I • Références :

* Décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (aménagement et réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale).

* Décrets n°2002-147 du 7 février 2002 (modalités rémunération des astreintes - Intérieur) et n°2015-415 du 14 avril 2015 (modalités rémunération des astreintes - Développement Durable et Logement).

* Décret n° 2005-542 du 19 mai 2005 (rémunération des astreintes dans la fonction publique territoriale).

* https://www.unsa-territoriaux.org/ fiche pratique astreintes

II • Le principe des astreintes

Il existe 3 types d’astreintes : l’astreinte d’exploitation (viabilité hivernale), l’astreinte de sécurité et l’astreinte de décision. Les deux premiers types concernent les personnels techniques.

Les périodes d’astreintes sont obligatoirement indemnisées pour les agents publics techniques et indemnisées ou récupérées pour les non-techniques, qu’il y ait eu ou non intervention.

En sont exclus, les agents publics qui bénéficient d’un logement de fonction, ainsi que ceux qui perçoivent la nouvelle bonification indiciaire (NBI) au titre des emplois administratifs de direction.

Lorsque l’astreinte est imposée à l’agent moins de 15 jours à l’avance, la compensation horaire est majorée de 50 % pour les agents techniques et de 25 % pour les non techniques.

A noter que les heures d’interventions effectuées durant la période d’astreinte s’ajoutent à l’indemnisation des périodes d’astreinte ou se récupèrent différemment en fonction de la filière de l’agent.

A préciser également que le temps de trajet compte en temps de travail lors des interventions.

Il faut donc distinguer l’indemnité d’astreinte qui rémunère la contrainte liée à la possibilité d’être mobilisé, de la rémunération ou compensation de l’intervention pendant la période d’astreinte.

III L’intervention durant les astreintes

Les interventions effectuées par l’agent pendant une période d’astreinte donnent lieu soit à un repos compensateur correspondant au nombre d’heures de travail effectif majoré, soit à une indemnisation.

A noter que les repos compensateurs doivent être pris dans les six mois suivant la réalisation des heures supplémentaires ayant données droit à ces repos.

C’est la collectivité qui détermine par le biais d’une délibération et après avis du Comité Technique, si les interventions sont rémunérées ou compensées.

• Les interventions effectuées par un agent public technique pendant une période d’astreinte :

Les interventions peuvent être rémunérées par le biais des IHTS si l’agent y est éligible. Si ce n’est pas le cas, il percevra l’indemnité d’intervention prévue par le décret 2015-415 du 14 avril 2015 :

- 16 € l’heure pour un jour en semaine.

- 22€ l’heure pour les nuits, samedi et jours fériés.

Dès lors qu’elles ne sont pas indemnisées, elles donnent lieu à un repos compensateur correspondant au nombre d’heures de travail effectif majoré :

- de 25 % pour les heures effectuées le samedi ou un jour de repos imposé par l’organisation collective du travail,

- de 50 % pour les heures effectuées la nuit,

- de 100 % pour les heures effectuées le dimanche ou un jour férié

• Les interventions effectuées par un agent public non technique en période d’astreinte :

Elles peuvent être indemnisées :

- Nuit : 24€ par heure

- Jours de semaine : 16€ par heure

- Samedi : 20€ par heure

- Dimanche ou fériés : 32€ par heure

Si elles ne sont pas indemnisées, l’agent bénéficie d’un repos compensateur correspondant au nombre d’heures de travail effectif majoré :

- de 10 % pour les heures effectuées les jours de semaine et les samedis.

- de 25 % pour les heures effectuées les nuits, dimanches et jours fériés.

Mise à jour février 2021