Courrier aux députés à propos de "l'élément non débattu"

Texte de notre lettre du 23 janvier 2014 à tous les députés à propos de "l'élément non débattu" :

COMITE DE SOUTIEN A JEAN-MARC DEPERROIS

B .P. n°29 – 76210 – GRUCHET-LE-VALASSE

(Association Loi 1901 – Sous-préfecture du Havre 9 juin 1997)

( Site internet : http://deperrois.free.fr/ )

                                                                                                                                                                                                                                               Gruchet, le 28 Janvier 2014

 Madame la Députée  ou  Monsieur le Député

Le 27 février prochain il vous appartiendra de vous prononcer sur la proposition de loi portant sur la révision des condamnations pénales.

Vos collègues MM Alain TOURRET  et Georges FENECH ont co-présidé la mission d’information parlementaire à ce sujet. Nous saluons le remarquable travail qu’ils ont effectué, en vous priant de soutenir leurs propositions.

 Nous tenons à exprimer toutefois notre vive déception sur un point qui nous parait essentiel : c’est le cas d’un élément figurant dans un dossier judiciaire, dont la connaissance aurait selon toute vraisemblance entraîné un verdict différent, mais qui n’a jamais été révélé aux jurés.  Cet « élément non débattu » ne sera toujours pas considéré comme « élément nouveau

inconnu de la juridiction » pouvant ouvrir droit à révision.

On renonce du même coup à réparer le « mal-jugé ». Ou du moins, on en réserve l’examen à l’appel, sans tenir compte des personnes condamnées avant la loi de juin 2000, et qui n’ont pas eu cette possibilité.          

Par ailleurs, l’ajustement proposé de la définition du « moindre doute »  risque de ne pas produire les effets escomptés sans modification notable de l’état d’esprit des magistrats. Dans le passé, des éléments devant provoquer un doute très sérieux, ou prouvant même l’innocence du condamné ont été parfois rejetés, comme nous l’avons vu pour Jean-Marc Deperrois (affaire Josacine) et pour Dany Leprince notamment.

 Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Député, (ou Madame la Députée) nos respectueuses salutations

Perrine Maillet

Présidente du comité de soutien à Jean-Marc Deperrois

*Cf : Seconde partie du rapport d’information / II / 2. Préserver la nature du recours en révision en renonçant à réparer le « mal jugé ».

Députés ayant répondu (2014) :

Damien ABAD                        Député de l'Ain.

Alain BOCQUET                    Député-Maire de Saint-Amand-Les-Eaux. 

Christophe BOUILLON       Député de Seine-Maritime. 

Guy CHAMBEFORT.            Député de l'Allier.

Charles de COURSON          Député de la Marne, Maire de VANAULT-LES-DAMES

Alain GEST                               Député de la Somme.

Estelle GRELIER                     Députée de Seine Maritime (voir sa réponse à la page "l'élément non débattu"). Madame Grelier a demandé à rencontrer la Présidente du                                                            Comité et lui a manifesté son intérêt pour cette cause, et ce sujet particulier.

David HABIB                            Député des Pyrénées Atlantiques. Maire de MOURENX.

Yves JÉGO                                 Député de Seine-et-Marne, Maire de MONTEREAU-FAULT-YONNE.

Véronique LOUWAGIE        Députée de l'Orne.

Jean-Luc REITZER                Député du Haut-Rhin, Maire de la Ville d'ALTKIRCH

Stéphane SAINT-ANDRÉ     Député du Pas de Calais et Maire de BÉTHUNE.