Compte rendu CST de l'UNSA

du 16 et 26 juin 2023

Compte rendu CST 

comité social territorial

des 16 & 26 juin 2023

Vos représentants syndicaux UNSA Béthune Bruay Artois Lys Romane 

           Chèr(e)s collègues, un CST  s’est tenu à Béthune le 16 juin et le 26 juin à Noeux Les Mines.
Lors de ces réunions nous avons abordé les points suivants :

 ORDRE DU JOUR : 

Sujets soumis à l’avis des membres du CST

1. Approbation du compte-rendu du comité technique du 25 novembre 2022 et du compte-rendu du comité social territorial du 2 mars 2023

Approuvé.

Reste le délai beaucoup trop long pour l’obtention des comptes-rendus.

2. Organigramme de la direction générale

Objectif affiché : une organisation libre et cohérente, transversale, qui développe les fonctions de pilotage, fluide avec les services supports et opérationnels.

L’UNSA exprime son désaccord concernant cette proposition puisque :

• Le rôle de l’OS (organisation syndicale) n’est pas de valider une décision politique

• Il n’y a pas de sens à voter un projet que nous pensons déjà décidé en amont, sans attendre l’avis des OS en CST et qui est déjà pour ⅓ réalisé (eau potable, Dévéco, GEMAPI)

• Il est compliqué de se positionner sur un projet dont on ne connaît pas l’issue. C’est pour l’heure beaucoup trop subjectif.

L’UNSA vote CONTRE.

3. Passage aux 1607 heures

L'UNSA exprime son désaccord dans le cadre des négociations pour les 1607 heures, en raison du refus de nombreuses propositions spécifiques qui auraient permis de rétablir l'équité au sein de notre collectivité (telles que le travail sur écran, le secrétariat de direction générale et de cabinet, l'accueil du public en dessous du seuil défini par l'administration, etc.).

De plus, la mise en place de la “compensation 3” a été privilégiée au détriment de la mise en œuvre de la loi du 27 janvier 2017 sur l'égalité et la citoyenneté, ce que déplore l'UNSA.

Nous sommes opposés à la “compensation 3”, qui implique la responsabilité sociale, sociétale et territoriale (RSST). Cette mesure crée une injustice pour différentes situations, notamment pour nos collègues qui sont responsables d'une famille monoparentale puisqu'ils ont moins de temps pour s'engager dans des activités associatives que, par exemple, les célibataires sans enfants.

Ces responsables de familles, qui sont principalement des femmes, ne pourront pas bénéficier de cette mesure.

En effet, la plupart sont au régime 39h avec RTT, et se verront supprimer 8 jours de congés, sans vraiment avoir la possibilité de travailler quotidiennement plus longtemps, le tout sans moyens supplémentaires pour payer les frais de garde induits.

Nous revendiquions une plus grande souplesse de répartition et d’organisation à la discrétion des agents afin de limiter les impacts sur la vie de famille. Nous n’avons pas été entendus.

De plus, aucune réponse à nos courriers de contre-proposition n’a été faite (courriers du 16 mars et du 16 mai). Nous déplorons ce manque de considération.

C’est pourquoi nous refusons ce protocole “1607 h” avec transparence et responsabilité dans l'intérêt des agents de notre collectivité.

 L’UNSA vote CONTRE.

4. Réorganisation du service « pôle accueil » du conservatoire intercommunal

Pour des raisons de PLU (zone inondable) les 2 bungalows sont démontés en juin 2023.

Le projet est de créer un nouveau lieu (dénommé 2nd site musique BRUAY) regroupant pour le 1er septembre 2023 les cours qui ont lieu au Manoir de Baillencourt et aux bungalows avec la présence d’un agent d’accueil.

Actuellement 2 agents d’accueil sont présents en même temps sur le site “musique” de Béthune. Au regard des constatations faites cette année, un seul agent d’accueil sur ce site suffira.

L’UNSA vote POUR.

5. Statut des agents en régie des services de l’eau potable et de l’assainissement

Une régie à simple autonomie financière a été créée qui comporte néanmoins un vide juridique qu’il convient de combler.

Cette situation nécessite de définir le régime applicable aux agents des régies, dans un souci de clarifier le régime des agents de droit privé d’une part, et d’uniformiser les statuts entre les différentes catégories d’agents d’autre part.

L’UNSA s’abstient.

Questions des représentants du personnel 

1/ Prime Ségur : 

Actuellement les agents Intervenants Sociaux éligibles à la prime Ségur n’ont pas accès aux mesures salariales annoncées. Par exemple la note de la DGCS « Repères sur la mise en œuvre des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022 au regard de la situation des ISCG », déjà transmise et à votre disposition, conclus en faveur de l’attribution de plein droit de la prime. 

Notre collectivité entre dans les catégories d’employeurs éligibles à la prime. La distinction doit se faire soit par métier et/ou grade. De fait, les intervenants sociaux employés font partie de ces catégories. Leurs niveaux de qualification (Diplôme d’Etat) relèvent des catégories d’emplois correspondants.

Nous demandons l’attribution de la prime Ségur sur les critères objectifs de la loi.

réponse apportée : 

M.Lemoine affirme qu’aucun agent n’est concerné par cette prime.

UNSA-JFH: Il serait de bon ton pour reconnaître l’implication des agents qu’ils soient reconnus comme tous le sont au niveau national. Quelle réponse leur faire quant à cette différence de traitement ?

JL regarde ça d’un peu plus près.

AO: les collectivités pourraient être concernées dans les EHPAD ou centres médicaux sociaux.

UNSA-JFH propose qu’on regarde plus précisément le texte dans un groupe de travail.

JL: OK pour la réunion

2/ Gestion GITT : transfert  journées 2022 sur GITT

Actuellement les agents sont toujours dans l’attente de l’alimentation de leur compte épargne-temps des jours non utilisés en 2022. L’UNSA demande de prendre les mesures nécessaires afin de résoudre cette situation et de tenir les agents informés de la date à laquelle ils pourront s'attendre à voir ces jours crédités sur leur compte épargne-temps. 

réponse apportée : 

JL: les CET sont dorénavant à jour. Début de l’alimentation en mars, il faut laisser le temps au traitement des demandes. S’il y a des soucis voir avec Rodrigue ou Fabienne.

3/ Préserver le pouvoir d’achat des agents

L’UNSA demande de :

• Réévaluer le 13ème mois à 2.200 € net,

• Faire converger vers le haut les régimes indemnitaires pour tous les personnels,

• Revaloriser la valeur faciale du ticket restaurant à 11,50€ et la participation employeur pour les transports collectifs et les mutuelles,

• D’acter la possibilité de se faire rémunérer les jours de congés capitalisés sur le Compte Épargne Temps (CET)

• Renégocier le protocole ARTT : plus de perte de prime d’assiduité et de perte de tickets restaurants pour les absences statutaires (enfant malade, révision, préparation de concours, etc)

réponse apportée : 

JL: négociations à venir dans les prochains mois notamment dans le protocole ARTT.

UNSA-JFH : Ces questions seront récurrentes en CST tant qu’elles n’auront pas reçu de réponse.

4/ Relevé de carrière CNRACL

ll a été constaté sur plusieurs agents de la collectivité  une absence de trimestres effectués sur leur relevé de carrière année  2020-2021 . Nous demandons qu’un point soit fait sur le sujet et que la situation soit régularisée pour chaque agent concerné.

réponse apportée : 

AO: il y aura une régularisation, ne connaissent pas le nombre d’agents concernés. De ce fait, la DRH ne sait pas combien de temps cela prendra. Se signaler à DRH carrières.

 6/ Agents en reconversion ou mobilité interne

L'UNSA demande l'inclusion à l'ordre du jour du prochain Comité Social et Technique (CST) d'une discussion sur la situation des agents en reclassement suite à la fermeture de leurs services, ainsi que celle des agents en mobilité interne pour raison de santé dans le cadre d'un reclassement. 

Il est crucial d'examiner attentivement ces situations et de mettre en place des mesures adaptées pour accompagner ces agents et faciliter leur transition vers de nouvelles fonctions.

réponse apportée : 

 AO: accompagnement des agents effectué mais doit encore se structurer pour améliorer la situation. Du point de vue de la Drh c’est satisfaisant. A compter de septembre: ateliers de reconversion professionnelle.

UNSA-JFH : plusieurs cas de figure. Agents polyvalents bien intégrés mais d’autres agents doivent postuler sur leur poste en recrutement classique.

2 agents cadres B concernés, s’ils ne sont pas retenus qu’elle est la suite?

AO: si l’entretien n’est pas concluant, accompagnement RH pour expliquer la raison du refus et orientation vers un autre poste.

7/ Sécurité des voitures garées aux abords de l'Hôtel Communautaire : 

Des voitures ont encore été griffées par un individu malveillant à coup de clef sur tout le flan. 

Ce problème est récurrent depuis des mois. Des agents ont porté plainte, certains ont fait refaire leur peinture à leurs frais et peuvent recommencer quelques mois après. Cette situation ne peut plus durer et devient très anxiogène pour les agents ne sachant pas dans quel état ils retrouveront leur véhicule en fin de journée. 

L’UNSA réclame plus de sécurité pour la voiture des agents rue Alexandre Dumas et rue de Madrid (passage ASVP, vidéosurveillance).

réponse apportée : 

JL: vidéosurveillance sous la responsabilité de la commune qui a été prévenue de ces déconvenues. Vont les resolliciter.

8/ Place de parking PMR à l'hôtel communautaire

Nous souhaitons attirer votre attention sur une problématique importante concernant la suppression de la place de parking réservée aux personnes à mobilité réduite (PMR) située Avenue de Londres , à proximité du service eau potable. Cette suppression a créé des difficultés considérables pour les agents de notre collectivité qui sont porteurs de handicap et qui ont désormais du mal à trouver un autre emplacement adapté.

L’UNSA est préoccupée  par cette situation qui impacte directement le bien-être et la qualité de vie de nos collègues handicapés. Nous pensons qu'il est essentiel de traiter cette question en priorité et de trouver des solutions appropriées pour garantir l'accessibilité nécessaire à nos agents porteurs de handicap.

Nous vous demandons donc de prendre des mesures immédiates pour remédier à cette situation. Nous suggérons de trouver un nouvel emplacement de stationnement PMR à proximité du service eau potable afin de faciliter l'accès aux agents concernés. Il est primordial de veiller à ce que vos employés puissent se rendre au travail de manière sécurisée et pratique, sans rencontrer d'obstacles supplémentaires liés à leur handicap.

Rappel : depuis l’arrêté du 1er août 2006, une entreprise doit avoir au minimum 2% de ses places de parking qui soient adaptées pour des personnes à mobilité réduite. Ces places doivent être clairement indiquées (peinture au sol et panneau de signalisation). En outre, elles doivent être positionnées au maximum à 200m de l’entrée du bâtiment

réponse apportée : 

JL: le taux de places handicapées est limité dans la commune, cette place a été déplacée. La demande a été faite à la commune, elle sera réitérée.. 

UNSA-VC : demande une réponse concrète et d’arrêter de nous donner des réponses de normands.

9/ Promouvoir l’égalité entre les femmes et les hommes : mise en place d’un congé pour règles douloureuses

En France, on estime qu’une femme sur cinq souffrirait de crampes sévères lors de ses règles, qu’une sur dix souffrirait d’endométriose et la même proportion serait atteinte du syndrome des ovaires polykystiques ou de kystes fonctionnels des ovaires. Des pathologies handicapantes qui ont également un impact sur leur activité professionnelle.

Chiffres clés :

• 35 % des femmes déclarent que leurs douleurs menstruelles impactent négativement leur travail

• Parmi les 65 % de femmes ayant des douleurs menstruelles, 48 % ont des difficultés de concentration, 44 % ont du mal à se tenir debout et 38 % rencontrent des difficultés pour accéder aux toilettes afin de changer leur protection hygiénique

C’est dans ce contexte, qu’après avoir effectué un questionnaire anonyme pour connaître le nombre de femmes concernées dans leurs collectivités, les mairies de Saint-Ouen et de Bagnolet mettent en place 2 ASA par mois pour ces dernières.

L’UNSA demande de mettre en application 2 jours d’autorisation d’absence exceptionnelle par mois, sans justificatif mensuel ni perte de salaire pour les femmes souffrant de règles douloureuses.

L’accès à ces jours mensuels pourrait passer par la médecine de prévention. L’agente pourrait présenter un certificat médical de son gynécologue ou médecin traitant, attestant d’une pathologie ayant pour conséquences des douleurs durant les règles.

réponse apportée : 

JL: pas fermé à la réflexion.

UNSA-JFH : À étudier pour amener du progrès au bon sens des autres.

10/ Médaillés du travail  

La médaille d'honneur du travail comprend 4 échelons. Ils dépendent de l'ancienneté des services effectués :

• Médaille d'argent : 20 ans

• Médaille de vermeil : 30 ans

• Médaille d'or : 35 ans

• Grande médaille d'or : 40 ans

La démarche peut être faite par l’agent ou l’employeur actuel, l’UNSA souhaite qu’un rappel soit effectué par le service RH chaque année aux agents éligibles.

réponse apportée : 

AO: une communication a été faite dans la lettre au personnel. C’est à l’agent de faire la demande.

UNSA-JFH : demande à ce que les agents soient informés par la RH de leur situation.

AO: Impossible de connaître la carrière complète de chaque agent.

JL: une communication sera refaite dans le journal interne.

11/ RPS 

Le drame de début juin nous affecte tous, il est l’heure, ensemble, de se réunir et de se poser les bonnes questions et d’y répondre sans tabous.

Combien d’autres collègues sont en situation de danger similaire ?

Danger, fruit d’un cocktail de causes mais pour lesquels une dégradation des conditions de travail et des conditions des rapports humains et hiérarchiques ne viennent en aucun cas consolider les situations de détresses connues et inconnues.

Depuis le début du nouvel exercice les OS n’ont jamais cessé d’alerter sur la situation de mal être grandissant au sein de notre collectivité.

Nous demandons l’ouverture d’une réflexion collective relative à l’incidence du projet de territoire (de sa mise en œuvre et de ses conséquences) ainsi qu’un moratoire sur des pratiques managériales d’un autre temps incompatibles avec la co-construction d’un projet de territoire synonyme d’engagement, de sacrifice et de potentiels profonds bouleversements.

L‘unique richesse de la collectivité demeure ses agents, veillons à ne pas casser notre outil de production.

• Réponse apportée

JL: Une réunion aura lieu à ce sujet