manuscrit et refournir les copies du livret de famille alors qu’il est déjà fourni les années précédentes.

Mme OVLAQUE répond qu’elle en est consciente et que c’est chronophage mais les justificatifs sont demandés par la trésorerie.

6/ Préserver le pouvoir d’achat des agents

Rappel du CST du 2 mars 2023:

L’UNSA demande de:

• Réévaluer le 13ème mois à 2.200 € net,

• Faire converger vers le haut les régimes indemnitaires pour tous les personnels,

• Revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant à 11,50€ et la participation employeur pour les transports collectifs et les mutuelles,

• D’acter la possibilité de se faire rémunérer les jours de congés capitalisés sur le Compte Épargne Temps (CET)

• Renégocier le protocole ARTT : plus de perte de prime d’assiduité et de perte de tickets restaurants pour les absences statutaires (enfant malade, révision, préparation de concours, etc)

Comme évoqué dans le compte rendu, quelle date a été arrêtée pour entamer les négociations?

Réponse - extrait du PV: 

M. LEMOINE indique que la réponse déjà apportée, le calendrier de dialogue social prévoit d’engager la réflexion en matière de rémunération des agents au dernier trimestre 2023.

7/ Quel est le process de commande en l’absence du gestionnaire des Tickets Restaurants?

y a t il toujours la possibilité de donner les TR en juin pour les mois de juillet et août, comme cela a déjà été fait?

Réponse - extrait du PV:

Mme OVLAQUE répond que les commandes sont réalisées tous les mois. La commande par anticipation nécessite d’importante régularisation en septembre.

M. HENON indique que la distribution de cet été était compliquée et les agents ont reçu leurs tickets restaurant tardivement.

Mme OVLAQUE précise que ce n’était pas un problème interne mais que le fournisseur n’a pas su imprimer les chèques déjeuner dans les temps en raison d’un problème de logo. Le logo n’a pourtant pas changé, il s’agit d’une mauvaise gestion à leur niveau en période estivale. Outre ce problème, le livreur chargé de livrer le site d’Annezin, et malgré toutes les indications données, ne trouve jamais le site. Elle indique qu’il y a plus de problèmes avec EDENRED qu’avec l’ancien prestataire. La solution proposée pourrait être la carte de titres restaurant. Les titulaires de la carte ont bénéficié immédiatement de leur crédit.

M. HU ajoute que les règles ont évoluées concernant les tickets restaurant. Les restaurateurs commencent à refuser les tickets restaurants car ça nécessite des démarches de leur part et ils attendent parfois plusieurs semaines pour être crédités dans leur trésorerie. La carte n’engage aucun frais de la part du restaurateur. Le souci est que les cartes sont inutilisables le week-end.

Mme OVLAQUE précise que les cartes déjeuner de la collectivité ne fonctionnent pas le dimanche et les jours fériés. L’objectif de l’Etat est de basculer vers le 100 % carte à terme.

Mme COPIN demande s’il y a eu une communication à ce sujet.

Mme OVLAQUE indique que la demande au passage à la carte peut être faite depuis le 1er juillet en RH.

Mme COPIN demande s’il serait possible d’augmenter la quantité de tickets restaurant et baisser la valeur faciale pour permettre de les utiliser plus facilement.

Mme OVLAQUE répond que ce n’est pas possible d’augmenter le nombre de tickets car la quantité remise correspond au nombre de jours travaillés : 1 ticket = 1 jour. L’avantage de la carte est d’utiliser le crédit à l’euro prêt, jusque 25 € par jour.

M. LEMOINE demande que la proposition soit faite avec la fiche de paie pour que chaque agent en ait connaissance.

Mme OVLAQUE indique que des affiches seront diffusées sur chaque site pour présenter cette possibilité. Pour revenir sur l’anticipation de la distribution des chèques déjeuner, le retour n’était pas concluant et la régularisation en septembre est très compliquée.

M. HENON demande comment est rechargée la carte.

Mme TISSOT demande si elle est utilisable dans toute la métropole.

Mme OVLAQUE répond que la carte se recharge automatiquement, l’agent reçoit un message pour l’informer que sa carte est rechargée de tel montant. La carte est utilisable dans toute la métropole, l’application permet de régler directement du mobile et peut d’ailleurs être partagée avec les membres de la famille pour permettre d’utiliser du crédit à plusieurs.

 8/ Service accueil et problème récurrent

Le nombre actuel d’agents n’est pas suffisant pour assurer un service de qualité (fermeture récente d’une antenne pour palier à des absences)

Proposition de l’UNSA : Ne peut-on pas prévoir au moins 2 personnes physiquement présentes à l’accueil de chaque antenne et ainsi obtenir une équité de mobilité pour chaque hôtesse?

 Réponse - extrait du PV:

M. MASSART ajoute que le problème est assez ancien et que les antennes doivent parfois se priver  l’accueil.

M. LAIGLE répond que le service est tributaire des arrêts maladie et le service doit s’organiser de manière

instantanée.

Mme COPIN explique que durant la période estivale des agents des piscines et du service courrier venaient en remplacement mais ne prenait pas le standard. Des agents d’autres services sont aussi sollicités. Il a déjà été demandé lors de précédents CST de mettre un agent polyvalent pour permettre de palier aux absences sur les différentes antennes.

M. LAIGLE précise que les postes sont suffisants mais les arrêts de plus en plus fréquents, ce qui impacte le service.

Mme COPIN répond que ça sous-entend un mal-être dans le service. Elle demande si ces agents ont été reçus par leur responsable pour connaître la raison de leurs arrêts.

M. LAIGLE ajoute que le projet de direction des moyens généraux permettra de mieux répondre à cette question. En attendant, il est demandé à la direction des moyens généraux d’assurer une présence dans les accueils. La direction des sports vient parfois combler le manque de personnel. L’accueil téléphonique est alors déporté sur le site de Béthune.

9/ 1607 h : Nombreux retours d’agent sur l’application concrète des 3 volets.

Nous demandons une publication des applications plus détaillée dans le journal interne (à savoir entr’autres le tableau des sujétions volet 1) et sommes toujours dans l’attente de la date d’ouverture de la révision du protocole ARTT

Réponse - extrait du PV:

Mme OVLAQUE répond que chaque directeur a reçu le tableau des sujétions. Il sera abordé avec les agents dans le cadre des projets de direction. Le protocole ARTT a été révisé en juin 2023, les prochains mois permettront la rédaction du règlement intérieur.

M. LEMOINE ajoute que l’Etat a demandé des précisions sur la mise en place des 1607 heures à la CABBALR, des réponses ont été apportées.

Mme VASSEUR demande si les agents peuvent faire des propositions concernant les cycles de travail durant les réunions de projet de direction.

Mme OVLAQUE précise que les agents concernés par le levier 3 (5 % des agents) peuvent proposer des cycles de travail. Le chef de service doit faire en sorte de compenser les 5 jours dans le temps de travail pour que les agents bénéficient de RTT. Si le cycle de travail n’est pas modifié, il n’y aura donc pas de compensation. D’autres directions vont saisir l’opportunité du projet de direction pour réviser leur cycle de travail.

Mme VASSEUR demande si un agent à 35 heures peut demander de passer à 39 heures.

Mme OVLAQUE répond que ce n’est pas applicable à un agent mais au métier et à l’équipe. Le temps de travail doit tenir compte du projet de direction, de son fonctionnement, des enjeux, et des problématiques.

10/ Question sur “Les déplacements professionnels” On nous a soulevé un problème d’équité dans le traitement des demandes de remboursements de frais de déplacement  dans le cadre particulier de la préparation au concours.

 Le déplacement a déclenché comme prévu un ordre de mission. Celui-ci a été validé avec l’utilisation du véhicule personnel. Alors pourquoi le remboursement des frais de déplacements a-t-il été refusé?

Réponse - extrait du PV:

Mme OVLAQUE répond que les frais ont été pris en charge sur la base de la délibération. En cas de préparation au concours, la collectivité prend en charge les frais sur la base du tarif SNCF. Il est à noter que les collectivités ne sont pas obligées de prendre en charge les frais de déplacement dans le cadre de la préparation au concours. L’agent peut toutefois utiliser son véhicule pour des convenances personnelles mais sera remboursé selon la délibération. Deux agents ont bénéficié par erreur d’un remboursement.

M. LEMOINE demande à contacter les agents et leur indiquer que le problème a été remonté lors du CST et qu’ils devront restituer le remboursement.

Mme COPIN indique que l’erreur ne vient pas des agents ayant demandé un remboursement.

Mme OVLAQUE précise que l’agent signe un état de frais de déplacement et s’engage à être honnête dans  la déclaration. Le service RH n’effectue qu’un contrôle des pièces justificatives.

M. LEMOINE indique que si la question est posée aujourd’hui, c’est qu’elle a été soulevée par des agents et qu’il est donc demandé de régler le problème. Il demande que les agents soient recontactés à ce sujet pour rappeler la méthode de remboursement des frais de déplacements.

11/ Formation obligation F3SCT de 5j

Comme la réglementation le permet, 2j de formation ont été effectués à notre convenance. Qu’en est-il des 3j restants à l’initiative de la Collectivité?

Réponse - extrait du PV:

Mme OVLAQUE répond que le CNFPT a été sollicité en début d’année et relancé en juin 2023 pour dispenser cette formation. Au regard des nombreuses sollicitations, le CNFPT a dû relancer un marché et les formations pourront être dispensées fin 2023, voire début 2024. Elle ajoute que le budget du CNFPT n’a pas permis cette année de répondre à la demande de formation de l’ensemble des agents concernés par la formation F3SCT, le délai de 6 mois étant trop court. La loi prévoit la formation dans les 6 mois, ce qui n’est pas réalisable pour les centres de formation.

M. HENON indique que le prochain CST est prévu le vendredi 13 octobre, jour de grève nationale. Il indique que les organisations syndicales seront mobilisées et demande si le report du CST peut être anticipé.

Amitiés syndicales 

Votre syndicat UNSA Béthune Bruay Artois Lys Romane

 Libre & Autonome

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