Webinaire2 : Gestion de l'Eau

Questions complémentaires

Quid de la représentation / participation (transparente ?) des organisations professionnelles (industries, agriculture...) et articulation avec les débats plus citoyens ?

Ø  Je ne suis pas sûre de saisir le fond de votre question mais je vais essayer d’y répondre tout de même. En fait tout dépend 1/ de quel processus décisionnel on parle et de qui y est impliqué « habituellement » et 2/ de l’articulation entre ce processus décisionnel et le processus participatif citoyen. Par exemple, dans le cas d’un SAGE où la commission locale de l’eau est l’instance décisionnelle, les organisations professionnelles sont représentées à travers le collège des usagers. La CLE, ou le gestionnaire en charge de l’animaton du SAGE, peut choisir d’organiser des « débats plus citoyens » et que les vais issus de ceux-ci soient pris en compte dans les réflexions ultérieures de la CLE. C’est ce qui s’est passé dans le cas de la Drôme qui sera présenté ce jeudi  3 décembre. Mais dans d’autres cas les débats citoyens peuvent être organisés de manière spontanée par des associations par exemple et rester « parallèles » aux réflexions de la CLE.

Pour pouvoir mobiliser le droit d'initiative, cela suppose d'avoir connaissance des projets en amont : comment cette information est mise à disposition du grand public?

Ø  à travers la déclaration d’intention: Elle doit être publiée par le maître d’ouvrage sur un site internet pour expliquer les motivations du projet, les communes susceptibles d'être affectées, les incidences potentielles sur l'environnement, les solutions alternatives et les modalités de concertation préalable envisagées. Pour les plans et programmes, la déclaration d'intention est constituée par l'acte prescrivant leur élaboration dès lors qu'il est publié sur un site internet. Cf. Art L121 18

Le fait que l'animation et la concertation n'est pas été reconnu officiellement dans la compétence Gemapi, n'est-elle pas un véritable frein à la concertation ?

Ø  Vous avez l’air de sous-entendre dans votre question qu’à un moment donné il a été question que l'animation et la concertation soient reconnus officiellement dans la compétence gemapi. Est-ce le cas ? Si oui je n’étais pas au courant. En tous les cas, je suis d’accord avec vous que la facilitation et la concertation sont des compétences qui nécessitent d’être mieux reconnues, encore actuellement, même si je pense que les évolutions de ce point de vue vont quand même dans le bon sens (en témoignent la démultiplication des parcours de formation sur le sujet). Pour ce qui concerne les sujets touchant à la Gemapi, cela n’empêche pas des concertations d’être organisées, sur les PAPI par exemple ou sur des projets de restauration (certains cas seront présentés au prochain webinaire ce jeudi 3 décembre)

Ø  La DDTM06, par l’intermediaire de la MISEN a organisé des « assises de l’eau » avec une reunion en septembre 2020. Savez vous dans quel cadre ses assises s’incrivent?

Il    Il s'agit de la version locale des Assises Nationales https://www.ecologie.gouv.fr/assises-leau-trouver-des-solutions-meilleure-gestion-leau qui ont rassemblé en 2019 des acteurs de l'eau (mais pas de citoyens "de base") pour discuter des enjeux eau et changement climatique. Cette session locale devait en être une phase préparatoire.

Ø  bARRAGE de Villerest loire  pollution estivale eutrophisation importante chaque année  depus dix ans via conseil de développement on a demandé mises en présence des acteurs concernés pour résorber de problème à moyen long terme ... sans succès   ... Comment déclencher pareil processus ...

   Nous ne pouvons vous répondre sur ce cas spécifique que nous n'avons pas suivi. Nous ne pouvons ni conseiller ni prendre partie dans des situations locales en dehors d'une connaissance suffisante du cas. Nous vous invitons à vous rapprocher dans ce cas du Chef de Service Barrages de l'Etablissement Public Loire, qui pourra éventuellement vous répondre plus spécifiquement.

En général, le déclenchement des processus de concertation, comme je l'ai indiqué oralement, passe par 4 voies principales : les recours juridiques sur la base soit sur la base d'une infraction constatée (par exemple à la Loi sur l'Eau) ou d'une suspicion de faute de procédure (par exemple en terme de consultation amont ou aval), le saisissement de la question dans le cadre d'une institution existante (SAGE, Contrat de Rivière, Syndicat, Parc NAturel Régional, EPAGE), un saisissement politique induit par un mouvement our une revendication citoyenne qui mobilise des élus, un mouvement social "ascendant" qui s'auto-saisit et réussit à engager les acteurs. Dans tous les cas les phases décisionnelles requises s'appuient sur un diagnostic, une communication (parfois sous forme d'alerte), une qualification formelle dans la loi ou une procédure, une saisine, une organisation d'une concertation puis son pilotage.

Ø  Dans le cadre d'un PTGE, a qui revient la décision finale de validation du PTGE : Préfet ? Ministère de la Transition Ecologique ?

C’est une note au préfet qui décrit la démarche, issue d'une instance de pilotage, p.e. une CLE si il y a un SAGE, ou un comité de bassin. C’est bien le préfet qui valide la proposition de l’instance de pilotage, comme pour un SAGE... à la nuance près que le Ptge n’a aucune portée juridique et n’est pas opposable. Donc chaque financeur reste libre de faire ce qu’il veut des propositions d’actions négociées. C’est un des reproches de certains porteurs : toute cette énergie pour ça ? 

Il n'y a pas de jurisprudence sur la question, mais on a déjà vu des retournements de situation suite à des interventions gouvernementales.